Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 23 du 17 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 23 du 17 mars 2017 Document publié le Vendredi 17 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 23 du 17 mars 2017)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE EN CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 23 du 17 mars 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL PÔLE DE L'APPUI TERRITORIAL.................................................................3

Mission Animation des Politiques Interministérielles..........................................................................................................3 Ordre du jour du lundi 3 avril 2017 pour la Société civile immobilière de construction vente SCCV MARCK..................3

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES.................................3

Bureau de la Circulation.........................................................................................................................................................3 Arrêté portant agrément d’exploitation d’un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions...3 Arrêté portant retrait d’agrément d’exploitation d’un centre d’examen de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions......................................................................................................................................................3

Bureau des Elections et de la Citoyenneté............................................................................................................................4 Arrêté fixant les dates limites et le lieu de depot des declarations des candidats pour l'election du president de la republique des 23 avril et 7 mai 2017....................................................................................................................................4 Arrêté portant institution d'une commission locale de contrôle de la campagne electorale pour l'election du president de la republique des 23 avril et 7 mai 2017....................................................................................................................................4

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES......................................................................5

bureau DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE..............................................................5 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe................5 Arrêté prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable de la Région de Bomy.................................................................................................................................................................................5DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL PÔLE DE L'APPUI TERRITORIAL

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Ordre du jour du lundi 3 avril 2017 pour la Société civile immobilière de construction vente SCCV MARCK

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS

14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 548 16 00034

Demande présentée par la Société civile immobilière de construction vente SCCV MARCK PROMOTION sise 81, Boulevard de la Liane, à Marck (62730), afin de créer dans la ZAC des Pins, rue Pascal à Marck, un supermarché à l’enseigne « CARREFOUR MARKET », d’une surface de vente de 2200 m², et un « Drive » comportant 2 pistes de ravitaillement qui représentent une emprise au sol de 36 m² (auvent).

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté portant agrément d’exploitation d’un centre de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions

par arrêté du 16 mars 2017

Article 1er - M. Nicolas BOISSEL est autorisé à exploiter, sous le n° R 17 062 00020, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ANPER et situé 50 rue Rouget de Lisle à SURESNES.

Article 2 Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante : - CFA AGFCPS - 3 avenue de Rome - ZI de Brockus à Saint-Omer ; - Auto-école Constant - 122 bis rue des Fusillés à Harnes ;

- Maison Saint-Vaast - 103 rue d'Amiens à Arras ;

- Auto-école desvroise – 41 place Léon Blum à Desvres.

M. Nicolas BOISSEL, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :

- Mme Marie-Françoise LE BERRE ;

- Mme Jessie LE BERRE ;

- M. Bruno DOURLENT ;

- M. Mickaël BLONDE ;

- M. Vincent ROBART ;

- M. Jacques BRASSEUR.

Article 4 Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 8 Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation.

Article 9 Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le secrétaire général de la préfecture

en charge de l’administration de l’état dans le département

Le Directeur,

signé Francis MANIER

Arrêté portant retrait d’agrément d’exploitation d’un centre d’examen de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions

par arrêté du 16 mars 2017Article 1 L’agrément accordé à l’établissement ANPER situé 50 rue Rouget de Lisle à SURESNES par arrêté préfectoral du 27 mai 2013 susvisé pour exploiter, sous le n° R 13 062 0011 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est annulé à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la Préfecture.

Article 3 Toute personne intéressée peut contester la décision administrative par les voies de recours suivantes : - présenter un recours non contentieux, soit auprès de l’autorité qui a pris l’acte - il s’agit alors d’un recours gracieux, soit auprès du Ministre l’Intérieur – il s’agit dans ce cas d’un recours hiérarchique - la forme de ce type de recours est libre et il n’est soumis à aucune condition de délai. Toutefois, pour conserver la possibilité de faire ultérieurement un recours contentieux, il convient que le recours non contentieux soit présenté dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la décision, - former un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.

Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs..

Pour le secrétaire général de la préfecture

en charge de l’administration de l’état dans le département

Le Directeur,

signé Francis MANIER

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA CITOYENNETÉ

Arrêté fixant les dates limites et le lieu de depot des declarations des candidats pour l'election du president de la republique des 23 avril et 7 mai 2017

par arrêté du 16 mars 2017

sur la proposition de m. le secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1er. -Pour le scrutin du 23 avril 2017 en vue de l'élection du Président de la République, la date limite de dépôt des déclarations des candidats est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures.

