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Acte Administratif - A 364 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 364 23 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
VA3EU-2 Bobigny
GRAND PARIS
.... -
ARRETE
Objet: COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Etablissement: Maison d'Enfants à caractère Social de Bobigny (Fondation DROIT D'ENFANCE) sis 59 rue Rabelais 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la comm1ss1on consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1598 du 07 septembre 2023 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le courrier préfectoral n°2023/774 du 07 septembre 2023 relatif à l'évolution des procédures de visites en matière de sécurité incendie,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 07 novembre 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la réception des travaux et à l'ouverture au public de l'établissement « Maison d'Enfants à caractère Social de Bobigny » sis 59 rue Rabelais à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « Maison d'Enfants à caractère Social de Bobigny » sis 59 rue Rabelais à Bobigny (93000) relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir son activité et à accueillir du public.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 07 novembre 2023 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.tele[eçOOJS.fC
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231123-A364-23-AR
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 Permanent
:
e
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
:
Réaliser
des
exercices
d'évacuation ;
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours ;
Poursuivre
la
levée
des
observations
des
rapports
précités ;
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Sous
une
semaine
:
e
S'assurer
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
BAES ;
Identifier
l'ensemble
des
locaux
au
moyen
de
plaquettes
inaltérables
;
Identifier
l'organe
de
coupure
fuel
de
la chaufferie ;
Mettre
en
place
les
plans
définitifs
;
Indiquer
la
raison
sociale
de
l'établissement ;
Mettre
en
place
des
consignes
en
cas
d'incendie
à
proximité
des
TRE
ainsi
que
les
numéros
d'appel
d'urgence
à proximité
du
téléphone.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller à l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le chef
d'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait
à Bobigny,
le
2 3
NOV,
2023
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture :
2
3
NOV.
2023
Date
de
notification
:
2
3
NOV.
2023
Date
de
publication
:
2 3
NOV.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 Bobigny
GRAND
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
07/11/2023
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DE
SECURITE
ET
D'ACCESSIBILITE
CONTRE
LES
RISQUES
D'’INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ETABLISSEMENT MECS
de
Bobigny
(Fondation
DROIT
D'ENFANCE)
ADRESSE
59
rue
Rabelais
93000
BOBIGNY
TELEPHONE ACTIVITE
Maison
d'enfants
à
caractère
social
DATE
ET
HEURE
07/11/2023
à
14h00
CLASSEMENT
Type
PE
avec
activités
de type RetN__
5ème
catégorie
Périodique
VISITE
0]
À
C1
Ouverture
temporaire
/ partielle
D
Réception
de travaux
D
Ouverture [
]
Inopinée
C]
Homologation
[] Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
L
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
Mme
Véronique
BALHADERE
Bot
Le
représentant
du
général
commandant
la Brigade
de Sapeurs
Pompiers
de
Major Florent NICOLE
7
Paris Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
MEMBRES
ASSOCIES
Directrice
des
établissements
93
Mme
Sylvie
MOULIN
Directeur
Technique
de
la
Fondation
M.
Vincent
HO
Maître
d'œuvre
M.
Frédéric
DURIS
Bureau
de
contrôle
Mme
Marie-Thérèse MINLEKIBE
Coordinateur
SSI
Mr
Antoine
DELAFOSSE
|
Le représentant de M.
le commissaire
Major Guylène
CAZOMONT
CASSER
de
Police
de
Bobigny
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 Œ
_
07/11/2023
|
DESCRIPTION
SOMMAIRE
DE
L'ETABLISSEMENT
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
à
procédé
ce
jour
à
la
réception
de
travaux
relatif
à
l'AT
093
008
22A0069
ainsi
qu'à
la
visite
d'ouverture
de
la
maison
d'enfants
à
caractère
social
«
Les
nouveaux
cèdres
» à Bobigny.
L'établissement
est
implanté
dans
un
bâtiment
élevé
de
trois
étages
sur
un
rez-de-chaussée
et
un
niveau
de
sous-sol.
Il est distribué
de
la
manière
suivante :
°
Au
3°"
étage
: quatre
chambres,
deux
salles
d'eau
et
un
WC
;
+
Au
2°"
étage :
trois
chambres,
un
bureau,
un
local
rangement,
une
salle
d'eau
et
un
WC ;
e
Au
1°
étage
: un
bureau,
un
réfectoire,
une
cuisine
d'une
puissance
totale
(PUT)
inférieure
à
20kW
et un
WC
PMR
;
e
Au
rez-de-chaussée
: deux
chambres,
une
salle
à
manger
servant
également
de
local
d'accueil
des
familles,
un
WC
et une
douche
PMR
;
+
Au
sous-sol
: une
réserve,
une
chaufferie
au
fioul
d'une
PUT
inférieure
à 70kW
et une
buanderie.
La
parcelle
comporte
également
4
places
de
stationnement
extérieures.
Ces
places
sont
réservées
au
personnel. L'établissement
comprend
un
escalier
protégé
et un
dégagement
de
0.90
m
de
large
chacun.
|
EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
Effectif
public
:
42
personnes
Effectif
personnel
:
7 personnes
Effectif
total
:
19
personnes
CLASSEMENT
DÙ
BATIMENT
TYPE
:PE
am
avec
activités
de
type
R
et
N
5°
CATEGORIE
Cet
établissement
est
susceptible
de
recevoir
19
personnes.
