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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 085 du 6 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 085 du 6 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-085
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-09-01-001 - 2017-56 Trésorerie Jumeaux. Délégation de signature en matière de
gracieux fiscal. (2 pages) Page 4
63-2017-09-01-002 - 2017-57 1ère brigade départementale de vérification Clermont
Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 7
63-2017-09-01-003 - 2017-58 Service des Impôts des particuliers et des entreprises
d'Issoire. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (4 pages) Page 10
63-2017-09-01-004 - 2017-59 Service des Impôts des Entreprises Clermont Ferrand Sud.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 15
63-2017-09-01-022 - 2017-61 Allais Patrick. Division des affaires juridiques. Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 18
63-2017-09-01-008 - 2017-62 Lempereur Bénédicte. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 21
63-2017-09-01-009 - 2017-63 Belamri Yahia. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 24
63-2017-09-01-010 - 2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 27
63-2017-09-01-006 - 2017-65 Trésorerie Montaigut en Combraille. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal. (2 pages) Page 32
63-2017-09-01-007 - 2017-66 Pôle de contrôle et d'expertise de Riom. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (1 page) Page 35
63-2017-09-01-012 - 2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Sud
Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (4 pages) Page 37
63-2017-09-01-013 - 2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand
Nord-Est. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 42
63-2017-09-01-014 - 2017-69 Service de Publicité Foncière de Riom. Délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (1 page) Page 47
63-2017-09-01-015 - 2017-70 Centre des Impôts Foncier Clermont Ferrand. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 49
63-2017-09-01-023 - 2017-71 Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy de Dôme.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (2 pages) Page 52
63-2017-09-04-050 - 2017-72 Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du Puy de Dôme.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 55
63-2017-09-04-051 - 2017-73 trésorerie de Besse et St Anastaise. Délégation de signature
en matière de gracieux fiscal (2 pages) Page 58
63-2017-09-04-052 - 2017-74 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal. (2 pages) Page 61
2 63-2017-09-05-003 - 2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont Nord Ouest.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 64
63-2017-09-01-024 - 2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts
des Entreprises THIERS. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. (4 pages) Page 69
63-2017-09-01-005 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Liste des responsables de services au 01/09/2017. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 74
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2017-08-29-002 - AOT DDT 63 SET 2017 90 (2 pages) Page 77
63-2017-08-29-003 - AOT DDT63 SET 2017 91 (2 pages) Page 80
63-2017-08-29-004 - AOT DDT63 SET 2017 92 (2 pages) Page 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-31-002 - AP MODIFICATIF - Extension CC CORA - CDAC 113 (2 pages) Page 86
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-001
2017-56 Trésorerie Jumeaux. Délégation de signature en
matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-001 - 2017-56 Trésorerie Jumeaux. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Fiscalité
Division des Affaires Juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE DE JUMEAUX
DAT A17- SE
Le comptable, responsable de la trésorerie de JUMEAUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GLAINE Marie-Pierre, Contrôleur, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de JUMEAUX, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ENTRADAS Chantal et à Mme BONHOMME Marie-Jospeh,
contrôleurs affectées à la trésorerie de JUMEAUX, à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 500 € ;
:Prne
nS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-001 - 2017-56 Trésorerie Jumeaux. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme GLAINE Marie-Pierre Contrôleur 1 000 € 12 mois 3 000 €
Mme ENTRADAS Chantal Contrôleur { 6 mois 1 500 €
Mme BONHOMME Marie-Joseph | Contrôleur I 6 mois 1 500 €
Article 5
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté en date du 3 janvier 2017.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
département du Puy-de-Dôme.
À JUMEAUX, le F septembre 2017
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-001 - 2017-56 Trésorerie Jumeaux. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-002
2017-57 1ère brigade départementale de vérification
Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-002 - 2017-57 1ère brigade départementale de vérification Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 7 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
PÔLE FISCALITE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 RUE GILBERT MOREL
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION
Le responsable de la 1ère brigade départementale de vérification ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet, dans la limite de
15 000 €;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ABOTSI DEKOU Kwami FOLACCI Florence
APPAIRE Chantal PRICOT Zina
CARRION Nathalie TEYSSIER Martine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2017
Le responsable de la 1ère brigade de vérification
L'inspecte
srhrEtescas.
tie Mess,eu +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-002 - 2017-57 1ère brigade départementale de vérification Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-002 - 2017-57 1ère brigade départementale de vérification Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 9 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-003
2017-58 Service des Impôts des particuliers et des
entreprises d'Issoire. Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-003 - 2017-58 Service des Impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 10 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle fiscalité, division des affaires juridiques, 2 rue Gilbert Morel 68033 Clermont-Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISGAL
Pa
VAT dnit-SÈ
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'ISSOIRE (63).
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice LEYMARIE, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du SIP-SIE d'ISSOIRE pour l'ensemble du service, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 0090 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeuré de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-003 - 2017-58 Service des Impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 11 Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DOMAS, inspectrice, adjointe pour le SIE au responsable
du SIP-SIE d'ISSOIRE, à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
ef porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administration et de gestion du SIE.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-003 - 2017-58 Service des Impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 12 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée-dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée [Somme maximale!
agents des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses| décisions |des délais deldélai de paiement.
gracieuses |; paiement jpeut être accordé!
