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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 12 15 Parc Dactivites Economiques Ouest 1 – Vente de la Parcelle Cadastree Section as N°471
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 12 15 Parc Dactivites Economiques Ouest 1 – Vente de la Parcelle Cadastree Section as N°471)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Entrepreneuriat et startup,
AR
Prefscturs
PAR
aee
LM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
Séance du 20 déeerbre 2022 DELBERANON n°2022 13 18
PARC D'ACTVITES ECONOMIQUES QUEST 1
VENTE DE LA PARCELLE CADAFIRÉE SECTION AS N°477
L'an deux mile singtloux, lo ingt décambie à | Snét
houros, ke Conseil Conmumauta
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Enexacice |
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Communauté da Communcs 101 corammane cl Sugères, sous la présidence da Mansieur Jeon
Gvoum:24
GOROUX
Présonis
Membres
flulotes
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NIGAAUD, Steve GARE
Drvid CHAMAR,
Joan Yves ROUSSEAU.
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Vaunes BAR, Leuront SOU,
Dior IGUVRCN. Tri BLASIEZYK
Angélique PNR,
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LA déceme 2072
27 DEC. 2
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14 décembre 2027
BR
TAOMOTA
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secour AR
Prefscture
CRETE
PARC D'ACHIVITES
ECONOMIQUES QUES 1 - VENTE DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION AS NAT)
Vula demande du Secours Catholique, assochalion déclarée, reconnue d'utlté publique.
œuvrant dens le
secteur d'acliié de l'aclion sociale, pour l'achat d'un bäliment d'une
supetiie d'envron 85 mt ol d'un lerain d'une superlile d'environ 1 400 m? & prendre sur a parcelle cadaskée section AS N°471,
d'une supericle de 4 157 m°, ds sur le Parc d'acivilés
‘économiques Quel à Surgères, ol sud en socleur à vocalion d'acihilés économiques mie. aindustie. arlsanat, ef de services
au PLUHH, en vue d'y inslaller ei développer uno GIMIé de
recyclage de mobilier,
Vul'esimalion du service ocai des Domaines, élable en diale du 27 novembre 2022, dent
La duréo de valité es de deux ans, Han
Valeur Vénale du béiment sans valorisation dainele
de colle du Jerrain & cécler à prend sur la parcelle cadestrée section AS N'471 à 25,00 €
mr,
sol 35 000 €, estimation saliciléo contommémant aux isposifons de la lo
n° 95-127 du 8 février
1995, notamment codée aux ares L 81.1 0! L 811-81 du Code des Communes,
{Considérant que le bien à
céder sera accessble depué la rue Hire SASSARO, et que le
reïquaï de la parcelle caclasiée section AS N'71 reslera accessible depui l'accès exslant à l'angle des tues des Compagners du Taur de France! Hire SASSARO, el pourra fake l'est d'une cession uétieure,
Considérant que la venie da ce bäfimont ot de co lerain pour
&lre réalsée por
l'ternéccired'un avant contra! de venla et/ou
d'un confral de vante au Secours Catholique,
ou à loule société de crédi-bal de son cho, ou à loute aulre personne morale afflée au Secour Catholique,
Monsieur
Waller GARCIA, Vice-président, propos
ia vent
d'un bâtiment d'une sunericie
d'environ 85 m° et d'un terra d'une supaiie d'environ 1 400 m° à prandie sur la parcelle adashée secon AS N°471, d'une superficie de 4 157 m°
sur le Parc d'aclhilés économiques
Ouest à Surgôres, el slué ‘an secteur à vocation d'acvilés économiques mio
Kindusie,
crlsanal, el de servicesn au PLU-H, ou Secours Calhoïlquo, ou à loule société de créci- bal de son choix, ou à loule aulte personne morale allée au Secours Calholque.
Celle vente se
Waduia par la sgnalure d'un avant contra de vente elfou d'un conhaï de ven, S un avant con de vente est nécessaire
précisera notamment
la cale buloë pour
la slgnauré
du contrat
de venie au lerain après lalevéo des clauses susperses,
Iles
proposé de réaiser celle vente au pr de 25,00 € le r°, sil 35 009,00 €nel vendeur.
À os1 précsé que s'agissant de Ia vente d'une prophété balle, el considérant que l'acquéreur n'envsage pas de détruire le béliment, celle vente ne sera pas soumise à la LA.