ARTICLE 2. En cas de second tour de scrutin, la date limite de dépôt des déclarations des candidats est fixée au 2 mai 2017 à 12 heures.

ARTICLE 3. La livraison des déclarations se fera sur le site suivant : Société DUHAMEL LOGISTIQUE, voie de l’institut, site n°3, 27100 Val-de-Reuil (tél : 02 32 09 30 00).

Une copie de la déclaration devra être envoyée au bureau des élections de la préfecture, à l'adresse suivante : christophe.puchois@pas- de-calais.gouv.fr.

ARTICLE 4. Les déclarations doivent être livrées non encartées, mais pliées à l'unité. Celles qui seraient livrées sous forme encartée seront refusées par la Commission locale de contrôle et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement de la part de l'Etat.

ARTICLE 5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et M. le Président de la Commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,

chargé de l’administration de l’État dans le département

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté portant institution d'une commission locale de contrôle de la campagne electorale pour l'election du president de la republique des 23 avril et 7 mai 2017

par arrêté du 16 mars 2017

sur la proposition de m. le secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

ARTICLE 1er Pour l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 , il est institué dans le Pas-de-Calais, une commission locale de contrôle de la campagne électorale composée comme suit : Président : M. Manuel RUBIO GULLON, président du Tribunal de Grande Instance d’Arras Président suppléant : Mme Tiphaine PETIT, juge des enfants au Tribunal de Grande Instance d’Arras Membres :

- M. Francis MANIER, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, représentant M. le Préfet ; - M. Philippe GRANDMILLORAT, représentant Mme la directrice départementale de la Poste (suppléant : M. Bertrand LEDIEU). Secrétaire : M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et de la citoyenneté de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et M. le Président de la commission locale de contrôle de la campagne électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le Secrétaire Général,

chargé de l’administration de l’État dans le département

signé Marc DEL GRANDE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe

Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2017

Article 1er : Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Secrétaire Général chargé

de l’administration de l’État

dans le département

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction et de Distribution d'Eau Potable de la Région de Bomy

Par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2017

Article 1er : Est prononcée la dissolution du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Bomy.

Article 2 : Les modalités de liquidation du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Bomy sont les suivantes :

- les biens non individualisables (voir la partie 1 du tableau en annexe) seront répartis suivant la clé de répartition suivante :

bomy 24,30%

beaumetz-les-aire 13,20%

laires 16,70%

febvin-palfart 18,70%

lisbourg 27,10%

- les biens individualisables seront répartis selon leur lieu d'implantation et/ou d'utilisation (voir la partie 2 du tableau en annexe). - les biens mis à disposition par la commune de Lisbourg seront réintégrés dans celle-ci (voir la partie 3 du tableau en annexe). - les autres biens restants seront transférés à la commune de Bomy pour une mise à disposition de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer (voir la partie 4 du tableau en annexe).

- Le capital restant dû, d'un montant de 122 056,07€ au 31 décembre 2016, au titre de l’emprunt contracté pour la réalisation du bâtiment de Bomy est transféré à la commune de Bomy en même temps que l’immobilisation puis mis à disposition de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer.

- les résultats budgétaires, la trésorerie et les autres comptes du passif seront répartis selon la clé de répartition susvisée. - Les subventions au profit du syndicat versées après le 31 décembre 2016 sont réparties entre les communes selon la clé de répartition susvisée.

- Le versement du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) au titre de 2016-2017, basé sur les dépenses d’investissement de 2016 éligibles, est réparti entre les communes selon la clé de répartition susvisée. - Les restes à recouvrer seront ventilés suivant la domiciliation des abonnés. - Il n’existe pas de restes à réaliser.

Article 3 : Les archives du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Bomy, actuellement stockées à Bomy, siège du syndicat, sont transférées à la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer.

Article 4 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Saint-Omer, le Président du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Région de Bomy et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Secrétaire Général chargé

de l’administration de l’État

dans le département

signé Marc DEL GRANDE