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Acte Administratif - A 304 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Magasin STOCKMARK
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 304 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Magasin STOCKMARK)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Bobigny GRAND PARI s
A -
ARRETE
Objet: COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Etablissement : Magasin « STOCKMARK » sis 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la comm1ss1on consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1598 du 07 septembre 2023 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le courrier préfectoral n°2023/774 du 07 septembre 2023 relatif à l'évolution des procédures de visites en matière de sécurité incendie,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 12 septembre 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la réception des travaux et à l'ouverture au public de l'établissement « STOCKMARK » sis 245 rue de Stalingrad à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « STOCKMARK » sis 245 rue de Stalingrad à Bobigny (93000) relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir son activité et à accueillir du public.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.teleœco.vts + fr
A 304-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230922-A304-23-AR
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Celles-ci
mentionnées
dans
le
procès-verbal
de
là
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
du
12
septembre
2023
et
rappelées
ci-dessous,
devront
être
réalisées
dans
les
délais
suivants
:
Permanent
:
°
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
:
+
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l’utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours
;
°
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Sous
une
semaine
:
°
S'assurer
du
fonctionnement
du
téléphone
(sous
coupure
de
l'alimentation
électrique)
;
e
S'assurer
de
la fermeture
de
l'ensemble
des
portes
d'isolement
(DAD) ;
e
Etablir
des
consignes
en
cas
d'incendie
propres
à cet
établissement
;
«
_Isoler
les
câbles
électriques
volants.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
veiller à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet,
-
Monsieur
le chef
d'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
PR
ER
SR
Pa
Fait
à
Bobigny,
le
Abdel
SADI,
Maire de
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
notification
:
77
"TT
"TT
Date
de
publication :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
22 /09/2023
22 /09/2023
22 /09/2023 22 /09/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-A304-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 CSA
— 51 UUAMAKR SJBobigny
GRAND
PARIS
12/09/2023
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DE
SECURITE
ET
D’ACCESSIBILITE
CONTRE
LES
RISQUES
D'’INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ETABLISSEMENT STOCKMARK Centre
commercial
la
Vache
à
l'Aise
| ADRESSE
245,
rue
de
Stalingrad
—
rue
Toussaint
Louverture
93000
BOBIGNY
TELEPHONE ACTIVITE
Magasin
DATE
ET
HEURE
12/09/2023
à
15h00
CLASSEMENT
Type
M
4ème
catégorie
VISITE
[1] Périodique
DA
Réception
de
travaux
©
Ouverture []
Inopinée
[]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologation
[1] Levée
AD
Le
Président
Adjoint
au
Maire
MEMBRES
DE
DROIT
PRÉSENTS
SIGNA
Ie]
|
M.
José
MOURY
Le
représentant
du
général
commandant
la
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
}
Major
Florent
NICOLE
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
=
MEMBRES
ASSOCIES
Responsable
de
l'établissement
M.
Silvain
SABBAH
Société
PREVERIS
M.
Arnaud
HAMAIDE
Le
représentant
de
M.
le commissaire
de
Police
de
Bobigny
Major Hacène MESSAL
SLT 7
15
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-A304-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 CTSA
-— SIUCKMARK
12/09/2023
[
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
à
procédé
ce
jour
à
la
réception
de
travaux
relatif
à
l'AT
093
008
23A0022
ainsi
qu'à
la visite
d'ouverture
du
magasin
«
STOCKMARK
»
à
Bobigny.
L'établissement
est
implanté
dans
une
ancienne
surface
commerciale
précédemment
occupé
par
un
magasin
ACTION.
Ce
magasin,
à
simple
rez-de-chaussée,
comprend
une
surface
de
vente
de
764m2,
un
local
réserve
de
79,57m2,
des
locaux
sociaux
réservés
au
personnel
(saile
de
réunion
et
des
sanitaires),
un
TGBT
et
un
couloir
d'évacuation.
L'établissement
comprend
trois sorties
sur
l'extérieur totalisant
huit
unités
de
passage.
[
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
Effectif
public
:
255
personnes
Effectif
personnel
:
10
personnes
Effectif
total
:
265
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE:
M
|
4ème
CATEGORIE
Cet
établissement
est
susceptible
de
recevoir
668
personnes.
Il
est
classé
en
ERP
type
M
du
1°
groupe
de
la
4"
catégorie.
|
est
assujetti
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
et
à
l'arrêté
du
22
décembre
1981.
|
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes :
Un
équipement
d'alarme
de
type
3 ;
Un
éclairage
de
sécurité
par
blocs
autonomes ;
Une
porte
de
recoupement
de
la
circulation
arrière
équipée
d’un
DAD ;
Un
bioc-porte
automatique
à effacement
latéral
en
façade ;
Un
chauffage
électrique
au
moyen
d'une
climatisation
réversible
et
par
des
rideaux
d'air
chaud
en
surface
de
vente
et par
un
aérotherme
dans
la réserve ;
e
Un
système
de
désenfumage
naturel
de
la
surface
de
vente
composé
de
4
exutoires
dans
la
surface
de
vente
et
par
un
autre
système
naturel
dans
la
circulation
arrière
(2
ouvrants
d'amenée
d'air
et
2
ouvrants
d'extraction
des
fumées) ;
o
Un
réseau
de
5
robinets
d'incendie
armés.
|
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
Date
Commission
Objet
Ref.
