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Arrêté - ARRETE N°83 AT 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°83 AT 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
?
HEC
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune ARANDON PASSINS
AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE
AMENAGER
OÙ
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
l'Etat
ARRETE
N°83
Le
Maire,
VU
la demande
d’autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
déposée
le
14/11/2023,
complétée
le
18/03/2024,
Par
SODALIS
2,
demeurant
11
Allée
des
Mousquetaires
91070
Bondoufle,
Enregistrée
sous
le numéro
AT0382972310006,
Pour
Autre
(Extension
magasin
INTERMARCHE)
Sur
un
terrain
cadastré
0B-0590,
0B-0620,
0B-0621,
0B-0859,
0B-0860,
0B-0861
sis
Rue
Centrale
de
Lantey
.
VU
le
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L
111-7
à
L
111-8
et
R
111-18
à R
111-19-11,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
le
19/05/2024, VU
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
formulé
dans
sa séance
du
18/01/2024,
VU
l'avis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
émis
le
19/02/2024.
ARRETE
Article
1 : Les
travaux
décrits
dans
la
demande
susvisée
SONT
AUTORISES
sous
réserve
du
respect
du
droit
des
tiers
et
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
ci-après
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
ERP,
et dont
copie
ci-annexée,
seront
strictement
respectées.
Les
prescriptions
émises
par
la sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées,
et dont
copie
ci-annexée,
seront
strictement
respectées
Article
3
: A
l’issue
des
travaux,
le maître
d’ouvrage
devra
:
-
Informer
le Maire
de
l’achèvement
des
travaux
et solliciter
une
autorisation
d’ouverture
au
public
de
son
établissement
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
111-8-3
et R
123-45
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
-
Faire
établir,
par
un
organisme
de
contrôle
agréé
pour
les
ERP
de
lere
à 4 ème
catégorie,
une
attestation
constatant
que
les travaux
réalisés
respectent
les
règles
d’accessibilité
applicables.
Cette
attestation
sera
enregistrée
en
mairie
avant
ouverture
du
public
dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de
la date
d’achèvement
des
travaux.
-
Siles
travaux
ont
permis
une
mise
en
accessibilité
totale
de
l’établissement,
il faudra
également
envoyer
cette
attestation
ou
une
attestation
sur
l’honneur
pour
les
ERP
de
5eme
catégorie
en
Préfecture
Fait
à ARANDON
PASSINS
Le
31/05/2024
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
| ‘État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.