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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 12 17 Parc Dactivites Economiques Fief Saint Gilles – Vente de la Parcelle Cadastre Section zm N°249 LOT C
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 12 17 Parc Dactivites Economiques Fief Saint Gilles – Vente de la Parcelle Cadastre Section zm N°249 LOT C)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022
12
17-DE
Reçu
le
27/12/2022
AW,
rc.
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
Ga.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
décembre
2022
DELIBERATION
n°202212
17
Mo
Communauté
de
Communes
PARC
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
FIEF
SAINT-GILLES
VENTE
DE
LA
PARCELÉE
CADASTRE
SECTION
ZM
N°249
[LOT
C)
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingi-deux,
le
vingt
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
js
"
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
35
39
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:24
GORIOUX.
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
—
Caïherine
DESPREZ
-
Christian
BRUNIER
—
Raymond
DESILLE
-
Gilles
GAY
—
Micheïine
BERNARD
- Walter
GARCIA
—
Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
{a
reçu
pouvoir
de
Horence
VILLAIN)
-
Barbara
GAUTIER
-— Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
-
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Sylvie
PLAIRE)
— Anne
Sophie
DESCAMPS
— Joël
LALOYAUX
(a
reçu
pouvoir
de
François
PELLETIER)
- Marie-France
MORANT
- Bapiiste
PAIN
- Emmanuel
JOBIN
-
Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
- Éric
GUINOISEAU
—
Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
-
Jean-Michel
SOUSSIN
- Emmanuel
NICOLAS
—
Christelle
GRASSO
- Matthieu
CADOT
- Pascale
BERTEAU
—
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Martine
LLEU
- Stéphane
AUGE
-
Frédérique
RAGOT
- Danielle
BALLANGER
-— Thierry
PILLAUD
Présent/
Membre
suppléant :
Yannick
BODAN
Absents
:
Olivier
DENECHAUP,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Laurent
ROUFFET,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte:
Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture le
;
14
décembre
2022
2
7
DEC,
202?
n°:
017-200041614-20221220-2022_12_17-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
14
décembre
2022
45
Avenue
Marlin
Lütlier King
— BP,89
—
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
- Fax
: 05,46.07.72.60
e-mail : contaci@aunis-sud.fr
4 AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022
12
17-DE
Reçu
le
27/12/2022
PARC
D'’ACTIVITES
ECONOMIQUES
FIEF
SAINT-GILLES
-
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTRE
SECTION
ZM
N°249
(LOT
C)
Vu
la
demande
de
Monsieur
Nicolas
OLIVIER
représentant
l'entreprise
B2
ENTREPRISE
spécialisée
dans
les
travaux
de
chaudronnerie,
serrurerie,
métallerie,
domiciliée
à
Aytré,
pour
l'achat
d'un
terrain
cadastré
section
ZM
N°249
(lot
C})
d'une
superficie
de
2
406
n°,
sis
sur
le
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Saint-Gilles
à
Saint-Georges
du
Bois
(extension
rue
de
l'Industrie),
et situé
en
secteur
à
vocation
d'activités
économiques
mixte
« industrie,
artisanat,
et
de
services
»
au
PLUI-H,
en
vue
d'y
construire
un
bâtiment
artisanal
avec
bureau
d'environ
600
m°?,
Vu
l'estimation
du
service
local
des
Domaines,
établit
en
date
du
16
mars
2022,
dont
la
durée
de
validité
est
de
deux
ans,
fixant
la
valeur
vénale
des
parcelles
à
18,00
€ le
n°,
estimation
sollicitée
conformément
aux
dispositions
de
la
loi n° 95-127
du 8
février
1995,
notamment
codifiée
aux
arlicles
L. 311-1
et
L. 311-8-1
du
Code
des
Communes,
Vu
l'article
N°268
du
Code
Général
des
Impôts
qui
prévoit
que
«si
l'acquisition
par
le
cédant
n'a
pas
ouvert
droit
à
déduction
de
la
taxe
sur la
valeur
ajoutée,
la
base
d'imposition
est
constituée
par
la
différence
entre
le
prix
exprimé
ef
les
charges
qui
s'y
ajoutent»,
d'où
l'application
du
principe
de
la
T.V.A.
