Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 283 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 283 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 283 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-283

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant

subdélégation OS (4 pages) Page 3

89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de

subdélégation de signature de MCW DDETSPP (15 pages) Page 8

Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités

89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 (3 pages) Page 24

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-08-12-00006

Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant

subdélégation OS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités re et de la Protection des Populations Fraternité

| Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0188 | portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2et5;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

DDETSPP de l'Yonne

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

1/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 4ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :

S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale : * accès et retour à l'emploi - programme 102;

* _ accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi - programme 103 ; * amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ; * expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et dispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;

* intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ;

+ __ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135 ; + __ handicap et dépendance - programme 157;

* prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ; * __ protection maladie - programme 183 ;

* immigration et asile - programme 303;

+ inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.

S'agissant des missions relevant de la protection des populations : * paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;

+ __ développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ; ° prévention des risques - programme 181;

+ __ sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.

Article 2: Subdélégation de signature est consentie pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement des dépenses ainsi qu'au rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire concernant les BOP visés à l'article 1° du présent arrêté, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d’un intérim, à chaque cadre suivant : * __ Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités . et de la protection des populations;

+ Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes et documents établis par ce pôle portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ; + __ Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pêle socio-professionnelle portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;

* Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, portant sur les BOP 102, 103 et 111;

+ Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, portant sur le BOP 134;

+ Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement, portant sur le BOP 206;

+ Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation, portant sur le BOP 206;

* __ Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de l'inspection sanitaire de l’abattoir de MIGENNES, portant sur le BOP 206; + __ Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection sanitaire de l’abattoir de CHAILLEY, portant sur le BOP 206. :

Article 3: Compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leurs attributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à :

+ __ Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

+ Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ; + Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle;

2/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 5. Madame Pascale CORNU, gestionnaire BOP du pôle insertion socio-professionnelle ;

« Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail ;

+ Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

+ Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement ;

+ Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire,

sécurité sanitaire de

l'alimentation ;

+ Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de

l'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ;

«< Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection

sanitaire de l’abattoir de CHAILLEY ;

+ Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP métiers ;

+ Monsieur Gaël FOURNIER, gestionnaire des BOP métiers ;

« Madame Morgane DUFOUR, gestionnaire des BOP métiers.

Article 4 : La compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :

«< Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ;

« Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ; «+ Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;

« Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement des

entreprises ; |

«+ Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail ;

« Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

+ Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement ;

+ Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire de

l'alimentation ;

«+ Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de

l'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES ;

+ Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection

sanitaire de l’abattoir de CHAILLEY ;

+ Monsieur Hadrien MINIER, chef du service pôle d'appui au pilotage.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations par intérim, devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet,

et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,

Article 6 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 12 août 2025

La directrice de la DDETSFP de l'Yonne par intérim, x }

3/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 6Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00006 - Arrêté n° DDETSPP DIR 2025 0188 portant subdélégation OS 7Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-08-12-00005

Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de

subdélégation de signature de MCW DDETSPP

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 8PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Le et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0187

portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim

VU la loi organique n° 2001.692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du commerce ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail;

VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

DDETSPP de l'Yonne

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

1/15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 9VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1: Subdélégation de signature est consentie aux agents désignés agissant dans le cadre des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne tel que défini ci-après (annexes 1 à VII) :

* Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

* Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes et documents établis par ce pôle ;

*__ Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes et documents établis par ce pêle ;

* Monsieur Yann LE TROQUER, chargé de mission demandeurs d'asile et intégration des réfugiés,

pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio- professionnelle ;

* Madame Corinne COGNERAS, chargée de mission autonomie et protection des personnes vulnérables, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio- professionnelle ;

*__ Monsieur Jean-François SILVAN, chargé de mission hébergement et logement, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio-professionnelle ; *__ Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement des entreprises, pour les actes et documents établis par ce service ;

*__ Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, pour les actes et documents établis par ce service ;

*__ Monsieur Louis ALBERT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour les actes et documents établis par ce service ;

* _ Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement,

pour les actes et documents établis par ce service ;

*__ Madame Cécile MÉNÉTRIER, cheffe d'unité « environnement » (ICPE, gestion des sous-produits animaux et faune sauvage captive), pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein

du service santé, protection animale et environnement, et pour les actes et documents établis par ce service ;

*__ Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef d'unité protection animale, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service santé, protection animale et environnement ; * Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle en charge des exports, pour les actes et documents relatifs au service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ; *_ Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;

25

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 10+ Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection sanitaire de l’abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation.

1 - Pôle emploi, travail et solidarités

Pôle insertion socio-professionnelle (annexe l) :

+ mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ; ° __ mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ; ° mission relative à l'hébergement et au logement;

*__ mission relative à l'insertion professionnelle.

Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe |l) : + mission relative aux mutations économiques ;

+ mission relative au développement de l'emploi et de l'activité des territoires.

Service système d'inspection du travail (annexe 111) :

+ __ mission relative à l'accueil et renseignements;

° mission relative à la section centrale travail ;

+ __ mission relative à l'inspection du travail.

11 - Pôle protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV): * mission relative à la protection économique des consommateurs ;

+ __ mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service ; * mission relative à la régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

+ mission relative à la santé et la protection animales ;

* mission relative à l'environnement.

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) : + mission relative à l'inspection et contrôle des établissements préparant, transformant,

manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées végétales, animales ou d'origine animale ;

+ inspection des abattoirs.

[11 - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)

V- Administration générale (annexe VIII) :

* les actes administratifs ;

* conseil médical.

Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, devront sauf pour les décisions concernant l'inspection du travail, être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet,

et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,

3/15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 11Article 3 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 12 août 2025

La directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,

J ek

Marie-Christine WENCEL

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4h15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 12| - Pôle emploi, travail et solidarités

ANNEXE I

Pôle insertion socio-professionnelle

Pour l'ensemble du pôle :

conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec une collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant la DDETSPP de façon importante ;

réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP (secteur social).

Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés : gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;

coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ; intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ; interprétariat.

Mission relative à l'autonomie et protection des personnes vulnérables : prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale et sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de surendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 à L. 562)

gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridique des majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes (CDAPH commission adultes — article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles), fonds départemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie | attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides extralégales (fonds de compensation du handicap);

délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R. 241-118 du Code de l’action sociale et des familles) ;

secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l’action sociale et des familles); vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des personnes handicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées» (instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures.

Mission relative à l'hébergement et au logement:

En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :

+ gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgence

et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et

notamment en matière de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et des

5/15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 13familles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en

œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service

intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;

* conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge de

l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier

engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETS

et notamment en matière de tarification ;

* __ élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables

(grand froid, canicule...) ;

° aide sociale;

° aide alimentaire;

* aide médicale d'État;

° TVA à taux réduit.

En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :

* commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et de

l'habitation) ;

* gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis en

place une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par un

règlement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités (DDETSPP) ;

* __ politiques sociales du logement ;

+ secrétariat de la commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifs

concernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - article

L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;

* __ secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-

462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris

pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Mission relative aux travailleurs handicapés :

représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

Mission relative aux médailles du travail :

décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84-591 du 04/07/1984 relatif à la médaille d'honneur du travail).

Mission relative à l'emploi :

rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail);

remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail); conventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code du travail);

exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC (article D. 2241-3 et 4 du code du travail);

diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;

agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002);

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 14° agrément des organismes de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 à 17 du code du travail) ;

+ déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);

+ toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification — GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-

24) ;

* sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 du code du travail);

* aides à la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).

Mission relative à la formation professionnelle :

+ _ remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 à 48 du code du travail).

Mission relative à l'insertion professionnelle :

+ toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R. 5132-45 et suivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 15ANNEXE Il

Service développement des territoires et accompagnement des entreprises

Mission relative à l'emploi :

décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1,. R.5122-2 et suivants du code du travail) ;

décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du 17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020);

rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4); convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11 et suivants).

Mission relative aux mutations économiques :

notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4 à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).

Mission relative aux travailleurs handicapés :

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du 11/02/2008, loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;

représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 16ANNEXE II

Service système d'inspection du travail

Mission relative à la section centrale

Mission relative à l'hébergement collectif :

récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17juin 1973.

Mission relative aux salaires :

établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et R. 74221 du code du travail);

fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et KR. 7422-7 du code du travail) ;

fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;

établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code du

travail);

radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 1232-12 du code du travail) ; décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).

Mission relative aux congés - repos hebdomadaire :

dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).

Mission relative à l'emploi :

agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production — SCOP (loi n°471775, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276, décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016 art. 8, ordonnance n°20171180 du 19/07/2017 - article 13) ;

agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC (loi n°2001-624 - article 36) ;

dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail) ; attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (article L. 3332-17-1 du code du travail). |

Mission relative à l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans : délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124-1 et suivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail);

délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail) ; fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du code du travail);

délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153- 6; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).

Mission relative à l'inspection du travail :

Conflits collectifs :

engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).

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* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 45241 et R. 452441 à 9 du code du travail).

