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Déliberation - N. 2025 114 Fixation de la contre valeur 2026 au t
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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0714 Fixation de la contre valeur Performance des reseaux deau potable pour 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0714 Fixation de la contre valeur Performance des reseaux deau potable pour 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 décembre 2025
Délibération n° 25C/07/14
Date de convocation : Nombre de conseillers
11 décembre 2025 Présents: 39
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
23 décembre 2025 Votants: 51
Objet: Fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d'eau potable» pour
l'année 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENTJulien, BOURGETEAUPascal, MME BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZColette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANOMagali, MM FLOURDenis, FOURNIERAlain, GOURDOUJean-Pierre, MMEGRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNONJean- Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, RENAUX André, SCHNEIDERChristian, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVASSEURLydie, VERLEYEEliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM NEGI Michaël et SOETAERTFrancis.
Etaient absents: MMES BENABBAS Stéphanie, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARREBéatrice, MM DOVERGNESamuel, DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCEPhilippe, MME FLANDRINJoséane, MM GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, POINSARDCédric, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Ont donné procuration:
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0714-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à DIOSY Hubert (Cressonsacq); MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en-
Chaussée);
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DEBEULE Olivier (Ganne) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. HENNON Jean-Louis (Avrechy) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
A été élu secrétaire de séance: Mme SOUDET Sylvie
La réforme des redevances Agence de l'eau est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2025. Elle est issue de l'art. 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des Agencesde l'eau, qui instaure la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable.
C'est au maitre d'ouvrage compétent en matière « d'eau potable » de fixer le montant de la redevance performance des réseaux d'eau, dont les éléments de calculs sont fixés, eux, par les agencesde l'eau.
Par ailleurs, en application du décret n°2024-787du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agencesde l'eau, la contre-valeur « performance des réseaux d'eau potable» est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le montant de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » due est évalué ainsi:
Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
Dont assiette = rn' d'eau facturés AEP
L'assiette de l'année N correspond à l'année de redevance mais le coefficient de modulation est calculé sur les données de l'année N-2.
Dont coefficient de modulation = réduit le tarif de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance). Il prend en compte 2 axes de modulation :
• La performance des réseaux
• La gestion patrimoniale
Remarque: le coefficient de modulation est calculé par unité de distribution. L'ensemble des coefficients calculés sur la CCPPdonne un coefficient moyen.
Pour l'année 2026, le coefficient de modulation égal à 0,44 sera appliqué à toutes les collectivités.
Le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable fixés par l'Agence de l'eau Seine Normandie est pour l'année 2026 de 0,148 {1m3.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251218-25C0714-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 En conséquence de ce qui précède, le montant de la contre-valeur « performance des réseaux d'eau potable »à appliquer sur les factures d'eau est donc égale à 0,06512 € HT par (0,148 x 0,44) pour l'année 2026 contre 0,017 € HT en 2025.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment sesarticles L213-10-4et -5, et articles 0213- 48-12-1, 0213-48-12-2 à -7, et 0213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de l'Eau;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmesd'assainissementcollectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseauxd'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissementcollectif;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux uséesmodifié dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'Agence de l'eau Seine Normandie d'un montant égal au produit:
Du volume facturé aux personnesabonnées au service d'eau potable,
D'un tarif fixé par l'Agence de l'eau,
Descoefficients de modulation.
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,148 € HT/m3 pour l'année 2026 ;
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est de 0,44 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable ;
Considérant qu'il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu;
Considérant qu'il appartient au gestionnaire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagersces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommesencaisséesà ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5 % ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
FIXE pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251218-25C0714-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
à 0,06512 € HT par rn' ;
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la règlementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l'eau potable;
AUTORISEle président à signer et effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Sylvie SOUDET
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251218-25C0714-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025