sur
marge,
Vu
les divergences
de
position
entre
l'administration
fiscale
et les juridictions
du
fond
quant
aux
conditions
à
remplir
pour
appliquer
le
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge,
Vu
l'arrêt
du
27
mars
2020
du
Conseil
d'Etat
(CE,
27
mars
2020,
N°428234)
qui
avance
le
principe
selon
lequel
seuls
les
terrains
à
bâtir
qui
ont
été
acquis
précédemment
comme
terrains
n'ayant
pas
le
caractère
d'immeuble
bâtis
entrent
dans
le
champ
d'application
du
régime
de
taxation
sur
la
marge
(BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020
N°20),
arrêt
qui
a
été
repris
depuis
par
deux
nouvelles
décisions
du
Conseil
d'Etat
du 1er juillet
2020,
Vu
qu'à
la
lecture
de
cet
arrêt
la
condition
que
l'acquisition
du
bien
n'ait
pas
ouvert
droit
à
déduction
de
la
T.V.A.
ne
suffit
pas,
à
elle
seule,
pour
soumettre
automatiquement
la
revente
au
régime
de
la
marge,
et
que
la
condition
d'identité
juridique
semble
exigée
et
l'identité
de
caractéristique
physique
écartée,
Vu
les
questions
posées
par
le
Conseil
d'Etal
à
la
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
sur
l'interprétation
de
l'article
N°392
de
la
directive
T.V.A.
du
28
novembre
2006
sur
lequel
repose
le
régime
national
de
la
T.V.A.
sur
marge
prévu
à
l'article
N°268
du
CGI,
Considérant
qu'en
l'absence
d'un
nouvel
éclairage
sur
ce
sujet,
et
pour
sécuriser
cette
cession,
il convient
d'appliquer
le régime
de
la T.V.A.
sur
marge,
Considérant
que
les
acquisitions
de
terrains
dédiés
au
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Saint-Gilles
à
Saint-Georges
du
Bois
n'ont
pas
été
soumises
à
T.V.A.,
Considérant
que
la
vente
de
ce
terrain
pourra
êlre
réalisée
par
l'intermédiaire
d'un
avant
contrat
de
vente
et/ou
d'un
contrat
de
vente
à
Monsieur
Nicolas
OLIVIER,
ou
à
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
ou
à
toute
autre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Nicolas
OLIVIER,
Monsieur
Walter
GARCIA,
Vice-président,
propose
la vente
du
terrain
cadastré
section
ZM
N°249
[lot
C}
d'une
superficie
de
2
406
m°,
sis sur
le
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Saint-
Gilles
à
Saint-Georges
du
Bois
(extension
rue
de
l'Industrie),
et
situé
en
secteur
à
vocation
d'activités
économiques
mixte
«industrie,
artisanat,
et
de
services
» au
PLUI-H,
à
Monsieur
Nicolas
OLIVIER,
où
à
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
ou
à
toute
autre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Nicolas
OLIVIER.
Cette
vente
se
traduira
par
la
signature
d'un
avant
contrat
de
vente
et/ou
d'un
contrat
de
vente.
Si
un
avant
contrat
de
venie
est
nécessaire
il
précisera
notamment
la
date
butoir
pour
la
signaiure
du
contrat
de
vente
du
terrain
après
la
levée
des
clauses
suspensives,
45
Avenue
Marlin
Luther
King
-
BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022
12
17-DE
Reçu
le
27/12/2022
llest
proposé
de
réaliser
cette
vente
au
prix
de
18,00
€
HT.
le
m°,
soit
43
308,00
€
HIT.
el
50
266,25
€T.T.C.
avec
application
de
la T.V.A.
sur
marge
selon
te
mode
de
calcul
suivant
:
Surface
cessible
2 406
né
Prix
d'achat
ramené
à
la
surface
cessible
8 516,77
€
Prix
de
vente
HT.
43
308,00
€
Marge
HT.
34
791,23
€
LV.A,
sur
marge
6
958,25
€
Marge
TT.C.
A1
749,48
€
Prix
de
vente
LEC.