| Sandrine ALLEMAND Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Jean Michel BORDEL| Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Jean Yves DEBITON | Contrôleur principal 19 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Christophe MESTRE | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Annick PIOTET {Contrôleuse principale! 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Monique ROBERT [Contrôleuse principalel 10 000 € 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Christine GIRARD Inspectrice 15 000 € 10 mois 15 000 euros
isabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Pascal Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 0090 euros
BUISSONNIERE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-003 - 2017-58 Service des Impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 13 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite à Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Christine GIRARD Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Christelle CHALLEIX. Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Geneviève MARCILLAT | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Janine VETIER Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Lydie MALLARET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-marc CATIGNOL Agent principal 2 000 € -
Anne Marié ECHALIER Agent principal 2 000 € =
Nicole MADELON Agent principal 2 000 € -
Arlette RUMIANO Agent principal 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Issoire, le 01 septembre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'issoire ...,
LT Van
Thierry DUVERT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-003 - 2017-58 Service des Impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-004
2017-59 Service des Impôts des Entreprises Clermont
Ferrand Sud. Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-004 - 2017-59 Service des Impôts des Entreprises Clermont Ferrand Sud. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 15 Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme, pôle fiscalité,
division des affaires juridiques, 2, rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DAT dit -59
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT-FERRAND SUD
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLERMONT-FERRAND
SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| | Marie-Christine LOSSEN Désirée BRUN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Philippe BRUYERES | Florence MANIERE Marie-Christine POUVEROUX Emmanuelle DARQUE Solange MIGNOT Fabienne ROYET Isabelle DIRY Carmen MIKKELSEN Christine SABATIER Virginie GOURLIER Catherine MURER Marie Christine VIALATTE Solange JOSSET Isabelle PAULET Réjane ZARAGOZI Françoise MAILLOT Géraldine PIERRE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-004 - 2017-59 Service des Impôts des Entreprises Clermont Ferrand Sud. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 16 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale des décisions ne
gracieuses des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
Désirée BRUN Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€
Marie-Christine LOSSEN Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€
Philippe BRUYERES contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Emmanuelle DARQUE contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Isabelle DIRY contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Virginie GOURLIER contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Solange JOSSET contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Françoise MAILLOT contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Florence MANIERE contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Solange MIGNOT contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Carmen MIKKELSEN contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Catherine MURER contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Isabelle PAULET contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Géraldine PIERRE contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Marie-Christine POUVEROUX| contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Fabienne ROYET contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Christine SABATIER contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Marie Christine VIALATTE contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Réjane ZARAGOZI contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Monique DUCROS agent 2 000€ 3 mois 2 000 € Marie JACQUET agent 2 000 € 3 mois 2 000€
Article 3 bis
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les déclarations de créances aux agents désignés ci- après :
Désirée BRUN inspectrice ;
Marie-Christine LOSSEN, inspectrice
Solange JOSSET contrôleur ;
Fabienne ROYET, contrôleur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
A Clermont- Ferrand, le 01 septembre 2017
PP
Didier FABRE, chef de service comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Clermont Ferrand Sud
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-004 - 2017-59 Service des Impôts des Entreprises Clermont Ferrand Sud. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 17 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-022
2017-61 Allais Patrick. Division des affaires juridiques.
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-022 - 2017-61 Allais Patrick. Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 18 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAJ 2017-61
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques du 06 juin 2017 chargeant M. Simon BOYER de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. ALLAIS Patrick contrôleur des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 60 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €.
ru. À
Fi
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-022 - 2017-61 Allais Patrick. Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 19 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 01 septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim
Simon BOYER
Administrateur des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-022 - 2017-61 Allais Patrick. Division des affaires juridiques. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 20 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-008
2017-62 Lempereur Bénédicte. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-008 - 2017-62 Lempereur Bénédicte. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 DE Ad Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS DAJ 2017-62
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques du 06 juin 2017 chargeant M. Simon BOYER de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LEMPEREUR Bénédicte, inspectrice principale des finances
publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
ai À _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-008 - 2017-62 Lempereur Bénédicte. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir-
récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et
sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables char-
gés du recouvrement des créances des particuliers ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 01 septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim
arte SON BOYER
Administrateur des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-008 - 2017-62 Lempereur Bénédicte. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-009
2017-63 Belamri Yahia. Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-009 - 2017-63 Belamri Yahia. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DS-DAJ-2017-63
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques du 06 juin 2017 chargeant M. Simon BOYER de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. BELAMRI Yahia, inspecteur des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-009 - 2017-63 Belamri Yahia. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait le 01 septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme par #5
on BOYER
iStrateur des finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-009 - 2017-63 Belamri Yahia. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-010
2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-010 - 2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 BE "à Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
DS DAJ 2017-64 du 01/09/2017
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques du 06 juin 2017 chargeant M. Simon BOYER de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à
Mme DELAHAYE Vincenza, inspectrice des finances publiques
Mme GINET Stéphanie inspectrice des finances publiques
Mme PEREIRA Christine inspectrice des finances publiques
M. VAUTIER Guy Stéphane inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-010 - 2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 DK =" Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 15.000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 15.000 €.
