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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 384 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 384 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-384

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant

subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL (15 pages) Page 3

89-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0252 portant

subdélégation de signature OS (3 pages) Page 19

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-10-28-00004

Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant

subdélégation de signature de Mme

Marie-Christine WENCEL

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

Pt | et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0251

portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim

VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la sente publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le sde du commerce ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail;

VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

DDETSPP de l'Yonne

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 4VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 3 octobre 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1: Subdélégation de signature est consentie aux agents désignés agissant dans le cadre des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne tel que défini ci-après (annexes | à VII) : + Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

* Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes et documents établis par ce pôle;

* __ Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle, pour les actes et documents établis par ce pôle ;

+ __ Monsieur Yann LE TROQUER, chargé de mission demandeurs d'asile et intégration des réfugiés, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pôle insertion socio- professionnelle ;

+ __ Monsieur Jean-François SILVAN, chargé de mission hébergement et logement, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du pêle insertion socio-professionnelle ; °__ Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement des entreprises, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ _ Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ __ Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement, pour les actes et documents établis par ce service ;

+ Madame Cécile MÉNÉTRIER, cheffe d'unité « environnement » (ICPE, gestion des sous-produits

animaux et faune sauvage captive), pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service santé, protection animale et environnement, et pour les actes et documents établis par ce service ;

°__ Monsieur Jean-Philippe CARLIER, chef d'unité protection animale, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service santé, protection animale et environnement; + Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle en charge des exports, pour les actes et documents relatifs au service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ; + _ Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir de MIGENNES, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ; + Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection sanitaire de l'’abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 5| - Pôle emploi, travail et solidarités

Pôle insertion socio-professionnelle (annexe 1) :

° mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ; * mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ; ° mission relative à l'hébergement et au logement ;

* mission relative à l'insertion professionnelle.

Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe 11) : + mission relative aux mutations économiques ;

« mission relative au développement de l'emploi et de l’activité dés territoires.

Service système d'inspection du travail (annexe 111) :

mission relative à l'accueil et renseignements;

mission relative à la section centrale travail ;

*__ mission relative à l'inspection du travail.

Il - Pôle protection des populations

Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :

° mission relative à la protection économique des consommateurs ; ° mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service ; * mission relative à la régulation concurrentielle des marchés.

Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :

+ mission relative à la santé et la protection animales ;

° mission relative à l'environnement.

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1): + mission relative à l'inspection et contrôle des établissements préparant, transformant,

manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées végétales, animales ou d'origine animale ;

+ inspection des abattoirs.

Ill - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)

V- Administration générale (annexe VIII) :

* les actes administratifs ;

+ conseil médical.

Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, devront sauf pour les décisions concernant l'inspection du travail, être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet,

et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,

Article 3 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 6Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 28 octobre 2025

La directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,

CL

Marie-Christine WENCEL

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4h15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 71 - Pôle emploi, travail et solidarités

ANNEXE I

Pôle insertion socio-professionnelle

Pour l'ensemble du pôle :

conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avec une collectivité territoriale et ne portant pas sur Un dossier sensible où un dossier engageant la DDETSPP de façon importante ;

réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP (secteur social).

Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés : gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt ;

coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ; intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ; interprétariat.

Mission relative à l'autonomie et protection des personnes vulnérables : prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale et sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de surendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L. 111-1 à L. 562-1)

gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection juridique des majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière de tarification ;

handicap: commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes (CDAPH commission adultes -— article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles), fonds départemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), aides extralégales (fonds de compensation du handicap);

délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R. 241-18 du Code de l'action sociale et des familles) ;

secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actes d'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l’action sociale et des familles) ; vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des personnes handicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées» (instruction DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances Feu personnes handicapées majeures.

Mission relative à l'hébergement et au logement :

En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :

* gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgence

et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS et

notamment en matière de tarification, article 345-2-4 du code de l'action sociale et des

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 8familles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en

œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service

intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;

conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge de

l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier

engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETS

et notamment en matière de tarification ;

élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables

(grand froid, canicule...) ;

aide sociale ;

aide alimentaire ;

aide médicale d'État;

TVA à taux réduit.

