Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 093 recueil des actes administratifs special 4

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 093 recueil des actes administratifs special 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 093 recueil des actes administratifs special 4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2026-093

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 -

délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP (15 pages) Page 3

89-2026-03-03-00006 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 -

délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA (4 pages) Page 19

2Préfecture de l'Yonne

89-2026-03-03-00005

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation

Sylvain CHEVRON - DDETSPP

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 3PRÉFET Secrétariat général

DE L’YONNE |

Liberté Secrétariat général aux affaires

Égañe départementales Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034

donnant délégation de signature à M. Sylvain CHEVRON

Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Le préfet de l'Yonne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du travail ;

VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ; |

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 4VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2024 nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1* mars

2026 ;

VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

(DDETSPP) ; | |

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/022 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à M.

Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1: délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, à l'effet de signer les

décisions et les documents relevant des attributions de sa direction dans les domaines ci-après :

1 - Pôle Emploi, travail et solidarités

Pôle insertion socio-professionnelle (annexe |) :

- mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ;

. mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ;

. mission relative à l'hébergement et au logement ;

- mission relative à l'insertion professionnelle.

Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe Il) :

+ mission relative aux mutations économiques ;

. mission relative au développement de l'emploi et de l'activité des territoires.

Service Système d'inspection du travail (annexe Il) :

* mission Accueil et renseignements ;

° mission Section centrale travail;

° mission Inspection du travail.

Il - Volet Protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :

©

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 5pour le volet Protection des populations :

+ __ fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro-alimentaires ; |

* _ arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,

au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de

sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales);

+ décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.2144112 du code rural et de la

pêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux à des fins

scientifiques ;

+ décisions d'autorisation, d'enregistrement ou de suspension d'activité d'installations classées

ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de lenquéte publique

prises au titre du livre V du titre l* du code de l'environnement;

+ les contentieux relevant des juridictions administratives.

Article 4: pour l'ensemble des compétences susvisées, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne me rendra compte de l'usage de

cette délégation à l'égard des dossiers sensibles.

Article 5 : dans le cadre de la délégation de la présidence de la commission de surendettement des

particuliers de l'Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documents

relevant de cette instance.

Article 6: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra

donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par

arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 : cet arrêté abroge l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/022 du 2 mars 2026.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, sont chargés, chacun pour ce

qui les concerne, de |’ exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le

à ” MARS 2026

Le préfets"

ee

P sal JAN |

ze , a 2 . # Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 6* mission protection économique des consommateurs ;

+ mission sécurité des produits et des prestations de service ;

+ mission régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

° mission santé, protection animales ;

° mission environnement.

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :

° mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,

exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées

* inspection des abattoirs.

111 - Volet Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)

IV - Volet Administration générale (annexe VIII) :

* organisation et fonctionnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

+ gestion du conseil médical.

Article 2 : les annexes jointes au présent arrêté énoncent les décisions et documents relevant des

attributions pour lesquelles le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne dispose d'une délégation de signature.

Concernant les dérogations au repos dominical prévue par l'article L. 3122-20 du code du travail,

délégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.

Article 3 : la présente délégation porte sur l'ensemble des décisions visées à l’article 1 à l'exception de celles récapitulées ci-dessous :

pour le volet Emploi, travail et solidarités :

* décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle est assurée par l'État (code de l’action sociale et des familles);

+ la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissements

publics ;

les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre,

aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental ;

* les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale;

+ les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant. dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

° les décisions de subvention supérieures à 250 000 £ destinées aux collectivités locales et à leurs

établissements publics.

U)

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 7ANNEXE I

1 —- Volet Pôle Emploi, travail et solidarités

Pôle insertion socio-professionnelle

Pour l'ensemble du pôle :

conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec

une collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible où un dossier engageant la

DDETSPP de façon importante ; |

réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur le secteur social.

Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés :

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des

demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt;

coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ; intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;

interprétariat.