Délégation de signature est donnée à :
M. BICHARD Laurent Contrôleur des finances publiques
Mme BIGOURET Eliane Contrôleuse des finances publiques
Mme BOILE Françoise Contrôleuse des finances publiques
Mme CABARET-LOMBARDY Laurence Contrôleuse des finances publiques
Mme CAPILLA Nicole Contrôleuse principale des finances publiques
Mme DADOUN Fatiha Contrôleuse des finances publiques
M. DUCROS François Antoine Contrôleur des finances publiques
M. FLOCH Dominique Contrôleur des finances publiques
M. GOUROU Sylvain Contrôleur principal des finances publiques
Mme GUEGAN-SENAC Mireille Contrôleuse des finances publiques
M. LAGNIER Jean-Christophe Contrôleur principal des finances publiques
Mme LAGRANGE Brigitte Contrôleuse principale des finances publiques
M LAPORTE Philippe Contrôleur principal des finances publiques
Mme LEFORT Karine Contrôleuse des finances publiques
M. PHILIPPON Sylvain Contrôleur des finances publiques
Mme RAMOS Pascale Contrôleuse principale des finances publiques
M. REJAUD Denis Contrôleur principal des finances publiques
M. ROBERT Sébastien Contrôleur des finances publiques
Mme ROBILLON Jacqueline Contrôleuse des finances publiques
M. SAUVAGNAT Gilles Contrôleur des finances publiques
Mme SEGARRA Christel Contrôleuse des finances publiques
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10.000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 10.000 € ;
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-010 - 2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 10.000 €.
Délégation de signature est donnée à :
M.CAPILLA Manuel agent administratif principal des finances publiques
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2.000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 2.000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 2.000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait le 01 septembre 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Simon BOYER
ministrateur des finances publiques
TS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-010 - 2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-010 - 2017-64 Equipe départementale de renfort. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-006
2017-65 Trésorerie Montaigut en Combraille. Délégation
de signature en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-006 - 2017-65 Trésorerie Montaigut en Combraille. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 32 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle fiscalité - Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
DAS %w}- CS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montaigut-en-Combraille
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme PERRIN Michèle, contrôleur principal des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Montaigut-en-Combraille, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-006 - 2017-65 Trésorerie Montaigut en Combraille. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 33 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
, Nom et prénom des | grade Limite Durée triennal Somme maximale
| agents des décisions | des délais de ! pour laquelle un
| | gracieuses | paiement | délai de paiement
| | | ___| peut être accordé
Mme BALLARIN Nathalie Contrôleur des 750€ 8 |4 000 € finances publiques | | Mr JOUHENDON Bernard Agent administratif 300 € | 4 |2 000 € | principal des | finances publiques | : |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
A Montaigut-en-Combraille, le 1° septembre 2017
Le comptable,
\ TT
Isabelle DARBY
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-006 - 2017-65 Trésorerie Montaigut en Combraille. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 34 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-007
2017-66 Pôle de contrôle et d'expertise de Riom.
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-007 - 2017-66 Pôle de contrôle et d'expertise de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE DE RIOM
Le responsable du pôle contrôle expertise de RIOM
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
|
Madame BEAL | Monique j Madame CIENFUEGOS | Paolita | Madame DAIN | Natalie : ‘ Madame FABRE j Séverine | Madame POMBO ARNAUD | Mathilde | Madame SOULIER E Corinne |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratif du département du Puy de Dôme
A RIOM, leftériseptembre 2017 \
SX
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Christophe EBESSEIX
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-007 - 2017-66 Pôle de contrôle et d'expertise de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 36 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-012
2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont
Ferrand Sud Ouest. Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-012 - 2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Sud Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 37 Direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
Pôle fiscalité
Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont Ferrand cedex 1 à.
DAT dod1-61
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT-FERRAND SUD-OUEST
La comptable public, responsable du service des Impôts des particuliers de Clermont-Ferrand
Sud-Ouest ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques : |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à M. LACOMBE Xavier, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand
Sud-Ouest, à l'effet de signer: .
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable sOussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € .
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-012 - 2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Sud Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 38 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOURCHEIX Marie-Josèphe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Eliane PAUL
COLRAT Didier RONGER Michelle
DIAFI Malika ROUCHON Stéphanie
GIRAUD Karine SEVILLE Marion
FAUGERAS Alexandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
SERRE Olivier (Contrôleur des FIP 500 € 12 mois
n à
VERNIZEAU Agnès Contrôleur Principal 1.000 €
compter de la
BATTUT Annette lAAP des FIP 500 € date limite de
CHAUVIN (Didier (Contrôleur des FIP 500 € BAIN
10.000 €
5.000 €
5 000 €
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-012 - 2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Sud Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 39 Article 4
Délégation de signature est donnée à M. HELLEY Thierry, Inspecteur des Finances Publiques,
en charge du service Accueil du Centre des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ©
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant conformément au protocole du service Accueil indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
BIARD Thomas Contrôleur des FIP
LOMBARDO Anthony AA des FIP
REGGAD Naïma AA des FIP
JAVION Micheline Contrôleur des FIP 10 000 € 10 000 €
MALARD LOIC Contrôleur des FIP 6 mois
BENYAHYA Latifa Contrôleur des FIP après la
ANDRIEUX Raphaël AA des FIP date limite de 5 000 € BOUCHALOIS Philippe AAP des FIP paiement
CAILLOT Fabienne AAP des FIP +15 jours
CHOUVIER Edwige AA des FIP 2.000 €
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-012 - 2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Sud Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 40 Article 5
Les agents délégataires ci-dessus désignés à l'article 4 peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Clermont-Ferrand Nord-
Ouest, SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est, SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, SIP de Clermont-
Ferrand Sud-Est en application du protocole de fonctionnement du service Accueil signé par tous
les responsables des SIP de CLERMONT-FERRAND en date du 1° juillet 2011.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
À CLERMONT-FERRAND), le 1° septembre 2017
La comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de CLERMONT-FERRAND ass
SUD-OUEST —
Dan Christine CHARREYRON +
Chef de service comptable des finances publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-012 - 2017-67 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Sud Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 41 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-013
2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont
Ferrand Nord-Est. Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-013 - 2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Nord-Est. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 42 h 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme
Pôle fiscalité — Division des Affaires Juridiques
2 rue Gilbert Morel
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CLERMONT-FERRAND NE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CONNORD inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CLERMONT-
FERRAND NE. à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-013 - 2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Nord-Est. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 43 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
ty
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions [des décisionsimaximale des| maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
CONNORD Jean-Mard Inspecteur des 60 000 € 60 000 € 12 mois 10.000 euros finances
publiques
CHARBONNIER Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 6.000 euros Josiane
GUIBOREL Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 6 mois Frédérique 6.000 euros BOUYSSE Stéphanie! Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 6.000 euros
LAURENT Richard | Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 6 000 euros
EBEL Karine Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 10 mois 6 000 euros
NEGHRA Khadija Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 euros
LUBACZ Mélanie | Contrôleur FIP 10 000 € 5 000 € 6 mois 3.000 euros
MANIEZ Christine AAP 2 000 € 2 000 € 10 mois 6.000 euros
LABONNE Lionel AAP 2 000 € 2 000 € 10 mois 6 000 euros
PEREIRA Angélique AAP 2 000 € 2 000 € - -
CHAVAROT Charlotte AAP 2 000 € 2 000 € - -
MORANGE Evelyne AAP 2 000 € 2 000 € - -
CAO-BEYTHOUT Tam AAP 2 000 € 2 000 € - -
CORTES Thierry AAP 2 000 € 2 000 € - -
LEBRE Josselin AAP 2 000 € 2 000 € - -
ALBESSARD Lydie AAP 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 euros
CHEYROUSE Nadine AAP 2 000 € 2 000 € - -
LEROUX Evelyne AAP 2 000 € 2 000 € - -
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-013 - 2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Nord-Est. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 44 OU)
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) ainsi que l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
- CONNORD Jean-Marc
- EBEL Sandrine
- MANIEZ Christine
- LABONNE Lionel
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable en charge du SIP, l'intérim est exercé par :
- M. CONNORD Jean-Marc, inspecteur des finances publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE
DOME .
À CLERMONT-FERRAND, le 01/09/2017
Claudine ESBELIN, comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers de
CLERMONT-FERRAND NE.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-013 - 2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Nord-Est. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 45 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-013 - 2017-68 Service des Impôts des Particuliers Clermont Ferrand Nord-Est. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 46 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-014
2017-69 Service de Publicité Foncière de Riom.
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-014 - 2017-69 Service de Publicité Foncière de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
Pôle fiscalité — Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE
DAS Ad7- CI
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de RIOM
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GAY Annie, contrôleuse principale, adjointe au responsable du
service de la publicité foncière de RIOM, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 3000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme SOL Catherine et Mme RODIER Pierrette, contrôleuses, à l'effet
de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service en cas d'absence ou d'empêchement de
M. PRATESI Jean-Marc et de Mme GAY Annie,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY DE DOME.
, le 1° septembre 2017
omptable, responsable de service de la publicité
oncière de RIOM,
Jean-Marc PRATES]
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-014 - 2017-69 Service de Publicité Foncière de Riom. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 48 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-015
2017-70 Centre des Impôts Foncier Clermont Ferrand.
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-015 - 2017-70 Centre des Impôts Foncier Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 49 Eibertià Bratiré + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE CLERMONT-FERRAND
DAT Jol+- Fo
La responsable du centre des impôts fonciers de Clermont-Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GAUTHIER, inspecteur, adjoint à la responsable du
CDIF de Clermont-Ferrand, et en son absence uniquement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jean-Luc GAUTHIER Catherine PHAM Christian JARTOUX
Fabien BRY EE
... Le
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TABUTIN Lucile CAILLET Marie-Pierre ESSERTEL Anne-Paule
DE LIMA Marie PINGUET Michèle CHIRENT Nathalie
DOMINGUES Corinne
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-015 - 2017-70 Centre des Impôts Foncier Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 50 Likertés Égutié » Frotéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARY Valérie CHAMPAGNOL Dominique CONVERT Sylvie | DUFOUR Véronique
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| GAUTHIER Jean-Luc __ JARTOUX Christian | Fabien BRY PHAM Catherine EL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
A Clermont-Ferrand, le 01/09/2017
2
pôts fonciers,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-015 - 2017-70 Centre des Impôts Foncier Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 51 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-023
2017-71 Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy de
Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-023 - 2017-71 Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy de Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 52 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME
Pôle fiscalité
Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DAS Aol1 - H
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Clermont-Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ROBLIN Pierre, Inspecteur, et à M. ROUTUROU
Bertrand, Contrôleur Principal, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
Clermont-Ferrand, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000€;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-023 - 2017-71 Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy de Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 53 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ,
4°) l'ensemble des actes relatifs au re
les actes de poursuites et les déclarations de créances ,
aux agents désignés ci-après :
iement, dans les limites de durée et de
couvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
ARNAUD Carole Contrôleuse Principale 10 000 euros 6 mois 50 000 euros BRUN Nicolas Contrôleur 10 000 euros 6 mois 50 000 euros CIEPLY Valérie Contrôleuse Principale 10 000 euros 6 mois 50 000 euros ESPINOUX Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros FIOUX Julien Contrôleur 40 000 euros 6 mois 50 000 euros MIKKELSEN Guy Contrôleur Principal 10 000 euros 6 mois 50 000 euros TOURNAIRE Huguette | Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
Le présent a
Article 3
A Clermont-Ferrand sd
Le comptable, resp
spécialisé,
—2 Ts, =
onsabl /
,
Patricia DIDIERLAURENT
Inspectrice Principale des Finances Publiques
rrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme
le 1er septembre 2017
du pôle de recouvrement
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-023 - 2017-71 Pôle de Recouvrement Spécialisé du Puy de Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 54 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-04-050
2017-72 Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du Puy de
Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-050 - 2017-72 Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du Puy de Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 55 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
Pôle fiscalité, division des affaires juridiques, 2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex LI.
PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE du PUY de DÔME
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) du Puy de Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- M BENEDETTI Thierry - Mme BERTRIX Véronique
- Mme BORZO Patricia - M GRASER Jean Claude
- Mme MEDARD Marie Christine
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme BILLOT Agnès - M BERTRAND Nathanaël
- M BOULICOT Gilles - Mme DESCHAMPS Fabienne
- M LAPAIX Bernard - Mme MALHERBE Martine
- Mme MOUCHET Béatrice - Mme PAUL Anne
- M PETIT Julien - M ROSAMOND Edouard
- Mme THOMAS Marie Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Carmen le 4 septembre 2917
Daniel BAUBIMONT
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
« : ro
: ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-050 - 2017-72 Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du Puy de Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 56 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-050 - 2017-72 Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du Puy de Dôme. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 57 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-04-051
2017-73 trésorerie de Besse et St Anastaise. Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-051 - 2017-73 trésorerie de Besse et St Anastaise. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 58 LA Liberté + Égalint « Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle fiscalité, division des affaires juridiques
2, rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BESSE-ET-ST-ANASTAISE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BESSE-ET-ST-ANASTAISE, 11 rue Notre DAME 63610.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NOM PRENOM, GRADE, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de ................à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
4 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-051 - 2017-73 trésorerie de Besse et St Anastaise. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 59 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
BERNARD Gaétan Contrôleur 200€
DEMIGNE Amélie Contrôleur 200€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
BESSE-ET-ST-ANASTAISE, 04 septembre 2017
Le comptable,
Thierry MARI
Inspecteur des Finances Publiques
RER ER ETE Poe RE RE,
es
e 21
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-051 - 2017-73 trésorerie de Besse et St Anastaise. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal 60 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-04-052
2017-74 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation
de signature en matière de gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-052 - 2017-74 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 61 Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme
Pôle fiscalité, division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Gervais d'Auvergne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Sol Françoise, Contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Gervais , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-052 - 2017-74 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 62 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
Mme Sol Dominique Contrôleur Principal 10 000 €
Article 3
_ Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
. peut être accordé
6 mois 5 000 €.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
A Saint-Gervais, le 04/09/2017
Le comptable,
jean-Marie Serreau
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-04-052 - 2017-74 Trésorerie de St Gervais d'Auvergne. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal. 63 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-05-003
2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont
Nord Ouest. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-05-003 - 2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont Nord Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 64 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
POLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert More!
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le complable, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Nord Ouest
Vu le code général des impôts, et nolamment l'arlicle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe {IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du'3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
nolamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1“
Délégation de signature est donnée à Stéphanie BARTHOMEUF, Inspeclrice des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, tes décisions d'admission totale, d'admission parlielle ou
de rejel, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en malière de gracieux fiscal, les décisions porlant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenlieuses et gracieuses sans
limitation de montani :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en juslice :
7°} tous actes d'administration et de gestion du service
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-05-003 - 2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont Nord Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 65 Articte 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions contentieuses l
| ___ CUGNET Thierry contrôleur _ | 10 000 € _ DEGOUTTE Sandrine contrôleur __: 10 000 €
FERNANDEZ Francisco _|_. contrôleur _ 10 000 € ___ .
MARTINEZ Marie-Hélène | contrôleur 10 000 € | BLANCHARD Rémi agent h 2 000 € H
BRUNIER Florence agent 2 000 €
4 GIRARD Eric agent 2 000 € _]
!_ MANRY Danielle | agent | 2.000 € _
!___ MONTÉL Michèle agent | 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limile précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions gracicuses
... ... BRAULT Richard_. | _ contrôleur 10000 €. : : CHAUVET Bénédicte contrôleur 10 000 €
| DEGOUTTE Sandrine contrôleur : h __10000€
| FERNANDEZ Francisco contrôleur 10 000 €
MARTINEZ Marie-Hélène contrôleur 10 000 €
SAINTANDRE Monique contrôleur 10 000 €
BLANCHARD Rémi agent 2 000 €
BRUNIER Florence agent 2 000 €
GIRARD Eric agent 2 000 €
MANRY Danielle agent 2 000 €
