Arrêté - 2024 37 Arrêté installation fibre

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Arrêté - 2024 37 Arrêté installation fibre Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Mené. Lien du pdf (Arrêté - 2024 37 Arrêté installation fibre)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Numérique, ARRETE MUNICIPAL n° 2024-031

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Le Maire de la commune Le Mené

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de m’aménagement et du numérique et notamment l’article 225;

Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) et notamment les articles L.45-9 et L.48, R.20-5$ et suivants du CPCE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1425-1 ;: Considérant que MEGALIS est un syndicat mixte de coopération territoriales en charge d’animer et de gérer le projet Bretagne Très Haut Débit ;

Considérant que la conception et la réalisation d’un réseau de communication électronique d'initiative publique (RIP) régional à Très Haut Débit en fibre optique sur une partie de son territoire a été confiée par Mégalis au groupement Axione — Bouigues Energie et Service par marché de conception-réalisation, et notamment sur la commune de Le Mené; Considérant que Mégalis a confié à la société THDB l’exploitation dudit réseau à l’issue de son déploiement ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures propres à permettre le déploiement d’un réseau fibre optique à très haut débit à Le Mené ;

Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces .....) nécessite le passage du réseau et la pose d’équipements de ce réseau (en surplomb et/ou en façade) des propriétés pour les motifs suivants :

- La société Axione favorise au maximum l’utilisation des cheminements existants du réseau cuivre et/ou du réseau électrique ;

- La pénétration dans les logements et locaux professionnels se fera dans la mesure du possible par le même chemin que le réseau existant en cuivre ;

- En conséquence de quoi :

o La société Axione est amenée à passer ses câbles en fibre optique (en surplomb et/ou en façade) des propriétés lorsque les câbles en cuivre ou les câbles

électriques empruntent déjà ce chemin ;

o La société Axione est amené à poser ponctuellement des boîtiers de

raccordements optiques (PBO : Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO.

Considérant que la société Axione a transmis aux propriétaires ou copropriétaires des projets de convention, restée sans réponse de la part de ces derniers ;

Considérant que la société Axione a déposé un dossier aux services compétents de la mairie en vue de l’établissement d’une servitude conformément aux dispositions des articles L.45-9 et L.48, R.20- 55 et suivants du CPCE ;

Considérant que le Maire a notifié ledit dossier aux propriétaires ou copropriétaires, les a informés des motifs justifiant l’institution d’une servitude et le choix de son emplacement et les a invités à présenter leurs observations pendant un délai minimum de deux (2) mois : Considérant qu’il est donc nécessaire d’instituer une servitude au profit de Mégalis, et de toute société mandatée par celui-ci, pour le passage des équipements du réseau public de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la commune Le Mené et visées enannexes du présent arrêté, afin de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien desdits équipements de ce réseau, y compris le cas échéant les opérations d’entretien des abords des réseaux déployés et projetés ;

ARRETE AU NOM DE L’ETAT

Article 1. Il est institué, au bénéfice du syndicat mixte MEGALIS, une servitude en vue de permettre l'installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau de fibre optique conformément aux dispositions des articles L.45-1, L.48 et R.20-55 et suivants du CPCE, sur et au- dessus des propriétés privées, compris à l’extérieur des murs ou des façades donnant sur la vocie publique.

Mégalis, ou toute personne mandatée par lui, n’effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des PDO aucune intervention à l’intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu’à la demande du résidant et après souscription d’un abonnement auprès d’un Fournisseur d’ Accès Internet.

Article 2. La servitude entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires intéressés et court jusqu’au terme de la convention d’affermage conclue entre Mégalis et THDB, soit 25 ans à compter de l’émission du présent arrêté.

Article 3. La servitude de passage visée à l’article 1° du présent arrêté porte sur les biens listés en annexe.

Article 4: Afin d’assurer la desserte des propriétés visées à l’article 3 du présent arrêté, le déploiement sera réalisé en façade par le biais :

- D'’accroche sur les façades de câbles optiques de faibles diamètres, diélectriques et n’émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;

- De la pose éventuelle de boitier(s) de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs usagers finaux, au rythme d’un PBO pour cinq usagers finaux potentiels.

Le choix de l'emplacement est motivé par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades et des propriétés concernées. Les câbles seront déployés à proximité des câbles en cuivre ou électriques existants, en suivant au mieux son cheminement. Les PBO seront posés de façon qu’ils se remarquent le moins.

Article 5 : Les travaux pourront commencer à compter de la publication et de la notification du présent arrêté aux intéressés.

Article 6 : L'opérateur communiquera aux propriétaires la date de début des travaux ainsi que la liste des agents mandatés pour leur réalisation, et ce au moins huit jours avant le début des travaux. Pour l'installation des équipements de réseau, Mégalis a mandaté la société Axione, en groupement avec la société Bouygues Energie & Services.

Article 7 : L'installation des ouvrages concernés ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires s’interdisent de modifier et de déplacer les installations et les équipements objet de la servitude.

Au moins trois mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter les équipements de réseau, le propriétaire ou copropriétaire devra prévenir les bénéficiaires de la servitude, des modifications et travaux qu’ils envisagent d’effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements de son réseau.

Le propriétaire ou copropriétaire devra mentionner l’existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété concernant le bien grevé de servitude.Article 8 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit si l’exécution des travaux n’a pas commencé dans les 12 mois suivant sa publication.

Article 9 : Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l’article 3 du présent arrêté et affiché en mairie conformément aux dispositions de l’article R.20-58 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Article 10. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES (3 contour de la Motte — 35000 RENNES), dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative.

Acte publié sur le site internet de la Mairie Le Mené le La Lh 1.

Le 25 janvier 2024

Le Maire,

Gérard DABOUDET