Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ADM 1 2025 Alignement voirie Route Oslon
Arrêté - ADM 188 2025 ALIGNEMENT 48 ROUTE DOSLON
Arrêté - ADM 76 2025 Alignement voirie rue Rene Cassin
unknown - ADM 157 2025 Permission de voirie route de Dole
Arrêté - ADM 43 2026 Alignement de voirie Rue du Robin
unknown - ADM 139 2025 Permission voirie Route de Dole
Arrêté - ADM 42 2026 Alignement de voirie Grande rue
Arrêté - ADM 97 2025 Permission voirie 42 route de Dole
Arrêté - ADM 111 2025 PERMISSION VOIRIE 68 ROUTE DE DOLE
Arrêté - ADM 116 2025 ROUTE DE DOLE
Arrêté - ADM 84 2025 Alignement de voirie Route de Dole
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 84 2025 Alignement de voirie Route de Dole)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 84-2025
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
ROUTE DE DOLE
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu la demande en date du 16 juin 2025, du Cabinet de géomètres-experts BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY, demandant la délivrance. de l'ALIGNEMENT de la propriété cadastrée Section O n° 455-456, sise Route de Dole,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3,
Vu le plan d'alignement établi par le Cabinet de géomètres-experts BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY,
; ARRETE :
Article 1er : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire :
- Le plan d'alignement matérialisant la limite du fait de domaine public annexé au présent arrêté. (clou B - marque de peinture sur mur C — extrémité de la fondation D).
Article 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SAINT-MARCEL.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification à l'intéressé.
Fait à Saint-Marcel, le 25 juin 2025
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture le 2 see
et publié, affiché ou notifié le …….9.f.
Le Mare "2 6 JUIN 2075 Raymond BURDIN