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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 06 08 Parc Dactivites Economiques du Fief Saint Gilles Saint Georges du Bois – Proposition Dacquisition DES Parcelles ZN89 ET ZN90
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 06 08 Parc Dactivites Economiques du Fief Saint Gilles Saint Georges du Bois – Proposition Dacquisition DES Parcelles ZN89 ET ZN90)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
08-DE
Reçu
le
23/06/2025
AUif- 7 qu. Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17 juin
2025
DELIBERATION
n°2025
_06_ 08
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DU
FIEF
SAINT-GILLES
-
SAINT-GEORGES
DU
BOIS
-
PROPOSITION
D'ACQUISITION
DES
PARCELLES
ZN89
ET
ZN90
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le dix-sept juin à dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
30
35
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
(a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
-
Raymond
DESILLE
-
Micheline
BERNARD
-
Gilles
GAY
-
Eric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY—
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
{a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)
- Pascale
GRIS
- Barbara
GAUTIER
— Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
Joël
LALOYAUX
(a
reçu
pouvoir
de
François
PELLETIER)
-
Florence
VILLAIN
-
Lydia
BERETTI
—
Philippe
BARITEAU
- Matthieu
CADOT
- Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Valérie
RIVÉ
{a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE)
-
Kevin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGE
-
Frédérique
RAGOT,
Marie-France
MORANT,
Thierry
PILLAUD,
Sylvie
PLAIRE
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
En
exercice
Présents
Votants
Absenis : Olivier
DENECHAUD,
David
CHAMARD,
Didier
TOUVRON,
Jean-Michel
SOUSSIN
[excusés)
Pascal
MAGINOT,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Laurent
ROUFFET,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY,
Danielle
BALLANGER Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Yannick
BODAN
Convocation
envoyée
le :
1 Tjuin 2025
n°: 017-200041614-20250617-2025_06_08-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
11 juin 2025
2
1 JUN
7075
Télétransmission
en
préfecture le :
2
3
JUIN
? AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
08-DE
Reçu
le
23/06/2025
PARC
D'ACTIVITES
ECONO
U
BOIS
-
PROPOSITION
D'ACQUISITION
DES
PARCELLES
ZN89
ET
ZN90
Vu
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.1
et
L.1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
de
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°2024-03-16
du
4
mars
2095,
approuvant
les
budgets
primitifs
2025
du
Budget
Principal
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
de
ses
budgets
annexes
dont
celui
correspondant
au
parc
d'activités
économiques
du
Fief
Saint-Gilles
à
Saint-Georges
du
Bois,
Considérant
que
le
propriétaire
souhaite
céder
deux
parcelles
contiguës
cadastrées
section
2N
N°87
ef
ZN
N°90,
respectivement
d'une
contenance
de
16
820
m°
et
5
160
m°,
sises
rue
de
la
Laïterie
à
Saint-Georges
du
Bois,
et
classées
au
PLUI-H
en
zone
à
urbaniser
soumis
à
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
à
destination
du
développement
économique
:
industrie
et
artisanat,
Considérant
la
possibilité
pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
de
maïñlriser
ces
deux
parcelles
en
vue
notamment
de
leur
viabilisation
et
de
leur
intégration,
ou
pas,
dans
une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
afin
qu'elles
soient
commercialisées
au
profit
d'une
implantation
d'entreprise,
Vu
l'avis
du
Domaine
N°2025-17338-01409
du
6
février
2025
et
reçue
le
même
jour,
dont
la
durée
de
validité
est
d'un
an,
fixant
la
valeur
vénale
des
parcelles
cadastrées
section
ZN
N°89
et
IN
N°90
à
Saint-Georges
du
Bois,
à
70
116
€,
soit
environ
3,19
€
/ m2,
Vu
la
proposition
d'acquisition
adressée
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
le
20
mars
2025,
au
prix
de
3,00
€
/
my,
soit
65
940
€.
Proposition
qui
s'accompagne
également
d'une
prise
en
charge
par
la
collectivité
des
frais
de
géomètre,
de
notaire,
ainsi
que
du
versement
à
l'exploitant,
qui
ne
devra
pas
être
le
propriétaire,
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
évaluée
à
6
380
€
si
les
parcelles
font
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
et
d'un
bail,
lequel
devra
être
résilié
au
plus
tard
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
des
parcelles
afin
que
ces
dernières
soient
libres
de
toute
location
et
occupation,
Vu
le
courriel
adressé
par
le
propriétaire
le
7
avril
2025,
qui
accepte
la
proposition
ci-dessus
détaillée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Economique
consultée
le
23
mai
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
10
juin
2025,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-Président
propose
à
l'assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
ces
deux
parcelles.
De
plus,
il précise
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
acquisition
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
«71
Fief
Saint-Gilles
».
Enfin,
il
ajoute
que
le
conseil
communautaire
devra
autoriser
le
Président
à
signer
l'acte
de
vente
avec
le
propriétaire,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire :
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées, AR
Prefecture
017-200041614-20250617-2025
06
08-DE
Reçu
le
23/06/2025
-
Autorise
l'acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
des
parcelles
cadastrées
section
ZN
N°89
et
ZN
N°90,
sises
rue
de
la
Laiterie,
à
Saint-Georges
du
Bois,
d'une
contenance
totale
de
21
980
m?,
pour
un
montant
de
65
940
€,
soit
3,00
€ / m®,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l'avant
contrat
de
vente
et/ou
le
contrat
de
vente
de
vente
chez
un
notaire,
-
Joint
à
la
présente
délibération
un
plan
de
situation
des
deux
parcelles
à
acquérir,
-
Prend
bonne
noîte
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
sera
tenue
de
rembourser
au
propriétaire
une
fraction
des
impôts,
taxes,
contributions
et
autres
charges
fiscales
de
toute
nature
assujettissant
la
parcelle,
calculée
en
proportion
du
temps
de
jouissance
de
chacun
durant
l'année
fiscale
en
cours
au
moment
de
la
vente,
et
acquittera
tous
les
droits
et
frais
de
l'acte
de
vente
et
tous
ceux
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence,
ainsi
que
les
frais
de
géomètre
le
cas
échéant,
-
Prend
bonne
note
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
s'acquitter…
auprès
de
l'exploitant,
qui
ne
devra
pas
être
le
propriétaire,
d'une
indemnité
d'éviction
pour
perte
d'exploitation
évaluée
à
6
380
€
si
les
parcelles
font
l'objet
d'une
exploitation
agricole
régulière
ef
d'un
bail,
lequel
devra
être
résilié
au
plus
tard
le jour
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
des
parcelles
afin
que
ces
dernières
soient
libres
de
toute
location
et
occupation,
-
Précise
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
« ZI
Fief
Saint-Gilles
»,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
développement
économique,
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération,
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
Signatures
sont
au
registre,
Fait
à
Surgères,
Le
18
juin
2025
Jean
G
Yannick
BODAN
Délais
et voies
4
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la
notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai ; en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.