_. MONTEL Michèle agent 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejel, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclérations de créances ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-05-003 - 2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont Nord Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 66 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BRAULT Richard
CHAUVET Bénédicte
SAIN FANDRE Monique
PAULZE Andrée
grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Limite
des décisions gracieuses
500 €
500 €
500 €
500 €
4”) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée el de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Non el prénom des
agents
BRAUET Richerd
CHAUVET Bénédicte
CUGNET Thierry
DEGOUTTE Sandrine
FERNANDEZ Francisco
MARTINEZ Marie-Hélène
SAINTANDRE Monique
PAULZE Andrèe
grade
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
| Durée maximale des | Somme maximale :
| délais de paiement ! pour laquelle un
: délai de paiement
. peut être accordé |
6 mois 5 000 €
6 mois 5 000 €
G mois | 5 000 €
6 mois 5 000 €
6 mois : 5 000 €
6 mois | 5 000 €
6 mois 5 000 €
G mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 5 seplembre 2017
Le comptable, resbonsable du SIP de Clermont-
Ferrand Nord Ouesl
#
Marie-Cfrisline TAILHARDAT
Inspectfice divisionnaire des finances publiques.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-05-003 - 2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont Nord Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 67 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-05-003 - 2017-75 Service des Impôts des Particuliers Clermont Nord Ouest. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 68 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-024
2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des
Impôts des Entreprises THIERS. Délégation signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-024 - 2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises THIERS. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 69 Direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme, Pôle fiscalité, division des
affaires juridiques, 2 rue Gilbert Morel 63033 Ciermont Ferrand cedex 1
DAT Ant- #6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS — SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
THIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers — service des impôts des
entreprises de THIERS, avenue du Bon repos 63300 THIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier CASSAGNE, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers - service des impôts des entreprises de
THIERS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la lirnite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-024 - 2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises THIERS. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 70 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite : Limite : Durée : Somme
agents ‘ des décisions des décisionsmaximale des maximale pour :
‘ contentieuses : gracieuses : délais de laquelle un délai: paiement .de paiement peut,
: être accordé :
15 000 € 7S00€ 12mois | 1500€ Vincenza D DELAHAYE. | Inspectrice
Catherine AV AMRANI Contrôleuse | 10 000 € | 5 000 € : 6 mois | 3 000 €
| Thierry GIERGE Contrôleur | | | 10 000 € . 5 000 € | _6n mois : L 3 000 €
Emilie SAUZEDDE L Contrôleuse 10 000 € a 5 000 € _- 6m mois | 3 000 €
| Valérie FAI FAIVRE | Controleuse 10000€ & 000 € ôn mois EL 3 000 €
| Claire DEVAUX LL Contrôleuse : 10 000 € 5 000 € L - 6 mois L 3 000 € |
| Lydie MARIN : Contrôleuse 10000€ : 5000€ 6 mois LE 000€
SyViane REJONY Contrleuse : 10000€ 5000€ : Gmos 300€
© Annick SAUVAGNAT Controleuse : 10 000 € | 5 000 € : 6 mois | 3 000 € L 0
Cécile SORIANO | | Contrôleuse | 10 000 € : 5 000 € : 6 mois | : 3 000 € _
| Philippe BONJEAN © Agent 20006 100€ Smos 300€
Claire DIONISIO Agente | 2 000 e | 4 000 € | 3 mois : | 8 000 €. E
| Sébastien LA LANDON | Agent | 2 000 € 1 000 € ë 3 mois | 3 000 € : :
Michelle FAURE | Agente | 2000€ |! 400€ mois | 300E
Annie PAGNON L | Agente | 2 000 e ; 1 000 € 3 mois 3000€ HE
Mohamed FÉZAEL : Agent | 2> 000 € : 1 000 € | 3 mois : 3 000 €
Franck APARISI | Agent 2 000 € 1 000 € 3mois 3 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-024 - 2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises THIERS. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 71 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans te tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
.Nom et prénom des | Grade : Limite : Durée maximale | Somme maximale pour agents des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
Lo | Lo in . . accordé...
Vincenza DELAHAYE | Inspectrice 7 500 € 12 mois 15 000 €
Thierry CIERGE | Contrôleur ; 5O000€ | Gmois 3 000 €
Emilie SAUZEDDE Contrôleuse 5 000 € 6 mois 3 000 €
Claire DEVAUX | Contiôleuse ! 500D€ | 6 mois 3 000 €
Valérie FAIVRE Contrôleuse 5 000 € 6 mois 3 000 €
Annick SAUVAGNAT | Contrôleuse 5000€ : 6 mois 3 000 €
© Fabrice CHADRIN | Contrôleur 5000€ | 6 mois 3 000 €
Claire DIONISIO Agente 1 000 € | 3 mois 3 000 €
Articie 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Puy-de-Dôme.
A Thiers, le 1° septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers et du service des impôts des entreprises,
Pierre CALMARD
À Comptable du SIP / SIE de THIERS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-024 - 2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises THIERS. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 72 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-024 - 2017-76 Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises THIERS. Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 73 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-005
Direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme. Liste des responsables de services au
01/09/2017. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.
liste des responsables de services. délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-005 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. Liste des responsables de services au 01/09/2017. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 74 DX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME 2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT FERRAND Cedex.
DS DAJ 2017 – 60 du 31/08/2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. Situation au 01/09/2017.