50
266,25
€
Cependant,
et
en
fonction
de
l'évolution
de
la
jurisprudence
concernani
l'application
où
pas
du
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge
pour
celte
vente
de
terrain
à
bâtir,
et
si
ce
régime
vient
à
ne
plus
s'appliquer
au
moment
de
la
réitération
par
acte
aulhentique,
1
conviendra
alors
de
réaliser
cette
vente
au
prix
de
18,00
€
HT.
le
ni,
soit
43
308,00
€
HIT.
et
51
969,60
ET.T.C.,
Enfin,
il
propose
d'annuler
ia
délibération
N°2021-10-02
du
19
octobre
2021,
L'acquéreur
n'a jamais
donné
suite
à
cette
délibération,
et aucun
avant
contrat
de
vente
où
contrat
de
vente
n'a
été
signé, Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-__
Donne
acie
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
- _
Annule
la
délibération
N°2021-10-02
du
19
octobre
2021,
l'acquéreur
n'a
jamais
donné
suite
à
cette
délibération,
et
aucun
avant
contrat
de
vente
ou
contrat
de
vente
n'a
été
signé,
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
un
avant
contrat
de
vente
et/ou
un
conirat
de
vente
avec
Monsieur
Nicolas
OLIVIER,
ou
avec
toute
société
de
crédit-bail
de
son
choix,
où
avec
toute
autre
personne
morale
représentée
par
Monsieur
Nicolas
OLIVIER,
pour
un
lerrain
cadastré
section
ZM
N°249
[lof
C}
d'une
superficie
de
2
406
m°,
sis
sur
le
Parc
d'activités
économiques
du
Fief
Saint-Gilles
à
Saint-Georges
du
Bois
(extension
rue
de
Pindustrie},
au
prix
de
18,00
€
HIT.
le
nr,
soit
48
308,00
€
HIT.
et
50
266,25
€
TTC,
avec
application
de
la
T.V.A,
sur
marge
selon
le
mode
de
calcul
suivant
:
Surface
cessible
2
406
m°
Prix
d'achat
ramené
à
la
surface
cessible
8 516,77
€
Prix
de
vente
HT.
43
308,00
€
Marge
HT.
34
791,23
€
T.V.A,
sur
marge
6 958,25
€
Marge
T.T.C,
41
749,48
€
Prix
de
vente
T.T.C.
50
266,25
€
-__
Dit
qu'en
fonction
de
l'évolution
de
la
jurisprudence
concernant
l'application
où
pas
du
régime
de
la
T.V.A.
sur
marge
pour
cette
vente
de
terrain
à
bâtir,
et
si
ce
régime
vient
à
ne
plus
s'appliquer
au
moment
de
la
réitération
par
acte
authentique,
il conviendra
alors
de
réaliser
celte
vente
au
prix
de
18,00
€
HIT.
le
n°,
soit
43
308,00
€
HT.
et
51
969,60
T.T.C.
45 Avenue
Marin
Lulher
King
- BP,89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: confacl@aunis-sucifr
3 Le
Prés
AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022
12
17-DE
Reçu
le
27/12/2022
Que
le prix
ainsi
fixé
est
taxé
sur
la valeur
ajoutée
(T.V.A.)
incluse
au
taux
actuellement
en
vigueur.
En
cas
de
modification
de
ce
taux,
le
prix
sera
majoré
ou
minoré
en
fonction
de
sa
variation,
Dit
que
si
un
avant
contrat
de
vente
est
nécessaire
il sera
signé
devant
notaire,
et
qu'il
déterminera
notamment
la
date
butoir
pour
la
signature
du
contrat
de
vente
du
terrain
après
la
levée
des
clauses
suspensives,
Dit
que
le
contrat
de
vente
sera
signé
devant
notaire,
Joint
à
la
présente
délibéralion
l'eslimalion
du
service
local
des
Domaines
el
le
plan
de
bomage
établit
par
un
Géomèlre-Experl,
Dit
que
l'ensemble
des
frais
sera
à
la
charge
de
l'acquéreur,
Aultorise
Monsieur
le
Président
ou
Monsieur
le
Vice-président
en
charge
du
Développement
Economique
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
décembre
2022
Délais
et
es
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la nolification.