Avis
Attendus
de
la
Préfecture
02/08/2023
Préfecture
AT
093
008
23A0022
—-
Favorable
215
NF
4H.
77
Le
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-A304-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 ct
DA
—
DIU ITIARN
12/09/2023
Préalabiement
à
la visite,
la CCSA
a
pris
connaissance
des
documents
suivants
:
a
mm
nm
_—
_—_
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Attendus
de
la Préfecture
AT
093
008
230022
Préfecture
02/08/2023
Rapport
de
Vérification
Réglementaire D
POINT CONTROLES
11/09/2023
installations
électriques
et d'éclairage)
Attestation
de
solidité
à froid
POINT
CONTROLES
11/09/2023
Rapport
de
Vérification
Réglementaire
Après
Travaux
— (installations
ALLIANCE
CONTROLE
11/09/2023
électriques
et d'éclairage)
VERIFICATION
Attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
aux
personnes
POINT
CONTROLES
11/09/2023
handicapées
Attestation
de
vérification
des
BAES
FIRETEC
07/09/2023
Attestation
de
vérification
de
l'alarme
incendie
de
type
3,
des
portes
coupe-
FIRETEC
25/07/2023
feu,
du
désenfumage
naturel,
des
extincteurs
et de
la porte
DAD
et RIA
Contrat
d'entretien
de
la porte
automatique
PORTALP
FRANCE
07/09/2023
Attestation
de
formation
du
personnel
FIRETEC
sécurité
incendie
09/09/2023
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
12/09/2023
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a fait
procéder
aux
essais
suivants
:
O ©
Vérification
de
l'ouverture
de
la
porte
à
effacement
latérale
située
à
l'entrée
par
action
sur
le
déclencheur
manuel
à fonction
d'interrupteur
de
proximité
;
Coupure
de
l'alimentation
générale
électrique
par
action
sur
l'arrêt
d'urgence
situé
au
niveau
de
la
caisse
centrale
entrainant
l’ouverture
de
la
porte
d'entrée
à
effacement
latérale
et
le fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
;
Vérification
du
fonctionnement
du
téléphone ;
Action
sur
un
déclenchement
manuel
situé
au
niveau
de
l'issue
de
secours
au
fond
du
couloir
d'évacuation
entrainant,
sans
temporisation,
la
diffusion
de
l'alarme
générale
sonore :
Vérification
de
l'ouverture
des
4
exutoires
de
la
surface
de
vente
par
action
sur
les
commandes
situées
à
l'entrée
du
magasin
;
Vérification
de
l'ouverture
des
4
ouvrants
au
niveau
du
couloir
d'évacuation
par
action
sur
les
commandes
situées
à l'entrée
du
magasin
;
Vérification
des
cheminements
d'évacuation
et des
issues
de
secours ;
Essai
du
RIA
situé
dans
la réserve
;
Vérification
de
la fermeture
de
la
porte
d'isolement
entre
le couloir
l'évacuation
et
la surface
de
vente
par
action
sur
le déclencheur
manuel
DAD
;
Vérification
de
la fermeture
de
la
porte
d'isolement
entre
la
réserve
et
la surface
de
vente
par
action
sur
le déclencheur
manuel
DAD.
35
NF
uw.
177
LE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-A304-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 COA
— 5 ULAMAKA
12/09/2023
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant
à
l'exception
du
fonctionnement
du
téléphone
et
de
la
fermeture
de
la
porte
d'isolement
entre
le
couloir
l'évacuation
et
la
surface
de
vente.
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
réception
des
travaux
et
à
l'ouverture
de
l'établissement.
Cependant,
elle
demande
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes :
1)
S'assurer
du
fonctionnement
du
téléphone
(sous
coupure
de
l'alimentation
électrique)
:
2)
S'assurer
de
la fermeture
de
l'ensemble
des
portes
d'isolement
(DAD)
;
3)
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
;
4)
Etablir
des
consignes
en
cas
d'incendie
propres
à
cet
établissement ;
®)
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
Secours,
Sur
les
consignes
et la conduite
à tenir en
cas
d'incendie,
et sur
l'accueil
des
secours :
6)
Isoler
les
câbles
électriques
volants
:
7)
Tenir
à jour
le
registre
de
sécurité.
Nota
:
la
C.C-S.A.
rappelle
conformément
à
l’article
R.143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
A
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement. 4/5
NF
x.
[7]
cs
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-A304-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023 CA
—
DELLA
MIANA
LE
PRÉSIDENT
DE
12/09/2023
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
COMMANDANT LA
BRIGADE
DE
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
7
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
COMPETENT
«
cs
se
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
PARIS
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
D
AE 5/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230922-A304-23-AR Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 22/09/2023