Prénom NOM Responsables des services
M. Philippe RICHARD
M. Didier FABRE
M. Philippe GIBOT
Mme Claudine ESBELIN
Mme Marie-Christine TAILHARDAT
M. Jean-Louis COHADE
Mme Christine CHARREYRON
Mme Carole DELL'ANNO
Mme Marie BARTOLI-BIANCHI
M. Thierry DUVERT
M. Pierre CALMARD
M. Gérard MIDUCH
M. Serge BALAVY
M. Thierry MARI
Mme Marie-Hélène MUNOZ
M. Gérald GRAS
M. Mayeul TOULEMONT
Mme Ghislaine DIAS
M. Laurent ROUZAUD
M. Vincent PETIGNY
M. Laurent MASSON
Mme Christine LINDRON
Mme Joëlle BEUZIT
Mme Isabelle DARBY
Mme Geneviève BOINO
Services des Impôts des entreprises
SIE Clermont-Fd Nord
SIE Clermont-Fd Sud
SIE de RIOM
Services des Impôts des particuliers
SIP Clermont-Fd Nord-Est
SIP Clermont-Fd Nord-Ouest
SIP Clermont-Fd Sud-Est
SIP Clermont-Fd Sud-Ouest
SIP de RIOM
Services des Impôts des Particuliers – Services
des Impôts des Entreprises
SIP / SIE AMBERT
SIP / SIE ISSOIRE
SIP / SIE THIERS
SIP / SIE la BOURBOULE-LE MONT- DORE
Trésoreries
Trésorerie d’AIGUEPERSE
Trésorerie de BESSE ST ANASTAISE
Trésorerie de BILLOM- ST DIER D'AUVERGNE
Trésorerie de COMBRONDE
Trésorerie de COURPIERE
Trésorerie de CUNLHAT
Trésorerie de JUMEAUX
Trésorerie des MARTRES DE VEYRE
Trésorerie de LEZOUX
Trésorerie de LUZILLAT
Trésorerie de MANZAT
Trésorerie MONTAIGUT EN COMBRAILLE
Trésorerie de PONTAUMUR
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-005 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. Liste des responsables de services au 01/09/2017. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 75 Mme Pascale JUNIET
Mme Josiane COUCHARD
M. Guillaume MARION-BERTHE
Mme Carole DELOISON
M. Jean-Marie SERREAU
M. Laurent MASSON
Mme Valérie BOISSARD
M. Williams LABAT
M. Olivier PRUGNARD
M. Jean-Marc PRATESI
Mme Anne Laure MESTON-KOWALCZYK
M. Luc DENIS
M. Bernard DUCOR
M. Daniel BAUDIMONT
M. Hervé MOREUL
M. Christophe VILLEBESSEIX
Mme DIDIERLAURENT Patricia
Mme Stéphanie METAYER
M. Gérard BOURSON
M. Gérard BOURSON
Trésorerie de PONT DU CHATEAU
Trésorerie de ROCHEFORT- MONTAGNE
Trésorerie de ST AMANT-TALLENDE
Trésorerie de ST GERMAIN-LEMBRON
Trésorerie de ST GERVAIS-D'AUVERGNE
Trésorerie de VIC LE COMTE
Trésorerie de VOLVIC
Services de publicité foncière
SPFE de CLERMONT-FD
SPF d'ISSOIRE
SPF de RIOM
SPF de THIERS
Brigades de vérifications
1ère B.V de Clermont-Fd
2ème B.V de Clermont-Fd
Pôle Contrôle Revenu Patrimoine - Clermont-Fd
Pôles contrôle-expertise
PCE de Clermont-Fd
PCE de RIOM
Pôle de recouvrement spécialisé
PRS de Clermont-Fd
Centres des impôts fonciers
CDIF de Clermont-Fd
CDIF d’Issoire
PTGC de Riom
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-005 - Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme. Liste des responsables de services au 01/09/2017. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 76 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-08-29-002
AOT DDT 63 SET 2017 90
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-002 - AOT DDT 63 SET 2017 90 77 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE ARRETE DDT 63/SET 2017/90
portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande, en date du 19 janvier 2017, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne
d’autorisation d'occuper temporairement, à des fins de gestion écologique, le domaine public fluvial des
rivières Allier et Dore, dans le secteur du « Bec de Dore »,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02169 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) de l’Allier des Plaines,
Vu les déclarations d'utilité publique relatives aux captages situés sur les communes de Charnat, Limons, Mons
et Ris,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 31 mai 2017,
Vu l'avis réputé favorable de l’agence française de la biodiversité,
Vu l’avis réputé favorable du SAGE Allier Ava,
Vu l'avis du SAGE Dore en date du 31 mai 2017,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 5 mai 2017,
Vu Pavis réputé favorable de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis réputé favorable du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires du
Puy-de-Dôme,
Vu P avis de la commune de Ris en date du 22 mai 2017,
Vu les avis réputés favorables des communes de Mons, Charnat et Limons,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-00361 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, directeur départemental des territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand
SANSEAU, directeur départemental des territoires à Monsieur Julien EVELLIN, chef du service expertise
technique, en matière de gestion du domaine public fluvial,
Lie, 1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-002 - AOT DDT 63 SET 2017 90 78 ARRÊTE
ARTICLE ! : Objet
La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne est autorisée à occuper temporairement, à des fins de
gestion écologique, le domaine public fluvial sur les rivières Allier et Dore dans le secteur du « bec de Dore ».
Les actions et les secteurs correspondants sont ceux précisés dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales à respecter sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Les prescriptions afférentes :
- aux périmètres de protection des captages d’eau potable situés sur le territoire des communes de Charnat,
Limons, Mons et Ris,
- au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) de l’Allier des Plaines,
doivent être respectées.
ARTICLE 4 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de cinq ans.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler sur la
demande du pétitionnaire.
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périmée de
plein droit.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée à un tiers des droits conférés par la présente autorisation, celle-ci est révoquée
et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 5 : Redevance |
L'autorisation est accordée gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 6 : Diffusion de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté est adressée à Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Thiers et de
Riom et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, chargés
chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Une ampliation du présent arrêté est adressée pour information à Messieurs les Maires de Charnat, Limons,
Mons et Ris, Monsieur le Directeur de l’Agence Française de la Biodiversité, Madame la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Président du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Lempdes, le 2 Q ANT ?n17
Pour la Préfête et par délégation,
Le directeur départemental desjterritoires,
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-002 - AOT DDT 63 SET 2017 90 79 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-08-29-003
AOT DDT63 SET 2017 91
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-003 - AOT DDT63 SET 2017 91 80 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
ARRETE DDT 63/SET 2017/91
portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande, en date du 19 janvier 2017, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne
d'autorisation d'occuper temporairement, à des fins de gestion écologique, le domaine public fluvial de la
rivière Allier, dans le secteur de Nonette,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02417A du 19 décembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du val d’Allier Issoirien,
Vu les déclarations d'utilité publique relatives aux captages situés sur les communes de Nonette, du Broc et du
Breuil-sur-Couze,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 31 mai 2017
Va l'avis réputé favorable de l’agence française de la biodiversité,
Va l'avis réputé favorable du SAGE Allier Aval,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 5 mai 2017,
Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis réputé favorable du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
Vu l’avis réputé favorable du SIVOM d’Issoire,
Vu Pavis réputé favorable de la communauté de commune Lembron Val d’Allier,
Vu l° avis de la commune du Breuil-sur-Couze daté du 5 mai 2017,
Vu les avis réputés favorables des communes du Broc, de Nonette et des Pradeaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-00361 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur départemental des territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2017- 0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires à Monsieur Julien EVELLIN, chef du service expertise technique, en matière de gestion du domaine public fluvial,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-003 - AOT DDT63 SET 2017 91 81 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne est autorisée à occuper temporairement, à des fins de
gestion écologique, le domaine public fluvial sur la rivière Allier dans le secteur de Nonette.