En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants :

commissions d'attribution de logement; (Art. L. 441-2.-1 du code de la construction et de

l'habitation) ;

gestion du contingent préfectoral: dans le cadre du PDALHPD, il est également mis en

place une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini par un

règlement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités (DDETSPP) ; |

politiques sociales du logement;

secrétariat de la commission DALO (établissement de l'ensemble des actes adminiétretifs

concernant la commission, la notification des décisions, le traitement des recours) - article

L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation;

secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n° 89-

462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la

loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris

pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Mission relative aux travailleurs handicapés :

représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

Mission relative aux médailles du travail:

décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84- 591 du 04/07/1984 relatifà la médaille d'honneur du travail).

Mission relative à l'emploi:

conventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code du travail);

exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC (article D. 2241-3 et 4 du code du travail);

diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53 du

10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;

agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002); agrément des organismes de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 à 17 du code du travail) ;

déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants);

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 9* toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour l'insertion et la Qualification - GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D. 6325-

24);

° _ sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 du code du travail) ;

°__ attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilité

sociale » (article L. 3332-17-1 du code du travail).

+ aides à la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).

Mission relative à la formation professionnelle :

° _ remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation professionnelle

abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45 à 48 du code du travail).

Mission relative à l'insertion professionnelle :

° toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R. 5132-45 et suivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).

ANNEXE II

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 10Service développement des territoires et accompagnement des entreprises

Mission relative à l'emploi :

décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-, R.5122-2 et suivants du code du travail) ;

décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du 17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;

rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3 et 4); convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3, D.5121-11 et suivants);

rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail);

remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail).

Mission relative aux mutations économiques :

notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L. 1233-4 à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).

Mission relative aux travailleurs handicapés :

conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du 11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006):

représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et

suivants du code de l’action sociale et des familles).

8/15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 11ANNEXE III

Service système d'inspection du travail

Mission relative à la section centrale

Mission relative à l'hébergement collectif :

+ récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.

Mission relative aux salaires :

° établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail);

°_ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et KR. 7422-7 du code du travail);

*__ fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail);

+ établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code du travail);

* radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 1232-12 du code du travail) ; * décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).

Mission relative aux congés - repos hebdomadaire :

*__ dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).

Mission relative à l'emploi :

* agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production - SCOP (loi n°47-1775, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276, décret n°93-455, décret n°93-1231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du 20/04/2016 art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 - article 13) ;

* agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC (loi n°2001-624 - article 36); *__ dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail);

Mission relative à l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans : + __ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L. 7124-1 et suivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;

+ délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-65 ; R. 7124-10 et suivants du code du travail); *__ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et 10 du code du travail);

* délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L. 4153- 6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).

Mission relative à l'inspection du travail :

Conflits collectifs :

* engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L. 2523-2 et KR. 2522-14 du code du travail).

Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 12* mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R. 452441 à 9 du code du travail).

Apprentissage et alternance :

*__ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 62251 à 3, R .6225-4 à R. 6225-8).

Placement privé :

* déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 5324-41 du code du travail).

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 13Il - Pôle protection des populations

ANNEXE IV

Service concurrence, consommation et répression des fraudes

Mission relative à la protection économique des consommateurs :

*__ information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service : ° conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de la consommation.

Mission relative à la régulation concurrentielle des marchés :

* __ régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 14ANNEXE V

a. Service vétérinaire santé, protection animales et environnement

Actes et décisions :

Mission relative à la santé et la protection animales :

* domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle des maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textes d'application ;

* domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance des certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditions de détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations et agréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

*__ domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et les aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;

* __ domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et leurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;

* domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

° domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;

° domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de l'habilitation sanitaire et

de fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire en

application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

* _ domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application ;

°* domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;

+ domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application.

Mission relative à l'environnement :

* _ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementation européenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 15ANNEXE VI

Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation

Actes et décisions :

Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées : domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ; domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application; domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé publique et de leurs textes d'application.