(Ces explcalons entendues, Momsleur le Présidont domando au Consol Communoutate
de so prononcer sur la présente déibéraon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Gommunoutato, A runanimité Donne acte au rapperteur des explications
dessus défciléos,
=
Autaise Monsieur le Président à signer un avant conital de vente et/ou un contrat de vonte avac le Secours Cathaïque, ou avec loule société de crédlt-bal de son chalk, où avec loule auire personne merols afliée ou Secours Calhoïque, pourun béfiment cure superici d'environ 85 m°
el d'un ferai d'une supericie d'enviton | 400 mr à prendre sur
la parcelle cadastés seclon AS N°471. d'une superficie de 4 157 m', s8 sur le Parc: daclés
éconamiques Ouos à Sugbes, au pin le 250
€,
sf 36 00000 € neï
4 Avon
Hat
Lier King
9 = 1700 SURGENS
TDRAGTAR
NI Ron AT
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œ-mai conecteau AR Prefocture
Mag de
PARA
Di
que
d'un
avant
central
de
vente
est
nécessake
1 sera
signé
devani
nolate,
at qu'i
déterminera
nolammen
la de
bula
pour
ignalure
cu contrat
de vente
du
bâtiment
l au
lerain
après
la levée
des
clounes
susponves,
Dit que lo
contrat de vent
sera signé devant notaire,
Di que cells cession composée d'un bâtiment d'une superice d'environ 65 m° ot d'un terrain d'une supericie d'environ | 400 n° à prendre surla parcelle caclasée secion AS N°71, d'une supericie de 4 157 m', devra fake l'objet d'une division cadosirale, d'un bomage, ol de l'aménagement d'un accès à la vois sur l'empfse du domaine public lue Hicko SASSARO).
Ces opéralions seront à la charge de ki Communaulé
de
Communes, Di que la Communauté
ce Communes fera réalserles diagnosles oblgatoes préalables
la vonle, ef notamment les diagnostics amiante et lermile, Joil àla présente délbératin l'estimation du senice local des Domaines ef un plan de slvaion localkant le bâtiment
l'emprise du ferain à céder,
Di qu'une foi le bomage réalsé.
la superficie lolaie du bien à céder went à être
inférieur ou supérieure à la superficie indiquée cravant, 1 conviendra d'ajuster en conséquence lo nouveau montent tolal de la vente au moment de la sgnaure de l'avan conhal et/ou du coniral de vente, ceci
à raison de 25 € lem°,
Dit que
l'acquéreur prendkale
batiment et is terain en l'élat,
Di que
les
lavaux
d'aménagement
el de
viablsation
du
batiment
et du
lerain
depuis
l'agnement
(rue
Hilaire
SASSARO)
seront
à ka
cherge
de
l'acquéreur,
Di que l'ensemble des frais sera
la charge de l'acquéreur,
=
Aulotie
Mondeur
lo
Présidont
ou
Mondeur
le
Viceprédident
en
chage
du
Développement Economique
à prendre louler dpoalions pour ce qui concerne
is sui
dmiitraïl, technique et inancier de la présente délibération.
Pour Bail Conforme : Les Sgnalures sont au regbtre. Fai à surgères, Le 21 décembre 2022 Le secrétaire
de séance
«(ON
La réinle
Gatéraionpeut
ot objet unrecau conlnteux devant
fun Aa
Pal
ons
da
de drum
pubécolin lou
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Le cou
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Técous cop
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mer épomnégolre
ouen cos obmnce de
nome Gent
nl
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45 avenue Mr
Le ing 219
1700 SURGERES
FORMAT
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Profecture
CRETE AR
Prefecture
ir-apoosieue 2oz21a20-2022
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FRANÇAISE La
RINANCES
PUBLIQUES
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Pretion
Générale
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Finonces
ubiques
Le 29pr1/2022
Pile d'sahation domaniie
La Directrice départementale des Finances
nur
publiques
de
Charente-Martime
par
intérim
Could.
avion
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POUR NOUS
JOINDRE
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par:
Auréie
BOUCHET
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Coral:
Auale
bauchetaegfp-francesgaufr
‘Communes
Aunis
Sud
léghone:
0 3 3423
44 206 21063278 AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA VALEUR
VÉNALE
La charte de éatin de Daaie ao
ave 'Aosiaion des
es de lance et sinon.
retirent
Nature du bien
Dépôt couvert
Adresse du bien
Rue das Compagnons du Tour de France, SURGERES
Valeur :
35 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de 1 valeur) AR
Prefecturs
een te 27/1/2827
1- CONSULTANT affaire
suivie
par:
Xavier
Brianne
Chargé
de
mission
aménagement
des
parcs
d'activités
communautaires
à la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
2-DATES de
consutation
lozor2oz2
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de visite
de
l'immeuble
2am2022
du
dossier
complet
zampoz2
3-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3:1.
