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Déliberation - 100609 Opposition au transfert de la competence PLU a la CCPOP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - 100609 Opposition au transfert de la competence PLU a la CCPOP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 084-218400273-2026061
1 -100609-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RTE
Arrondissement
de Carpentras
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
CADEROUSSE
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
à
18H
Le
Conseil
Municipal
de
Caderousse
régulièrement
convoqué
le
3
juin
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la
salle
du
conseil
municipal
de
l'hôtel
de
Ville,
sous
la
Présidence
de
Christophe
REYNIER-DUVAL,
Maire.
Le
Conseil
Municipal
est
constitué
de
19
conseillers
municipaux
répartis
comme
suit
pour
cette
séance.
18
présents
Christophe
Reynier-Duval
Viviane
Bécart
Marielle
Tiberghien
Coralie
Bonnet-Lavorini
Sylvie
Gourdon
Paulo
Neves
Julien
Dufay
Michel
Légerot
Sébastien
Roche
Sylvie
Gourdon
Jean-Claude
Moratal
Anne
Soulier
Mariel
Martin
Christine
Rieu
Jean-Antoine
Espinosa
Florian
Ricou
Romain
Espinosa
Jessica
Tapiador-Pagano
X
absent
1
procuration
Maryline
Salvador
a
donné
pouvoir
à
Sébastien
Roche
Secrétaire
de
Jean-Claude
Moratal
séance : Délibération
:
10.06.09
Objet
:
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
(CCPOP)
Rapporteur
:
Christophe
Reynier-Duval
N°
Acte
:
2:1:2
Le
rapporteur
expose :
La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(Loi
ALUR)
rend
obligatoire
le
transfert
de
la
compétence
pour
élaborer
un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
dans
un
délai
de
trois
ans
après
la
publication
de
la
loi.
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
existant
à
la
date
de
publication
de
la
loi ALUR,
et qui
n’est
pas
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
de
document
d'urbanisme
tenant
lieu
de
carte
communale,
le
devient
automatiquement
le
lendemain
de
l'expiration
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
publication
de
ladite
loi,
soit
le
1°" janvier
2021,
sauf
opposition
d'une
«
minorité
de
blocage
»
de
communes
membres.
L'article
précité
précise
en
effet
que
«
si
dans
les
trois
mois
précédant
le
terme
du
délai
de
trois
ans
mentionnés
précédemment
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétences
n'a
pas
lieu
».
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
(CCPOP),
les
communes
d'Orange,
Caderousse,
Châteauneuf
du
Pape
et
Jonquières
sont
couvertes
par
un
PLU,
la
commune
de
Courthézon
est
en
cours
d'élaboration
du
sien.
La
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
»
permet
à
la
commune
de
déterminer
librement
l'organisation
de
son
cadre
de
vie
en
fonction
en
des
spécificités
locales,
d'objectifs
particuliers
de
préservation
patrimoniale
ou
naturelle
et selon
des
formes
urbaines
qui
peuvent
différer
d'une
commune
à
l’autre.
Des
documents
intercommunaux
de
planification
(SCOT
du
Bassin
de
vie
d'Avignon,
PLH
intercommunal...)
viennent
par
ailleurs
compléter
le volet
urbanisme
communal,
que
ce
soit
en
termes
de
déplacement,
d'habitat
ou
de
développement
économique.
Le
PLU
communal
doit
être
compatible
avec
l'ensemble
de
ces
documents
de
planification
supérieurs. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 084-218400273-2026061
1 -100609-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
:
\silal/e
Arrondissement
de
Carpentras
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mi
DE
LA
COMMUNE
DE
CADEROUSSE
À
DA
SEANCE
DU
10
JUIN
2026
à
18H
Compte
tenu
de
ces
éléments
et
du
contexte
actuel,
la
commune
de
Caderousse
considère
que
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU
à
la
CCPOP
n'est
pas
opportun.
Il convient
toutefois
de
préciser
que
l'article
136
de
la
loi ALUR
prévoit
d'autres
moments
où
le
transfert
de
cette
compétence
pourra
intervenir
:
-
Soit
du
fait
de
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
-
Soit
en
période
d'élection
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
consécutives
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
sauf
si
les
communes
s'y
opposent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles-ci-dessus
énumérées.
Il
est
donc
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
(CCPOP) ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
l'article
L5214-16.
Vu
la
loi ALUR
n°2014-366
en
date
du
24
mars
2014
et
notamment
son
article
136.
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2018089
du
25/10/2018
relatifs
aux
statuts
de
la
CCPOP. En
conséquence
et
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
le
conseil
municipal
décide
:
-
De
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence.
-
De
signifier
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Orange
en
Provence
de
prendre
acte
de
cette
délibération.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Délibération
approuvée
à
l’unanimité
Pour
extrait
conforme
Caderousse
le
11
juin
2026
Ainsi
délibéré
en
sa
séance
le jour,
Le
Maire,
Christophe
REYNIER-DUVAL
ean-Claude
Moratal
Secrétaire
de
séance
Le
mois
et
l’an
que
dessus.
e
[MAIRIE DE CADEROUSS