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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°03 2025 at ERP Autorisation Commune Arandon Passins)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EX
AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE
Lo
ta
nt
AMENAGER
OÙ
MODIFIER
Commune
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
ASS
délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
l'Etat
ARRETE
N°03/2025
Le
Maire,
VU
la demande
d’autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
déposée
le
16/09/2024,
complétée
le 30/10/2024,
-
par
la COMMUNE
DE
ARANDON-PASSINS
,
-
demeurant
12
Place
Leon
Thomas
38510
ARANDON-PASSINS,
-
enregistrée
sous
le numéro
AT
038
297
24
10006,
-
pour
des
Travaux
d'aménagement
et de
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité :
travaux
d'aménagement,
reprise
du
parvis
de
la
mairie
avec
la création
d’un
élévateur
extérieur,
un
stationnement
adapté
au
plus
près
de
l’élévateur,
reprise
de
la vitrophanie
et
des
éclairages,
-
sur
un
terrain
cadastré
AD-0156,
-
sis
12
Place
Leon
Thomas
38510
ARANDON-PASSINS.
VU
le Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L
111-7
à
L
111-8
et
R
111-18
àR111-19-11, VU
Pavis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
émis
lors
de
sa
séance
du
16/12/2024,
VU
le retour
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
dans
les établissements
recevant
du
publie,
par
un
courrier
en
date
du
14/10/2024,
informant
que
le dossier
ne
fera
pas
Pobjet
d’un
avis
explicite
de
la commission
de
sécurité.
ARRETE
Article
1
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
susvisée
SONT
AUTORISES
sous
réserve
du
respect
du
droit
des
tiers et des
prescriptions
énoncées
aux
articles
ci-après.
Article
2
: L’absence
de
prescription
émise
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
ne
dédouane
pas
le
maître
d’ouvrage
de
ses
responsabilités
en
cas
de
non-respect
des
règles
applicables
en
matière
de
sécurité.
Les
prescriptions
émises
par
le
Sous-Commission
Départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
émis
lors
de
sa
séance
du
16/12/2024,
et
dont
copie
ci-annexée,
seront
strictement
respectées
:
-
Une
attention
particulière
sera
portée
à la signalétique
pour
l’accès
à l’élévateur.
Page
1 sur
2
AT
038
297
24
10006 Article
3
: A
l’issue
des
travaux,
le
maître
d’ouvrage
devra
:
-
Informer
le Maire
de
l’achèvement
des
travaux
et solliciter
une
autorisation
d’ouverture
au
public
de
son
établissement
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
111-8-3
et R
123-
45
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
-
Faire
établir,
par
un
organisme
de
contrôle
agréé
pour
les
ERP
de
lere
à 4ème
catégorie,
une
attestation
constatant
que
les travaux
réalisés
respectent
les
règles
d’accessibilité
applicables.
Cette
attestation
sera
enregistrée
en
mairie
avant
ouverture
du
public
dans
un
délai
de
30
jours
à compter
de
la date
d’achèvement
des
travaux.
-
Si
les travaux
ont permis
une
mise
en
accessibilité
totale
de
l’établissement,
il faudra
également
envoyer
cette
attestation
ou
une
attestation
sur
l’honneur
pour
les ERP
de
5eme
catégorie
en
Préfecture.
Fait
à ARANDON-PASSINS,
Le
10/01/2025,
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Page
2 sur 2
AT
038
297
24
10006