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Arrêté - Arrete 26 2022 AT 038 297 22 10001
Arrêté - Arrete N°99 2024 AT 038 297 24 10003
Arrêté - AT25 13 arrete autorisation
Arrêté - arrete 2025 49 autorisation at ndeg09548024o0003
Arrêté - AT26 13 arrete autorisation
Arrêté - Arrete n°13 2025 AT 0382972410008 AUTORISATION CCBD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°13 2025 AT 0382972410008 AUTORISATION CCBD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
2
EXC
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune ARANDON PASSINS
AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE
AMENAGER
OÙ
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
l'Etat
ARRETE
N°13/2025
Le
Maire,
VU
la demande
d’autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
déposée
le
05/11/2024,
-
par
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALCONS
DU
DAUPHINE,
-__
représentée
par
Monsieur
BRENIER
Jean-Yves,
-
demeurant
100
Allée
des
Charmilles
38510
ARANDON-PASSINS,
-
enregistrée
sous
le numéro
AT
038
297
24
10008,
-
pour
la création
de
volumes
nouveaux
dans
des
volumes
existants,
-
sur
un
terrain
cadastré
014
AE-0360,
-
sis
100
Allée
des
Charmilles
38510
ARANDON-PASSINS.
VU
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L
111-7
à L
111-8
et
R
111-18
à R
111-19-11,
VU
l'avis
réputé
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
20/01/2025,
VU
le
retour
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
dans
les
établissements
recevant
du
public,
par
un
courrier
en
date
du
08/01/2025,
informant
que
le dossier
ne
fera
pas
l’objet
d’un
avis
explicite.
ARRETE
Article
1
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
susvisée
SONT
AUTORISES
sous
réserve
du
respect
du
droit
des
tiers
et des
prescriptions
énoncées
aux
articles
ci-après.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
dans
les
établissements
recevant
du
public,
dans
son
courrier
en
date
du
08/01/2025,
et dont
copie
ci-annexée,
seront
strictement
respectées
:
-
S’assurer
que
la
porte
donnant
sur
la circulation
s’ouvre
dans
le sens
de
l’évacuation,
si
ce
n’est
pas
le cas,
Peffectif de
la salle
devra
être
limité
à 50
personnes
(article
PE
11).
L'absence
de
prescription
émise
par
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ne
dédouane
pas
le
maître
d’ouvrage
de
ses
responsabilités
en
cas
de
non-respect
des
règles
applicables
en
matière
d’accessibilité.
Article
3
: A
l'issue
des
travaux,
le maître
d’ouvrage
devra
:
-
Informer
le Maire
de
lachèvement
des
travaux
et solliciter
une
autorisation
d’ouverture
au
public
de son
établissement
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
111-8-3
et R
123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
-
Faire
établir,
par
un
organisme
de
contrôle
agréé
pour
les
ERP
de
lere
à 4
eme
catégorie,
une
attestation
constatant
que
les
travaux
réalisés
respectent
les
règles
d’accessibilité
applicables.
Cette
attestation
sera
enregistrée
en
mairie
avant
ouverture
du
public
dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de
la date
d’achèvement
des
travaux.
-
Si
les travaux
ont
permis
une
mise
en
accessibilité
totale
de
l’établissement,
il faudra
également
envoyer
cette
attestation
ou
une
attestation
sur
l’honneur
pour
les
ERP
de
5eme
catégorie
en
Préfecture
Fait à ARANDON-PASSINS, Le
21/01/2025,
Le
Maire,
Maria
SANDRIN
Page
1 sur2
AT
038
297
24
10008 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Page
2
sur
2
AT
038
297
24
10008 mere
Bourgoin-lallieu,
le
8
janvier
2025
À TRUE
TRUE)
Rail
SIM
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
à
N/REF
:E-30811
D2024-680-010351
-VRAL
Madame
le
maire
Aff,
suivie
par
:Adjudant-chef
RENOLLET
V.
A
Graupement
prévention
12,
Place
Léon
Thomas
Service
Instruction
Prévention
Nord
BP
56
nord.sec@sdis38.fl
FL
0476279230
38510
ARANDON-PASSINS
OBJET
:
Demande
d'avis
intéressant
des
travaux
dans
un
établissement
recevant
du
public
de
5è"°
catégorie,
sans
locaux
à
sommeil.
REF,
:
Autorisation
de
travaux
n°
2972410008
-
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BALCONS
DU
DAUPHINE
-
ARANDON-PASSINS.
Numéro
au
fichier
départemental
:E-30811.
Vous
avez
saisi
la
le
20
novembre
2024
afin
qu'un
avis
soit
émis
préalablement
à
votre
décision
d'autoriser
ou
de
refuser
les
travaux
référencés
n°
2972410008
(pose
d'une
cloison
mobile
dans
l'espace
partagé),
dans
le
cadre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
R.
122-20
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
l'étude
du
dossier
de
consultation
par
mes
services
me
permet
de
vous
confirmer
que
l'établissement
est
classé
en
types
W
et
N
de
5%
catégorie,
sans
locaux
à
sommeil,
Aussi,
et
afin
de
ne
pas
retarder
la
décision
que
vous
devez
prendre,
je
vous
informe
que
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
d'un
avis
explicite
de
la
commission
de
sécurité
dans
les
délais
prévus
par
la
réglementation.
L'étude
du
dossier
de
consultation
par
mes
services
amène
la
remarque
suivante
:
+
S'assurer
que
la
porte
donnant
sur
la
circulation
s'ouvre
dans
le
sens
de
l'évacuation,
si
ce
n'est
pas
le
cas,
l'effectif
de
la
salle
devra
être
limité
à
50
personnes
(article
PE
11).
Enfin,
je
vous
rappelle
qu'en
application
de
l'article
R.
143-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
cet
établissement
peut
ouvrir
au
public
sans
prise
d'un
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
de
votre
part.
De
plus,
toujours
en
application
de
ce
même
article,
cet
établissement
n'est
pas
soumis
aux
visites
des
commissions
de
sécurité.
ÉTAT-MAJOR
- Groupement
prévention
5:
f
3:
BOURGOIN
JALLIEU
-
wuww.sdis38,fr Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Le
directeur
départemental,
Pour
le
directeur
départemental
Le
chef
du
service
Instruction
prévention
nord
ÉTAT-MAJOR
-
Groupement
prévention
59,
rue
Lavoisier
-
38300
BOURGOIN
JALLIEU
-
www.sdis38.fr