Nature
de
l'opération
(Cession
a amiable CI par vois de préemption CI par voie d'expropriation C1
/Acquisition
:
Prise à bail
0
Autre opération : 3.2. Nature de a saisine Réglementaire
a
Facultative mais répondant aux conditions dérogataires prévues en annexe 3
de
|C]
l'instruction du 13 décembre 2016 : nvtr
évaluation
facultative
(déision
du
directeur,
contente
local.)
3.3. Projet et prix envisagé Cession d'une parcelle avec un immeuble bâti au Secours Catholique Le Prix de cession envisagé est de 25 6m soit 36 000 € TT Vraie
pape
2e Ga
évahiion
de Domaine AR
Prefecture
RER
4- DESCRIPTION
D
4:1. Situation générale Surgères est une commune du Sud-Ouest de la France, située au nord de la Charente-Maritime, à presque égale distance
des villes de La Rochelle, Rochefort Sait-Jean-d'Angély et Niort.
Ce chefs de canton fat office da centre de « commandement local
en Pays d'Aunis que favorise sa
position géographique, Surgères étant le siège d'une communauté
de communes Aunis sud comptant
27
Eommunes,
Elle figure comme l'une des vil ls plus influentes du Pays d'Aunis, notamment en matière
le poids démographique et économique, La ville compte 6786 habitants en 2019.
+ réseau
4.2, Skuation particulière- environnement
- accessibilité - voir
Le bien se trouve à l'entrée de la zone industrielle Ouest de Surgères, à l'angle de la rue des Compagnons du Tour de France et de a rue Hilaire Sassaro. 4.3. Références cadastrales Limmeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes Commune | parccte |
Adresenieudit |
superie |
Sreñte
| tue récte
|
RUE DES comPaGNONs
:
à |
Déoéravec
surcenes |
asan
ro comonons |
aszme |
1400 mi
ie
Forat
ai57me |
com
A, Descriptif 1 s'agit
d'une
parcelle
en
nature
de sol
et
fiche
avec
talus,
supportant
sur
sa partie
nord
un dépêt
couvert.
L'emprise
à estimer
est
de
configuration
rectangulaire
avec
une
façade
sur
la rue
Hilaire
Sssaro
et
comprend
le
bôtiment
utllsé
par
les
services
communautaires
comme
lieu
d'entreposage
de
matériel.
Cet
immeuble
datant
des
années
70,
de
configuration
rectangulaire,
est
construit
avec
une
structure
métallique,
un
bardage
en
tôle
simple
peau
et un
sol
en
béton.
La toiture
est
en
tôle
endulée
vraisemblablement
en
éverite
avec
des
plaques
translucides
(en
état
moyen).
On
trouve
une
porte piéton
métallique
et une
porte
sectionnelle
manuelle.
Un accès sers créé lors de l'aménagement du chemin derrière le bâtiment (accès commun) AR
Prefacture
45, Surfaces du bätl
100 m2
5
SITUATION JURIDIQUE
51.
Propriété
de
l'immeuble
: CDG
Aunis
Sud.
Acquistion
en date
du 24/05/2019
pour
90 000
€
8:2. Conditions d'occupation : libre AR
Profscture
DEEP
RS
S-URBANISME G.Régles actuelles : rone U Secteur à vocation économique findustriu, artisanal et services) 62.Date de référence et règles applicables : AU PLUIH approuvé le 11/02/2020 7- MÉTHODES)
D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
L'évaluatien de 2 valeur vénale du bien à êtéréulisée
sion lt méthane
1
La contain.
8- MÉTHODE COMPARATIVE 811. Études de marché A11.$ources internes à 1e DOFIP et critères de recherche - Tetmes de comparaisan Je La chere
à 14 itife à part de l'application
« Etimer un bien » avec
consuitation de actes
motards,
El
a
porté sur lee cesrons récentes de étments
profedunnelk
sur le périmètre de
commun de
Suraères
Pelemtes
Poe
en
Lancon
À mais
ét.
de
|
[
i
F
Re
[rm
à]
812Autres sources externes
5 la DGFIP
Sans onjet 8.2. Analyse at arbitrage du service » Termes de référence et valeur retenue Le TC 1 dont le
arix au me cat arormalement élevé sera écaité
en tant que valeur exträme, les TE
né et 5 sont écartés œar il agi
de bâtiments compromant des aménagements
trie,
1700
différents de bien
à ester
Srit une moyenne recaleulée à: 827,86 €Jme
Valeur vénale
10m? x 347,86 EJm? » 33 706 € arrondi
à 35 000 € AR
prefeoturs
3-DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR VÉNALE
= mange
D'arrRéeIation
Lévaluation
about
à 4
détermination
c'une
valeur,
éventuellement
aatie
dûme
marge
aopréction,
et man d'un
pri.