Le
recours
peut
également
êlre
déposé sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délaï;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45 Avenue
Marlin
Luther
King
- BP.89
-
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22.33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contacl@aunis-sud.fr
4 D Et em ie ee
en ao rm rm as RL ne at,
CES {SGA SAINT GEORGES DU BOIS ma
© mr Ve PERROTIN Jean-Claude 2200
Rae ÉLUS
a #
|is
x
Cu sanvr GronGes punois | M n°240 UT | 4
PR sms 18
PSE ne È è 5 cou, Synergeéo Eérimemer Géombues-opers situe
mer tr rage on + er de op + DNA ER + eV Concplen naneme Copain TOP
Département de la Charente-Maritime
Commune de SAINT-GEORGES-DU-BOIS
| CDC Aunis Sud
Lieu: Fief Saint Giles * “Cadaste Section ZM n° 192 194 » 198 - 241 (avant division)
Lotissement
Plan de bornage
ECHELLE : 1/500 AR
Prefecture
Reçu
le
27/12/
017-200041614-
-2
17-DE
Liberté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Aurélie
BOUCHET
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Courriel
: ddfip17.pgp.domaine@dagfip.finances.gouv.fr
Réf
OSE
: 2022-17338-14174
Réf
DS
: 7601859
Le
16/
03
/2022
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la
Charente-Maritime
à
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
:
ADRESSE
DU
BIEN
:
VALEUR
VÉNALE
:
Parcelles
de
terrain
nu
en
zone
d'activités
Lieudit
«
Fief
Saint
-Gilles
»,
SAINT
GEORGES
DU
BOIS
213
354
€ (18
€/m°)
1-
SERVICE
CONSULTANT
: COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Cédric
Boizeau
2-
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 22/02/2022 : 22/02/2022 : néant : 22/02/2022
3
-
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
de
terrains
à
bâtir
dans
un
lotissement
d'activité
en
cours
de
création
dans
le
cadre
de
l’extension
du
parc
d'activités
du Fief Saint
Gilles
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: Parcelles
cadastrées
section
ZM
n°
248
p,
249,
250,
251,
252
pour
11853
m?
Description
du
bien
:
rue
de
l’Industrie
Il s'agit
de
4
lots
de
terrains
à bâtir
à commercialiser
dans
la ZA
du
Fief
Saint
Gilles,
d'une
surface
respective
de
ZM
n°
249
: 2406
m°?,
ZM
250
: 2002
m°,
ZM
n°251
:
2268
m°,
ZM
n°252
: 2755
n°.
La
parcelle
ZM
248
:
la surface
actuelle
de
cette
parcelle
correspond
à la somme
des
surfaces
des
parcelles
ZM
208
et 212
(soit
2747
m°).une
partie
(325
m°)
a été
cédée
à la Sci
La
Rivière
La
Cde
la vendra
bien
en
totalité,
ce
qui
ne
représente
que
2422
m°.
DÉS,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS AR
Prefecture
017-200041614-20221220-2022
12
17-DE
Reçu
le
27/12/2022
Ces
lots
sont
viabilisés
desservis
par
la
voirie
publique,
disposent
de
l'eau
électricité,
téléphone,
assainissement
collectif
et
fibre
optique.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
- Nom
du
propriétaire
: Consultant
- Situation
d'occupation :
libre
6
-
URBANISME
ET
RÉSEAUX
PLUIH
approuvé
le
11/02/2020
: Zone
U
Secteur
à
vocation
économique
(industrie,
artisanat
et
services)
(ex
zone
UX)
7 — DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
par
comparaison
La
valeur
vénale
du
bien
est estimée
à un
total
de
213
354
€ soit
18
€/m?
Lot
Surface
m2_
[VV
€/m2
Valeur
vénale
ZM
248
2422
18
€
43596
ZM
249
2406]
18
€
43
308
€]
ZM
250
2002]
18
€
36
036
€]
ZM
251
2268]
18
€
A0
824
€]
ZM
252
2755)
18
€
49
590
€]
11853
213
354
€
8 — DURÉE
DE
VALIDITÉ
La
durée
de
validité
de
cet
avis
est de
2 ans.
9 — OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à la valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
L'Inspectrice
des
Finances
publiques,
Aurélie
BOUCHET
fessée