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Arrêté - ADM 42 2026 Alignement de voirie Grande rue
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 42 2026 Alignement de voirie Grande rue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 42-2026
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
GRANDE RUE
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu la demande en date du 04 février 2026, du Cabinet de géomètres-experts 2AGE CONSEILS, demandant la délivrance de l'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée section E n°12-13 sise Grande rue,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3,
Vu le plan de délimitation du domaine public communal établi par le Cabinet de géomètres-experts 2AGE CONSEILS,
ARRETE :
Article 1er : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire :
Le plan de délimitation du domaine public communal matérialisant la limite du fait de domaine public annexé au présent arrêté des points (500, 507 et 612) aboutissants aux angles du bâti au nu du mur.
Article 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SAINT-MARCEL.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification à l'intéressé.
Fait à Saint-Marcel, le 05 mars 2026
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme, Cent exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfectu en ta
et publi, affiché ou noffié le …n.
Le Maire 4 6 MARS 2028 Raymond BURDIN