Mission relative à l'autonomie et protection des personnes vulnérables :

prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de

coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale et

sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre

2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de

surendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 à

L. 56211)

gestion administrative et financière du dispositif AÉpértérentsl dédiéà la protection juridique

des majeurs dans la limite ces compétences de la DREETS et notamment en matière de

tarification;

handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes

(CDAPH commission adultes - article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fonds

départemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maison

départementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et de

l'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental

de la citoyenneté et de l'autonomie

attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides extralégales (fonds de compensation du handicap);

délivrance des cartes mobilité insertion -— transports collectifs (article R. 24118 du Code de

l'action sociale et des familles);

secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actes

d'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l'action sociale et des familles) ;

vacances accueil organisées: contrôle des centres où établissements recevant des personnes

handicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées» (instruction

DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour

personnes handicapées majeures.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 8Mission relative à l'hébergement et au logement :

En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :

gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgence

et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et

notamment en matière de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et des

familles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en

œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service

intégré d'accueil et d'orientation (SIAO);

conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge de

l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier

engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETS

et notamment en matière de tarification ;

élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables

(grand froid, canicule...) ;

aide sociale ;

aide alimentaire ;

aide médicale d'État ;

TVA à taux réduit.

En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :

commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.1 du code de la construction et de

l'habitation) ;

gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis en

place une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par un

règlement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités (DDETSPP);

politiques sociales du logement ;

secrétariat de la. commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifs

concernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - article

L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation; |

secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-

462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris

pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Mission relative aux travailleurs handicapés :

* représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et

suivants du code de l'action sociale et des familles).

Mission relative aux médailles du travail:

+ décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail tdéeret n°84-591 du 04/07/1984

relatifà la médaille d'honneur du travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 9Mission relative à l'emploi :

rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail);

remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État. au bénéficiaire de la

rémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail);

conventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.512341 et suivants du code du

travail) ;

exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC (article D. 2241-3 et 4 du code du travail);

diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) :

agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002);

déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la

personne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);

agrément des organismes de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 72321 à 17 du code du

travail) ;

déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la

personne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);

toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour

l'Insertion et la Qualification - GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-

24); |

sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus

d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 du code du travail) ;

aides à la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).

Mission relative à la formation professionnelle :

remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelle

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 à 48 du code du

travail).

Mission relative à l'insertion professionnelle :

toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R. 5132-45 et

suivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 10ANNEXE II

Service développement des territoires et accompagnement des entreprises

Mission relative à l'emploi :

décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants du

code du travail);

décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du

17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020);

rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocation

complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4);

convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11

et suivants).

Mission relative aux mutations économiques:

notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4

à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).

Mission relative aux travailleurs handicapés :

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du

11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006) ; |

représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et

suivants du code de l’action sociale et des familles).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 11ANNEXE II

Service Système d’Inspection du Travail :

Mission relative à la section centrale

Mission relative à l'hébergement collectif:

récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.

Mission relative aux salaires :

établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile (articles L. 7422-2 et R. 74221 du code du travail):

fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail); |

fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité

de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail);

établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code du

travail);

radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 123212 du code du traweail}:

décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers

des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail). |

Mission relative aux congés - repos hebdomadaire :

dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).

Mission relative à l'emploi :

agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de

production - SCOP (loi n°471776, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276,

décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016 art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 -— article 13);

agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC (loi n°2001-624 - article 36) :

dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ;

attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (article L. 3332-17-11 du code du travail).

Mission relative à l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans :

délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124 et

suivants ; R, 7124-1 et suivants du code du travail);

délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-65 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail):

fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du code du travail); :

délivrance, renouvellement, retrait de Pagrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153-

6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 12Mission relative à l'inspection du travail :

Conflits collectifs :

+ engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles

L. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).

Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :

+ mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 45241 à 9 du code

du travail).

Apprentissage et alternance :

+ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 à 3, R.6225-4 à R. 6225-8).

Placement privé :

+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 53241 du code du

travail).

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 13ANNEXE IV

Il - Volet Pôle Protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes

Mission relative à la protection économique des consommateurs :

° information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service :

* conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de la

consommation. |

Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :

° régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 14ANNEXE V

Service vétérinaire santé, protection animales et environnement

Actes et décisions :

Mission relative à la santé et la protection animales :

domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle des

maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de la

pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textes

d'application ;

domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance des

certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions

de détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations et

agréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et de

la pêche maritime et de ses textes d'application ;:

domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et les

aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural et

de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leurs

valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche

maritime et de ses textes d'application ;

domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux en

application de la réglementation européenne, du code rural et.de la pêche maritime et de

ses textes d'application ;

domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, du

code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;

domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de l'habilitation sanitaire et

de fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire en

application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code

de la santé publique et de leurs textes d'application ;

domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé

publique et de leurs textes d'application ;

domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, du

code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;

domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code rural

et de la pêche maritime et de ses textes d'application.

