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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 226
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 226)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Châteaudun, le 24 Août 2015
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE EST DIJON
CENTRE DE DETENTION DE CHATEAUDUN
SECRETARIAT DE DIRECTION
ne DÉPIT
| DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-24,
Va l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
Vu la circulaire JUSK 1140048C DAP en date du 18/06/2012,
Vu l'arrêté ministre de la justice en date du 21 août 2013 nommant Monsieur Régis PASCAL en qualité de chef
d'établissement du Centre de Détention de Châteaudun
Monsieur Régis PASCAL, Chef d'Établissement du Centre de Détention de Châteaudun
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à
- Monsieur Jean-Luc GOLOB, Directeur, Adjoint au chef d'établissement au Centre de Détention,
- Madame Maud DESLANDES, Directrice Adjointe, Directrice de la Détention au Centre de Détention.
pour les décisions suivantes :
- l'autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues (art. R57-6-18 ; décret 2013-368 du 30/04/2013,
annexe 19-6°)
- la délivrance, la suspension, le retrait des permis de communiquer pour les avocats (art R57-6-5)
- la délivrance, la suspension, le retrait des permis de visite (art R57-8-10 et art R57-8-11)
- la décision visant à organiser les parloirs avec un dispositif de séparation dans les cas déterminés par l'article R57-8-12
- la décision de retenir une correspondance écrite tant reçue qu'expédiée (art R57-8-19)
- l'accès à la téléphonie des personnes détenues (art R57-8-21)
- les actes d'engagement au travail des personnes détenues (art R57-9-2)
- la présidence de la CPU (art D90)
- la décision d'affecter une personne détenue en cellule multiple (art D93)
- la décision de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94)
- l'audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes (art. D259)
- la décision de ne pas maintenir médicaments, matériels et appareïllages médicaux à un détenu (art D273)
- la décision d'utiliser les moyens de contrainte (art, D283-3)
- l'audience arrivants (art. D285)
- fixer la liste des agents chargés du transfèrement (art. D308)
- le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée (D337)
GC. D. CHATEAUDUN
31 avenue du Colonel Parsons
B.P, 90129 — 28205 CHATEAUDUN Cedex
Téléphone : 02.37.97.55.00
Télécopie : 02.37.45.05.60 C. D. CHATEAUDUN
31 avenue du Colonel Parsons
B.P. 90129 — 28205 CHATEAUDUN Cedex
Téléphone : 02.37.97.55.00
Télécopie : 02.37,45,05.60
- l'autorisation, lors d'un transfèrement, de remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D340)
- l'affectation des détenus dans des cellules proches de l'UCSA (art.D370)
- l'autorisation pour un détenu de participer à des activités socioculturelles (D446)
- la détermination de la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellules, de
transfèrement ou de mise en liberté (art D449)
Délégation permanente de signature est donnée à
- Monsieur Méril BINKOUMINA, Lieutenant Pénitentiaire, Chef de détention au Centre de Détention,
- Monsieur Patrice VASNER, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention au Centre de Détention,
- Monsieur Serge Guy CHADUTEAU, Lieutenant Pénitentiaire, Responsable de Détention,
- Monsieur Jean MAMBOULOU MBENG, Lieutenant Pénitentiaire, Responsable de Détention,
- Madame Morgane ROGER, Lieutenant Pénitentiaire, Responsable de Détention.
pour les décisions suivantes :
- l'autorisation de retrait du matériel informatique des personnes détenues (art. R57-6-18 ; décret 2013-368 du 30/04/2013,
annexe19-6°)
- les actes d'engagement au travail des personnes détenues (art R57-9-2)
- la présidence de la CPU (art D90)
- la décision d'affecter une personne détenue en cellule multiple (art D93)
- la décision de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (art D94)
- l'audience des détenus présentant des requêtes ou des plaintes (art. D259)
- la décision de ne pas maintenir médicaments, matériels et appareillages médicaux à un détenu (art D273)
- la décision d'utiliser les moyens de contrainte (art. D283-3)
- l'audience arrivants (art. D285)
- fixer la liste des agents chargés du transfèrement (art. D308)
- le refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée (D337)
- l'autorisation, lors d'un transfèrement, de remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné (D340)
- l'affectation des détenus dans des cellules proches de l'UCSA (art.D370)
- l'autorisation pour un détenu de participer à des activités socioculturelles (D446)
- la détermination de la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellules, de
transfèrement ou de mise en liberté (art D449)
Le Directeur,
R. PASCAL