Le pri
est
un
montant
sur
laque!
s'accordent
ceux
par
ï
résulre
d'urs
mise
en coneurtence,
alors
que
Ia valeur
rest
qu'une
probobulité
de
prix
La valeur vénale du Bien est arbiuée à 38 000 €.
on de 1%
sortie d'une marge d'appréci Elle est exp
rot taxe et hors droits
Cette
valeur
&st
assortie
June
marge
d'appréciation
de
19%
portant
I valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification particulière
à 31
500
€,
La murue
d'appréciation
cette
le deg
de précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
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distincte
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pouvoir
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négoertion
du
eprsultant, Dés lors,
le consultant
put,
bien
enterdu.
toujours
verdre
à mn
prix
plus
élevé
eu
acquérir
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prit
PUS
bat
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nouvelle
consuation
do pâle
d'évahation
domaniale.
Par
ailaurs,
sou
réserve
de
respecter
les
principes
établis
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là junsnredence,
les
calectivirés
Tenitoriaes,
leurs
éroupernent
8 leur
étahltsements
pubies
ont
possibilité de
raffranhie
de
cette
valeur par
ure
déllbésntion
04
uns
cécision
pour
vendre
run
pti
Ms
bas
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acquérir
à U
inx
plus
élevé.
19- DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis ex vahble por
une durée
ce 24 mois
Une
nouvelle
consutston
du
pâle
d'évakation
demariale
serait
néersstire
i l'uccorde
des
part
sur
la chose
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juix
(ride
1583
du
Code
Givi}
mintarcenoit
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à l'opération.
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ce délai.
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collecunités
tertariales
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du
conseil
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curinunautaire
de
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l'opération
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récleution
juridique
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dans
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Pracarel
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créateur
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réalisation
efecthre
intervient
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La texas
cet
accord
interet
durant
la durée
do valiaité
de Fais,
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dé signature
de
l'acte
authentique
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après
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demander
une
arorepohion
du
présent
sui,
Une
nouvelle
consultation
du pôle
d'évalLation
demaniale
serait
Agolement
nécessaire
a les
règles
d'urbanisme,
notamment
call
de
corstructibiité,
au
les
conditions
du
projet
étaient
appalèes
à
éhangfr
ou cours
de
L pénoge
de
validité da
présent
avis
Aucun
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“ecrit
ne
peut,
en effet,
être
délivré
par
l'admiration
pur
prendre
en compte
una
modification
dé
ces
dernières.
11- OBSERVATIONS
6 AR
Erefsoture
L'évaheation
est réalisa
r La hace
des
étémens
fe cansutant
et en possession
du sernee à
la cata dUPESRTET
Les inersctitudes ou insuffinent aventueliez des “enseignemenss fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un Fort impuel sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne RouL alert Et
reproché au sance parle consaltant.
F n'est pas tenu compte des surcoût éventuel liés à Ia recherche
d'archéologie prévertie, ce
ptésenc® d'amiante, de tærmires at des niques Lés au sulunainm,
de plomb qu dé pollrion ces
ich 12- COMMUNICATION
DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT
DES RÈGLES
DU
SECRET PROFESSIONNEL. Les avis du Damsine ser communicables aux tiers dons le respect des règles rulatius à l'accès aux documents administratifs oi du 27 fullet 1874) sous réserve du 1er
du. carter les affaires
av des
régles région D protection des données personnelles Céctuines
des
nformations
fondant
la
prévante
évafustion
sont
couvertes
par
le secret
profesiionnel Airsi,
en
cas
de aermande
régulière
de commumeation
du
présent
aus
formmilée
pari tiers
eu
bien
de
souhait
dé
votre
part
de
commun
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de
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du publie,
Î vous
appartient
d'occulter
préslab'ement
les données
concérndes.
Pour la Directrice départementale ces Finane Publiques de Charente-Maritimne Dar Intérim
Linspecbice des Finances Publiques,
Aurélie BOUCHET fours
Lacrégitramenc
de votre demanste à fait Faber d'un tatement fermetéune, Le doit d'a ès at
de ratification, aréuv par ia lei n° 7 1/ modifite reitiee à Finfarmatique, aux flebers er aux Hourtés soxcure aq
des thtections terctoniaiment compétentes de ia Direction Générale des
Fans Pine