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Déliberation - DEL 63 050626 09 Opposition transfert de la competence PLU a la Comcom
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 63 050626 09 Opposition transfert de la competence PLU a la Comcom)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20260605-DEL63 050626 09-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMObw-eAaSrr
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-63-050626-09
SEANCE DU 5 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-neuf heure quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le vingt-neuf mai deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI ; M Jean-René VACHER ; Mme Agnulina ANDREANI ; Mme Victoria COLOMBANI; M Jean GARNIER CASTELLI ; M Jules-François
PAOLI ; Mme Marie-Fleur d’épine MORACCHINI ; M Pierre-Louis PIERI ; Mme Murièle ELEGANTINI ; Mme Lucie CARIA ; M Thomas LENZOTTI ; Mme Karine CHATOT ; M Yann EMON; M Lisandru
BERNARDINI ; M Christian DEHAINAULT; Mme Anna LEANDRI ; M André POLINI; Mme Véronique
POLI ; M Esteban SALDANA.
Etaient absents :
Etaient représentés : Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par M PAOLI Christian ; M Vincent SUSINI par Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie : Mme Amandine SOUX par Mme Lucie CARIA ;
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 24 Absents : 0 Représentés : 3 Votants : 27
Vote pour : 27 Vote contre : O0 Abstention : 0
Affichage en date du : 29/05/2026 Convocation : 29/05/2026
OBJET: OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM’ORBU CASTELLU
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR), modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Elle prévoit le transfert automatique aux communautés de communes et communautés
d'agglomération la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dans les conditions suivantes :
« Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la
communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 02B-212002513-20260605-DEL63 050626 09-DE
Délibération
N° DEL-63-050626-09
communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »
Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés
d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale doit intervenir le 1° juillet 2027 sauf en cas d’opposition des communes
dans les conditions suivantes :
« Au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent
dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité ».
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT ;
Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes
Fium’Orbu Castellu ;
- De demander au Président du Conseil Communautaire Fium’Orbu Castellu de prendre
acte de cette décision d’opposition ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le
suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.