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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0715 Fixation de la contre valeur Performance des systemes d assainissement pour 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0715 Fixation de la contre valeur Performance des systemes d assainissement pour 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Présents : 39
Pouvoi rs : 12
Votants: 51
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 décembre 2025
Délibération n025C/07/15
Date de convocation :
11 décembre 2025
Date de publication :
23 décembre 2025
Nombre de conseillers
Statutaires: 77
En exercice : 77
Objet: Fixation de la contre-valeur « performance des systèmes d'assainissement » pour
l'année 2026
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENTJulien, BOURGETEAUPascal, MME BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZColette, M. DUBOUILBernard, MME ERCOLANOMagali, MM FLOURDenis, FOURNIERAlain, GOURDOUJean-Pierre, MMEGRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNONJean- Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, RENAUX André, SCHNEIDERChristian, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVASSEURLydie, VERLEYEEliane, M. WAFFELAERTEric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM NEGI Michaël et SOETAERTFrancis.
Etaient absents: MMES BENABBAS Stéphanie, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARREBéatrice, MM DOVERGNESamuel, DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCEPhilippe, MME FLANDRINJoséane, MM GESBERTLaurent, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDE NT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM LEROY Gérard, MATRON Matthias, POINSARDCédric, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20251218-25C0715-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à DIOSYHubert (Cressonsacq); MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en-
Chaussée);
MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DEBEULE Olivier (Ganne) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHELThierry (La Neuville-Roy) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. HENNON Jean-Louis (Avrechy) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
A été élu secrétaire de séance: Mme SOUDET Sylvie
A compter du 1 er janvier 2025, la réforme des redevances Agence de l'eau entre en vigueur. Elle est issue de l'article 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agencesde l'eau, qui instaure la redevance pour performance des systèmes d'assainissement à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif.
C'est au maître d'ouvrage compétent en matière < d'assainissement collectif » de fixer le montant de la redevance performance des systèmesd'assainissement, dont les éléments de calculs sont fixés, eux, par les agencesde l'eau.
Par ailleurs, en application du décret n°2024-787du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agencesde l'eau, la contre-valeur « performance des systèmesd'assainissement collectif» est répercutée sur chaque usagerdu service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Le montant de la redevance « performance des systèmesd'assainissement » due est évalué ainsi:
Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
Dont assiette = m3 d'eau facturés au titre de la redevance assainissementde la collectivité (rn' assainis), déclaré par le service d'assainissement, sur une année civile (un exercice comptable) au cours de l'année N.
Dont coefficient de modulation = réduit le tarif de de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance).
Pour l'année 2026, le coefficient de modulation égal à 0,302 sera appliqué à toutes les collectivités.
Le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement est pour l'année 2026 de 0,356 (1m3.
En conséquence de ce qui précède, le montant de la contre-valeur « performance des systèmes d'assainissement » à appliquer sur les factures d'eau est donc égale à 0,10751 (HT par rn' (0,356 x 0,302) pour l'année 2026 contre 0,0267 (HT par rn' en 2025.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2à L2224-12-4;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251218-25C0715-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles 0213- 48-12-1, 0213-48-12-2 à -7, et 0213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d'assainissement;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmesd'assainissementcollectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseauxd'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissementcollectif;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux uséesmodifié dans sa version applicable au 1 er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° CA24-27 du 19 septembre 2024du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmesd'assainissement, sera redevable envers l'Agence de l'eau Seine Normandie d'un montant égal au produit:
• Du volume facturé aux personnesabonnées au service d'assainissement collectif,
• D'un tarif fixé par l'Agence de l'eau,
• Descoefficients de modulation,
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des systèmesd'assainissement pour l'année 2026 à 0,356 € HT/m3 ;
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est de 0,302 pour la redevance pour performance des systèmesd'assainissement collectif;
Considérant qu'il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmesd'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie;
Considérant qu'il appartient au gestionnaire du service d'assainissement collectif de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainieet de reverser à la communauté de communes les sommesencaisséesà ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement» constitue un élément du prix du service public d'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10 % ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
FIXE pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
à 0,10751 € HT par rrr' ;
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la règlementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l'assainissement collectif.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251218-25C0715-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 AUTORISE le président à signer et effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Sylvie SOUDET
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20251218-25C0715-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025