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Arrêté - ADM 188 2025 ALIGNEMENT 48 ROUTE DOSLON
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 188 2025 ALIGNEMENT 48 ROUTE DOSLON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
[EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
ADM-188-2025
VOIRIE
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
48 ROUTE D'OSLON
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu la demande en date du 28 juillet 2025, du Cabinet de géomètres-experts 2AGE CONSEILS, demandant la délivrance de l'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée Section M n°247-249-397-399 sise 48 route d'Oslon,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3,
Vu le plan de délimitation du domaine public communal établi par le Cabinet de géomètres-experts 2AGE CONSEILS,
ARRETE :
Article 1er : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire :
- Le plan de délimitation du domaine public communal matérialisant la limite du fait de domaine public annexé au présent arrêté point aboutissant 600 (nu du mur).
Article 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SAINT-MARCEL.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification à l'intéressé.
Fait à Saint-Marcel, le 01 décembre 2025
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
eu
PES
Ag Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la sous-Préfecture Te rommceeneenermnensaes et publié, affiché ou notifié le ……. Le Maire Raymond BURDIN