Mission relative aux abattoirs :

domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;

domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 16ANNEXE VII

Délégation départementale aux droits des femmes

et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Délégation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents administratifs à caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 17ANNEXE VIII

Administration générale

Les actes administratifs

Les décisions et les documents concernant :

les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non fonctionnaires ;

les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacation de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;

tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;

les recours en matière de ressources humaines ;

les sanctions disciplinaires du premier groupe;

les promotions : choix et classement des agents proposés ;

les décisions relatives à la mobilité des agents ;

les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle bonification indemnitaire (NBI);

l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés maternité, paternité, d'adoption et les congés bonifiés ; | l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ; l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ; l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d’un télétravail ; l’utilisation des congés accumulés sur un CET ; x

l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

l'établissement et la signature des cartes professionnelles ;

la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation des services.

Instances médicales :

tous les actes relatifs au conseil médical.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00004 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0251 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL 18Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-10-28-00005

Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0252 portant

subdélégation de signature OS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0252 portant subdélégation de signature OS 19PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

nb et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0252

portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 31 mars 2024 nommant M Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0045 du 3 octobre 2025 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme

Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

DDETSPP de l'Yonne 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

|: 03 86 72 69 00

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0252 portant subdélégation de signature OS 20ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :

S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale : accès et retour à l'emploi - programme 102 ;

accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- programme 103 ; amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111; expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et dispositif local d'accompagnement)- programme 159;

intégration et accès à la nationalité française - programme 104 ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135; handicap et dépendance - programme 157 ;

prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables - programme 177 ; ‘ protection maladie - programme 183 ;

immigration et asile - programme 303;

inclusion sociale et protection des personnes - programme 304.

S'agissant des missions relevant de la protection des populations : paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;

développement des entreprises et de l'emploi - programme 134 ; prévention des risques - programme 181;

sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - programme 206.

Article 2: Subdélégation de signature est consentie pour toutes décisions et tous documents afin de procéder à l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement des dépenses ainsi qu'au rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire concernant les BOP visés à l’article 1° du présent arrêté, dans la limite des BOP relevant de leurs attributions ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d'un intérim, à chaque cadre suivant : Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio- professionnelle, pour les actes et documents établis par ce pôle portant sur les BOP 102, 103, 111, 135, 159, 104, 157, 177, 183, 303 et 304;

Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle socio-professionnelle portant sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 135, 157 177, 183, 303 et 304 ;

Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, portant sur les BOP 102, 103 et 111;

Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, portant sur le BOP 134;

Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement, portant sur le BOP 206;

Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation, portant sur le BOP 206 ;

Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de l'inspection sanitaire de l’abattoir de MIGENNES, portant sur le BOP 206; Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, portant sur le BOP 206.

Article 3: Compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leurs attributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services faits relatifs à ces opérations est donnée à :

Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0252 portant subdélégation de signature OS 21Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ; Madame Pascale CORNU, gestionnaire BOP du pôle insertion socio-professionnelle ; Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail ; Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ; Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement; Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;

Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de Ronde, responsable de l'inspection sanitaire de l’abattoir de MIGENNES ;

Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de |’ inspection sanitaire de l’abattoir de CHAILLEY ;

Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP métiers ;

Madame Morgane DUFOUR, gestionnaire des BOP métiers.

Article 4 : La compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT : Monsieur Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Madame Laurence BONIN, cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ;

Monsieur Stéphane ROLAND, adjoint à la cheffe du pôle insertion socio-professionnelle ; Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement des entreprises ;

Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail : Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ; Madame Apolline BOUGRAT, cheffe du service santé, protection animale et environnement; Madame Anne BUCHLER, vétérinaire officielle du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation ;

Monsieur Maxime CHASSAING, vétérinaire officiel en abattoir de boucherie, responsable de

l'inspection sanitaire de l’abattoir de MIGENNES ;

Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY ;

Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet,

et par subdélégation de la directrice de la DDETSPP de l'Yonne par intérim,

Article 6 : Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 28 octobre 2025

La directrice de la DDETS P de l'Yonne par intérim,

Marie-Christine VWENCEL

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours conténtieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-28-00005 - Arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0252 portant subdélégation de signature OS 22