Apprentissage et alternance :

+ __ décision d'opposition à l'engagement d’apprentis (article L. 6225: à 3, R.6225-4 à R. 6225-8).

Placement privé :

* déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 5324-41 du code du travail).

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ANNEXE IV

Service concurrence, consommation et répression des fraudes

Mission relative à la protection économique des consommateurs :

* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service : + conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :

° régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.

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Service vétérinaire santé, protection animales et environnement

Actes et décisions :

Mission relative à la santé et la protection animales :

* domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle des

maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textes d'application ;

° _ domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance des certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions de détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations et agréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

*__ domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et les aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

* domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

* domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

* domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;

* domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de l'habilitation sanitaire et

de fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire en

application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

* domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

+ domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;

* domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application.

Mission relative à l'environnement :

* domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementation européenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.

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Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation

Actes et décisions :

Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées : + domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ; + domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ; * domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application.

Mission relative aux abattoirs :

* domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

° domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 21ANNEXE VII

Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Délégation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents administratifs à caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 22ANNEXE VIII

Administration générale

Les actes administratifs

Les décisions et les documents concernant :

les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non fonctionnaires :

les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacation de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois;

tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;

les recours en matière de ressources humaines ;

les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

les promotions : choix et classement des agents proposés ;

les décisions relatives à la mobilité des agents ;

les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ;

l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité, paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;

l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ; l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ; l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d’un télétravail : l’utilisation des congés accumulés sur un CET ;

l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

l'établissement et la signature des cartes professionnelles ;

la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation des services.

Instances médicales :

tous les actes relatifs au conseil médical.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00005 - Arrêté n°DDETSPP DIR 2025 0187 portant de subdélégation de signature de MCW DDETSPP 23Préfecture de l'Yonne

89-2025-08-14-00007

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef du vendredi 15

août 2025 au dimanche 31 août 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 24| # Direction des sécurités

PREFET | Pôle des sécurités publiques

DE L'YONNE

Libe rté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2025- OUS58

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août

2025 inclus

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo

LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras

installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité

d'outre-mer ;

Vu les éléments d'informations portés à la connaissance des services de gendarmerie indiquant que le

tournage d'un clip de rap est prévu dans le quartier de la Morlande, à Avallon, du 15 août 2025 au 31

décembre 2025 ;

Vu la demande en date du 13 août 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de

‘l’Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen

d’une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens à l’occasion du tournage de ce clip de rap du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025;

VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans un

contexte de menace terroriste, en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de

leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 25que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre.au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens ;

Considérant que le tournage d’un clip de rap est susceptible de se dérouler dans le quartier de la

Morlande, à Avallon, du 15 août 2025 au 31 août 2025, inclus, et que des débordements sont susceptibles

d’avoir lieu en marge de ce tournage ;

Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle

pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces au sol,

le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée aux seules fins de prévenir

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du tournage d’un clip de rap dans le

quartier de la Morlande, à Avallon, est également strictement limitée dans la durée, du vendredi 15 août

2025 au dimanche 31 août 2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît

‘pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des.

personnes et des biens à l’occasion du tournage du clip de rap, dans le quartier de la Morlande, à Avallon,

du vendredi 15 août 2025 au 31 août 2025 inclus.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés

à l’article 1” est fixé à une caméra sur un drone.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août inclus, et

pour les secteurs suivants :

- Rue de Pépinster

- Route de Champien

- Avenue du 1° régiment du Morvan

- Avenue Victor Hugo

- Rue de la Liberté

- Allée du Pommier rouge

- Rue du Stade

- Impasse Potot

- Place Saint-Exupéry

- Rue John Kennedy

- Rue Jean de la Fontaine

- Rue Guynemer

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 26- Avenue de la République

- Rue Président Paul-Étienne Flandin

- Rue Jean Mermoz

- Rue du Docteur Schweitzer

- Rue Jean Cocteau

- Rue Alphonse de Lamartine

- Rue du Général Habert

- Rue Romain Rolland

- Rue de l’Abbé Ferrand

- Rue Beaumarchais

- Avenue de la Morlande

- Chemin de la Maladière

- Chemin du Château d'Alger

- Stade Léon Laurent

Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue

d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif

peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

lerecours.fr .

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal

judiciaire d'Auxerre.

Fait à Auxerre, le 14/08/2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet,

AAA Hugo LE FLOC'H

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef du vendredi 15 août 2025 au dimanche 31 août 2025 27