Mission relative à l'environnement :

+ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementation

européenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 15ANNEXE VI

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation

Actes et décisions :

Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,

exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées hors abattoirs :

domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementation

européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation

européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application;

domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application.

Mission relative aux abattoirs :

domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la

réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en application

de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 16ANNEXE VII

11 - Volet Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Délégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs à

caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux

femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 17ANNEXE VIII

IV - Volet Administration générale

Les actes administratifs

(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)

Les décisions et les documents concernant :

les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non fonctionnaires :

les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacations

de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ; |

tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;

les recours en matière de ressources humaines ;

les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

les promotions : choix et classement des agents proposés ;

les décisions relatives à la mobilité des agents ;

les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle

bonification indemnitaire (NBI) ; |

l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’ARTT, des congés maternité,

paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;

l'octroi et le renouvellement des congés de relie, des congés CLM et CLD;

l'autorisation d'exercer les fonctionsà temps partiel y compris pour raison thématique s

l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d’un télétravail:

l'utilisation des congés accumulés sur un CET ;

l'octroi des autorisations d'absence, à |' exception de celles relatives à l'eexercice du droit syndical;

l'établissement et la signature des cartes professionnelles.

la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation des services.

Instances médicales

tous les actes relatifs à la gestion du conseil médical.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 034 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP 18Préfecture de l'Yonne

89-2026-03-03-00006

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation

Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 19PRÉFET Secrétariat général

DE L'’'YONNE

Liberté Secrétariat général aux affaires

Fais départementales Fraternité

Bureau de la coordination administrative

et de l’appui territorial

Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0035

donnant délégation de signature àM. Sylvain CHEVRON, directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

à compter du 1er mars 2026 pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour

l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

. Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation du

secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

(DDETSPP) ; |

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 20VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme

Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur

secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 3 mars 2026, donnant délégation de signature à

M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Yonne ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1: délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du Îer

mars 2026 en tant que responsable des unités opérationnelles ou en tant que gestionnaire ou

instructeur des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :

S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :

* accès et retour à l'emploi - programme 102;

° accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme

103 : ‘

° amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111;

+ expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et

dispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;

° intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;

+ __ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135 ;

° handicap et dépendance - programme 157;

° _ prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ;

° _ protection maladie - programme 183 ;

° immigration et asile - programme 303;

+ inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.

S'agissant des missions relevant de la protection des populations :

° __ paysages, eau et biodiversité - programme 113;

+ développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ;

prévention des risques - programme 181;

+: sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.

Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er mars 2026 à

l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État :

° engagement, liquidation, mandatement, décisions d'oppositions ou relevant de la prescription

quadriennale.

Article 2 : la compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, les demandes d'achat et

les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à

M. Sylvain CHEVRON.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 21Article 3 : la compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT est donnée

à M. Sylvain CHEVRON.

Article 4 : demeurent réservés à ma signature :

*__ les conventions que l'État conclut avec la région, le département ou l’un des établissements

publics ;

* les décisions financières d'un montant supérieur à 50 000€ sauf pour celles relatives au

programme 104,157 177, 303 et 304 ainsi que les documents de notification correspondants ;

° les courriers adressés aux parlementaires, au Président du Conseil Départemental et les

courriers afférents aux décisions financières d’un montant supérieur à 10 000 £ les concernant ;

* les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis

défavorables de l'ordonnancier financier local en matière d'engagement de dépenses.

Article 5 : la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchés publics

d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part, s'effectuent au

niveau de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé

trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes rendus adressée aux responsables des programmes et

budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.

Article 7: en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourra

donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par

arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional des finances publiques

de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or par intérim, ainsi que les agents

désignés sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne et dont copie sera remise aux intéressés.

Fait à Auxerre, le à - MARS 2006

DT

4-éfét

A

DT

Pa # D

Délais et voies de recours : le présent arrêté peutÉaderé objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 22Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-03-00006 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 035 - délégation Sylvain CHEVRON - DDETSPP OS + PA 23