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Déliberation - N. 2025 114 Fixation de la contre valeur 2026 au t
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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0716 Fixation de la contre valeur performance des reseaux deau potable pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0716 Fixation de la contre valeur performance des reseaux deau potable pour 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n° 24C/07/16
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 décembre 2024 Présents : 54
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8
23 décembre 2024
En exercice : 77 Votants: 62
Objet: Fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d'eau potable» pour
l'année 2025
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DA SILVA Isabelle, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANOMagali, M. FARCE Philippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean- Charles (suppléant de M. LEBRUNAlain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, M. WAFFELAERTEric.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME DELAMARREBéatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents: MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMESBRUNET Laurette, MMESDESMEDTYveline, DUPONT Stéphanie, M. GONTARCZYKGuy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0716-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ont donné procuration :
MME BENABBASStéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DEBEULLE Olivier (Gannes); M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. DENEUFBOURG Xavier
A compter du t" janvier 2025, la réforme des redevances Agence de l'eau entre en vigueur. Elle est issue de l'art. 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des Agencesde l'eau, qui instaure la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissement publics compétents en matière de distribution d'eau potable.
Les nouvelles redevances Agence de l'eau viennent remplacer les redevances actuelles « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte ».
Paradoxalement, c'est au maître d'ouvrage compétent en matière « d'eau potable » de fixer le montant de la redevance performance des réseaux d'eau, dont les éléments de calculs sont fixés, eux, par les agencesde l'eau.
Par ailleurs, en application du décret n" 2024-787du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agencesde l'eau, la contre-valeur « performance des réseaux d'eau potable» est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le montant de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » dû est évalué ainsi:
Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
Dont: Assiette: m3 d'eau facturés AEP
L'assiette de l'année N correspond à l'année de redevance mais le coefficient de modulation est calculé sur les données de l'année N-2.
Dont: Coefficient de modulation = réduit le tarif de de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance). Il prend en compte 2 axes de modulation, décomposésen plusieurs paramètres
Remarque: le coefficient de modulation sera calculé par unité de distribution. L'ensemble des coefficients calculés sur la CCPPdonnera un coefficient moyen qui sera retenu pour le calcul du montant de la performance.
Pour l'année 2025, le coefficient de modulation de 0,2 sera appliqué à toutes les collectivités.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0716-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable fixés par
l'Agence de l'eau Seine Normandie sont:
Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Tarif (en €/m3) 0,085 0,148 0,148 0,148 0,148 0,148
Pour l'année 2025, le montant de la contre-valeur « performance des réseaux d'eau potable» à appliquer sur les factures d'eau est donc égale à 0,017 € HT par rn' (0,085 x 0,2).
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2à L2224-12-4;
Vu le Codede l'environnement, et notamment sesarticles L213-10-4et -5, et articles 0213- 48-12-1, 0213-48-12-2 à -7, et 0213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmesd'assainissementcollectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissementcollectif;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux uséesmodifié dans sa version applicable au t" janvier 2025,
Vu la délibération n°CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'Agence de l'eau Seine Normandie d'un montant égal au produit:
Duvolume facturé aux personnesabonnéesau service d'eau potable, D'un tarif fixé par l'Agence de l'eau,
Descoefficients de modulation
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025consommation d'eau à 0,085 €HT1m3 ;
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,085 €HT1m3 pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable;
Considérant qu'il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au gestionnaire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagersces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0716-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du
mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être
assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5 % ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sousla forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
à 0,017 {: HT par m' ;
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur
à hauteur de 5,5 % pour l'eau potable;
AUTORISE Monsieur le président à signer et effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0716-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024