unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0423

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0424

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0425

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0423

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0826

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0423 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0423)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Pour rendu exécutoire

#signature#

(95450) / lundi 19 décembre 2022 à 07:55 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

22-C-0423

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU2) - MODIFICATION SIMPLIFIEE -

CORRECTION D'ERREURS MATERIELLES REPEREES AU DOCUMENT -

APPROBATION

La Métropole Européenne de Lille a mis en œuvre une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme, conformément à l’arrêté 22 A 0372 pris par son Président le 10 octobre 2022.

Cette procédure est prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme.

Comme en rend compte le dossier mis à disposition du public du 24 octobre au 25 novembre 2022 inclus, il s’agit, par cette procédure, de procéder à des corrections d’erreurs matérielles relatives à la commune de Lille.

Au terme de cette mise à disposition, le Conseil en tire le bilan et approuve ces ajustements apportés au P.L.U. au regard des avis recueillis auprès du public, des partenaires publics associés et du conseil municipal concerné.

I. Rappel du contexte

Conformément à l’arrêté 22 A 0372 pris par Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille le 10 octobre 2022, la Métropole a mis en œuvre une procédure de modification simplifiée de son plan local d’urbanisme, portant sur la commune de Lille.

Comme en rend compte le dossier mis à disposition du public du lundi 24 octobre au vendredi 25 novembre 2022 inclus, il s’agit, par cette procédure, de procéder à certains ajustements du Plan Local d’Urbanisme dont les objets et motifs sont les suivants :

- Correction de deux erreurs matérielles sur l’annexe au coefficient de biotope par surface,

- Correction d’une erreur matérielle relative au plan de stationnement.

Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme.

II. Objet de la délibération(95450) / lundi 19 décembre 2022 à 07:55 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

L'objet de la présente délibération est de tirer le bilan de la procédure de consultation du public et d'approuver la modification simplifiée du PLU2.

a. Contenu du dossier et période de mise à disposition

Comme le précise l’arrêté de Monsieur le Président, un dossier de présentation a été constitué de manière à présenter :

- l’objet et le motif de la modification simplifiée du P.L.U.

- l’avis rendu, le cas échéant, par le conseil municipal

- les avis rendus, le cas échéant, par les partenaires publics associés.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe) consultée sur le dossier dans le cadre d’un examen au cas par cas n’a pas estimé nécessaire la production d’une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée.

Le dossier mis à disposition du public est annexé à la présente délibération.

Le public a été informé de la mise à disposition et de ses modalités par voies de presse et d’affichage à compter du samedi 15 octobre 2022. L’avis annonçant la procédure a également été mis en ligne sur le site Internet de la Métropole.

Comme prévu par la délibération communautaire 13 C 0214, qui précise les modalités de mise à disposition des projets au public, le rapport de présentation a ainsi été publié sur le site Internet de la Métropole (participation.lillemetropole.fr). Chacun a pu y consulter et y télécharger l’intégralité du dossier, du lundi 24 octobre au vendredi 25 novembre 2022 inclus.

Le dossier de présentation, en version « papier », était également consultable au siège de la Métropole pendant cette même période.

Durant cette mise à disposition, chacun a pu s’exprimer sur un registre ouvert en ligne, accessible à partir de la page dédiée à la participation du public sur le site Internet de la MEL (participation.lillemetropole.fr).

Un registre « papier » a également été ouvert, du lundi 24 octobre au vendredi 25 novembre 2022 inclus, accessible au siège de la Métropole aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Chacun a également été invité à s’exprimer par courrier à l’attention de Monsieur le Président.

b. Bilan de la mise à disposition

La procédure s’est déroulée selon les prescriptions décrites ci -dessus.(95450) / lundi 19 décembre 2022 à 07:55 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

Il y a lieu de constater qu’aucune observation n’a été recueillie.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de tirer le bilan de la mise à disposition du public,

2) d’approuver la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur la commune de Lille,

3) d'autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités de publicité de la présente délibération, en vue de son entrée en vigueur.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