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Déliberation - DEL060721 1 Opposition au transfert de la compétence PLU à la CC FiumOrbu Castellu AR
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL060721 1 Opposition au transfert de la compétence PLU à la CC FiumOrbu Castellu AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/I
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 06 JUILLET 2021
Convocation en date du 29 JUIN 2021
L’an deux mille vingt et un, le six juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-Jacques ;
GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; MICAELLI Marie-Luce ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa; PAOLI Franck ; ELEGANTINI Muriele ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ;
BARBONI Toussaint à GUIDICEELI Sébastien ;
ANGELI Filippu Antone à MICAELLI Marie-Luce ;
VILLARD-ANGELI Dominique à FARENC Nicole ;
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban.
Absents : SANTONI Marie-Josée ; COLOMBANI Victoria.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Institutions et vie politique
Sous-Domaine : Intercommunalité
Obiet : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Fium’Orbu Castellu.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI — Monsieur Jean-Jacques FRATICELLI
Vote pour : 25
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 09 Juillet 2021
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-1-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR), modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Elle donne aux E.P.C.I la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme dans les conditions
suivantes :
« Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté
de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de
plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y
opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IT. »
Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération de la compétence en matière de PLU devait intervenir le 1° janvier 2021 sauf en cas
d’opposition des communes dans les conditions suivantes :
« Au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les
trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité ».
Cependant, du fait de la loi du 14 novembre 2020 portant prolongation de l'état d'urgence,
Le transfert de compétence PLU aux intercommunalités ne se fera plus à compter du ler janvier 2021,
mais à compter du 1er juillet 2021.
VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU loi du 14 novembre 2020 portant prolongation de l'état d'urgence ;
VU les articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
Le Conseil ouï Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- _ S’'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Fium’Orbu
Castellu.
- _ DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
- __ABROGE la délibération DEL191020-4 du 19 Octobre 2020 reçu en Préfecture de Haute-Corse
le 22 Octobre 2020.
Pour le Maire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210706-DEL060721-1-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021