Il
est
classé
en
ERP
type
PE
du
2°"°
groupe
de
la
5°"*
catégorie.
|l est
assujetti
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
et
à
l'arrêté
du
22
juin
1990.
|
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
o
Un
système
de
sécurité
incendie
(SSi)
de
catégorie
À
avec
détection
automatique
partielle
(chambres,
circulations
horizontales
et locaux
à risques
particuliers)
;
Deux
tableaux
de
reports
d'exploitation ;
Un
éclairage
de
sécurité
par
blocs
bi-fonctions
;
Un
système
de
désenfumage
naturel
de
l'escalier
par
châssis
;
Un
monte-handicapé
du
RDC
au
R+1.
215
NF
ÿ
ce
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 s
_.
07/11/2023
L
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
|
|
Date
|
Commission
__
Objet
Ref,
Avis
Attendus
de
la
Préfecture
01/03/2023
Préfecture
AT
093
008
22A0069
_
Défavorable
Attendus
de
la
Préfecture
21/07/2023
.
in
AT
093
008
22A0069
—
Favorable
Préalablement
à
la
visite,
la
CCSA
a
pris
connaissance
des
documents
suivants
:
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Attendus
de
la
Préfecture
AT
093
008
22A0069
Préfecture
21/07/2023
Rapport
de
Vérification
Réglementaire
Après
Travaux
BTP
CONSULTANTS
31/10/2023
Attestation
de
solidité
à
froid
BTP
CONSULTANTS
31/10/2023
Rapport
de
réception
technique
du
SSI
ASSISCO
31/10/2023
Attestation
de
ramonage
de
la
chaudière
fioul
CHARPENTIER
21/07/2023
Attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
aux
personnes
BTP
CONSULTANTS
03/11/2023
handicapées
Contrat
de
maintenance
de
l'éclairage
de
sécurité
BLOC-FEU
04/10/2023
Contrat
de
maintenance
du
SSI
AVISS
02/10/2023
Attestation
de
formation
du
personnel
à
la
manipulation
des
extincteurs
FPSI
02n1/2023
Attestation
de
formation
du
personnel
à
la
manipulation
des
équipements
AVISS
27/10/2023
d'alarme
incendie
Procédure
de
sécurité
incendie
et
.
TT
Documents
internes
10/2023
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la
CCSA
07/11/2023
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants,
après
coupure
des
éléments
centraux
du
SSI
:
oO O ©
Coupure
de
l'alimentation
électrique
générale
entraînant
directement
le
passage
des
biocs
secours
en
mode
habitation
;
Vérification
de
l'éclairage
de
sécurité
dans
l'ensemble
de
l'établissement
;
Vérification
de
l'ouverture
de
l'ouvrant
de
désenfumage
par
action
sur
le
dispositif
de
commande
manuelle
situé
au
rez-de-chaussée
:
Sensibilisation
d'un
détecteur
automatique
d'incendie
dans
la
chambre
7
située
au
3°"
étage,
entraînant,
sans
temporisation,
la
diffusion
de
l'alarme
générale
sonore
et
lumineuse,
la
fermeture
des
portes
de
compartimentage
et
la
mise
en
mode
évacuation
des
blocs
d'évacuation
;
Vérification
des
cheminements
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
:
Vérification
de
l'ouverture
de
la
baie
accessible.
3/5
REG Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 Œ
07/11/2023
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant
à l'exception
du
fonctionnement
d'un
BAËES.
La
commission
communale
de
sécurité
et d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à la réception
des
travaux
et à l'ouverture
de
l'établissement.
Cependant,
elle
demande
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1)
S'assurer
du
fonctionnement
de
l'ensemble
des
BAES
;
2)
Identifier
l'ensemble
des
locaux
au
moyen
de
plaquettes
inaltérables
;
3)
Identifier
l'organe
de
coupure
fuel
de
la chaufferie
;
4)
Mettre
en
place
les
plans
définitifs
;
5)
Indiquer
la raison
sociale
de
l'établissement ;
6)
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les cheminements
d'évacuation
et les
issues
de
secours ;
7)
Réaliser
des
exercices
d'évacuation
;
8)
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours ;
9)
Mettre
en
place
des
consignes
en
cas
d'incendie
à
proximité
des
TRE
ainsi
que
les
numéros
d'appel
d'urgence
à
proximité
du
téléphone ;
10)
Poursuivre
la levée
des
observations
des
rapports
précités ;
11)
Tenir
à jour
le registre
de
sécurité.
Nota
:
la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à
l'article
R.143-34
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
ta présente
réglementation.
A
cet effet,
ils font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur incombent
personnellement. 4/5
NE
€
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
7
LES
MEMBRES
DE LA C.C.SA
=
LA
PRÉSIDENTE
DE
LA
C.C.S.A
07/11/2023
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT COMPETENT A
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
PARIS
5/5
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231123-A364-23-AR Date de télétransmission : 23/11/2023 Date de réception préfecture : 23/11/2023