Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 29 du 28 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 29 du 28 mars 2017 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n° 29 du 28 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 29 du 28 mars 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

Pôle de l'Appui Territorial - Mission Animation des Politiques Interministérielles..........................................................3 Avis N°PC 062 688 17 *0001,émis le 23 mars 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", d'une surface de vente de 1286 m², à rang-du-fliers (62180), route de berck................................................................................................................................3

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................3

Direction des Sécurités............................................................................................................................................................3 Arrêté SIDPC N°2017/032 portant mesure temporaire de restriction de navigation pour travaux de réfection de l’ouvrage d’art n° 0986-rd22 enjambant le canal du nord à SAINS-les-marquion................................................................................3DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

PÔLE DE L'APPUI TERRITORIAL - MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Avis N°PC 062 688 17 *0001,émis le 23 mars 2017 par la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du pas-de- calais, sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "lidl", d'une surface de vente de 1286 m², à rang-du-fliers (62180), route de berck.

par arrêté du 24 mars 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 23 mars 2017 prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants, ainsi que les articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ; VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ; VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 688 17 *0001, déposée le 13 janvier 2017 à la Mairie de Rang-du-Fliers (62180), par la Société en nom collectif LIDL sise 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), afin de créer un supermarché à l’enseigne « LIDL », d’une surface de vente de 1286 m², à Rang-du-Fliers, Route de Berck ;…/... CONSIDÉRANT que la Société en nom collectif LIDL agit en sa qualité de future propriétaire et exploitante du magasin projeté ; VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Messieurs Hervé LEMAIRE et Arnaud CLÉMENT, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles, chargée du secrétariat de la cdac à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le supermarché à l’enseigne « LIDL » exploité actuellement à Rang-du-Fliers, au 149, rue du Chemin Blanc, sur une surface de vente de 800 m², est obsolète ;

CONSIDÉRANT que le site appelé à être libéré ne devrait pas devenir une friche ; CONSIDÉRANT que la commune de Rang-du-Fliers dispose du plus grand nombre d’emplacements de camping au nord de Paris ; CONSIDÉRANT que le site du projet est une opportunité pour l’enseigne « LIDL » de mettre en place un nouvel outil commercial ; CONSIDÉRANT que le secteur du projet connaît une très forte fréquentation touristique ; CONSIDÉRANT que le projet est situé à proximité de la Route Départementale 317, axe routier très passant ; CONSIDÉRANT que le nombre important de places dédiées au covoiturage a toute son utilité, le secteur du projet et notamment la RD 317 étant confrontée à de grands problèmes de stationnement, faute de places ; CONSIDÉRANT qu’il existe des cheminements piétonniers et qu’ils permettent d’accéder au magasin et aux équipements voisins en toute sécurité ;

la commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du pas-de-calais a décidé d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents, par 8 voix favorables. Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Claude COIN, Maire de Rang-du-Fliers ;

- Monsieur Bruno COUSEIN, Président de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois ;…/...- 3 - - Monsieur Jean-Claude DESCHARLES, Membre du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Montreuillois ; - Monsieur Daniel MACIEJASZ, Conseiller Départemental, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;

- Monsieur Thierry TASSEZ, Maire de Verquin, représentant les maires du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, Membre du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Dominique KIRZEWSKI

"Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial)."

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Arrêté SIDPC N°2017/032 portant mesure temporaire de restriction de navigation pour travaux de réfection de l’ouvrage d’art n° 0986-rd22 enjambant le canal du nord à SAINS-les-marquion.par arrêté du 23 mars 2017

Vu le code des transports, notamment son article L.4241-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police de la navigation intérieure et notamment son article1.22 ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article A.4241-26 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-10-26 en date du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu la demande en date du 16 février 2017 présentée par le Directeur de la Mobilité et du Réseau Routier-Conseil Départemental du Pas- de-Calais ;

Vu l’avis favorable des services de Voies navigables de France en date du 18 janvier 2017 ; Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet arrête

Article 1er : Compte tenu des travaux à réaliser sur l’ouvrage d’art N°0986-RD22 enjambant le canal du Nord sur le territoire de la commune de Sains-les-Marquion, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau doivent respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier et à la signalisation temporaire mise en place du 2 mai au 2 novembre 2017 conformément à l’information qui sera diffusée par le Directeur Territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie.

Article 2 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations applicables pour ce type de travaux.

Article 3 : Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d’eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France et le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet.

Signé Etienne DESPLANQUES.