Les actions et les secteurs correspondants sont ceux précisés dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales à respecter sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Les prescriptions afférentes :
- aux périmètres de protection des captages d’eau potable situés sur le territoire des communes de Nonette, du
Broc et du Breuil-sur-Couze, |
- au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) du val d’Allier Issoirien,
doivent être respectées.
ARTICLE À : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de cinq ans.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler sur la
demande du pétitionnaire.
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périmée de
plein droit.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque. |
En cas de cession non autorisée à un tiers des droits conférés par la présente autorisation, celle-ci est révoquée
et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 5 : Redevance
L'autorisation est accordée gratuitement conformément à l'article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 6 : Diffusion de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté est adressée à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Issoire et Monsieur
le Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, chargés chacun en ce qui
le concerne, d'en assurer l'exécution.
Une ampliation du présent arrêté est adressée pour information à Messieurs les Maires du Breuil-sur-Couze,
Nonette, le Broc et des Pradeaux, Monsieur le Directeur de l’ Agence Française de la Biodiversité, Madame la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et Monsieur le Directeur de
l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Lempdes, le 2 9 AOUT 2017
Pour la Préfète et par délégätion,
Le directeur départemental des territoires,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-003 - AOT DDT63 SET 2017 91 82 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2017-08-29-004
AOT DDT63 SET 2017 92
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-004 - AOT DDT63 SET 2017 92 83 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
ARRETE DDT 63/SET 2017/92
portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande, en date du 19 janvier 2017, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne
d’autorisation d'occuper temporairement, à des fins de gestion écologique, le domaine public fluvial de a
rivière Allier, dans le secteur de Joze / Maringues,
Vu le code de la propriété des personnes publiques.
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02169 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) de l’Allier des Plaines,
Vu les déclarations d'utilité publique relatives aux captages situés sur les communes de Vinzelles et de Crevant
Laveine,
Vu les déclarations d'utilité publique relatives aux forages situés sur la commune de Joze,
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis réputé favorable du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Va l'avis de l'agence régionale de la santé en date du 31 mai 2017,
Vu l'avis réputé favorable de l’agence française de la biodiversité,
Va l'avis réputé favorable du SAGE Allier Aval,
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 5 mai 2017,
Va l’avis réputé favorable de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis réputé favorable du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires du
Puy-de-Dôme,
Vu l’avis de la commune de Culhat en date du 11 mai 2017,
Vu les avis réputés favorables des communes de Joze, Crevant Laveine, Maringues, Luzillat et Vinzelles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-00361 du 8 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur départemental des territoires en matière de gestion du domaine public fluvial,
Vu l’arrêté n° DDT63/SG/2017-0007 du 17 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand
SANSÉAU, directeur :départemental des territoires à Monsieur Julien EVELLIN, chef du service expertise technique, en matière de gestion du domaine public fluvial,
songes. nage nivo dt CU
REINE noire 1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-004 - AOT DDT63 SET 2017 92 84 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne est autorisée à occuper temporairement, à des fins de
gestion écologique, le domaine public fluvial sur la rivière Allier dans le secteur de Joze / Maringues.
Les actions et les secteurs correspondants sont ceux précisés dans le dossier de demande d’autorisation susvisé.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales à respecter sont définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Les prescriptions afférentes :
-aux périmètres de protections des captages d’eau potable situés sur le territoire des communes de Vinzelles
et de Crevant Laveine (captages du Bassinet), |
-aux périmètres de protections des forages de Tissonnières,
-aux Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPi) de l’Allier des Plaines,
doivent être respectées.
ARTICLE 4 : Validité de autorisation
La présente autorisation est accordée à dater de sa signature pour une durée de cinq ans.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler sur la
demande du pétitionnaire,
Faute par le permissionnaire d'avoir fait usage de l'autorisation dans le délai d'un an, celle-ci est périmée de
plein droit.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée à un tiers des droits conférés par la présente autorisation, celle-ci est révoquée
et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE5 : Redevance
L'autorisation est accordée gratuitement conformément à l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 6 : Diffusion de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté est adressée à Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Thiers et de
Riom et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, chargés
chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Une ampliation du présent arrêté est adressée pour information à Messieurs les Maires de Joze, Crevant
Laveine, Maringues, Culhat, Luzillat et Vinzelles, Monsieur le Directeur de l’Agence Française de la
Biodiversité, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de Santé.
Fait à Lempdes, le 2 9 AOÛT 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Aserge tentes
2/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-29-004 - AOT DDT63 SET 2017 92 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-31-002
AP MODIFICATIF - Extension CC CORA - CDAC 113
Arrêté modificatif n°2017-137- Demande d'extension d'un ensemble commercial par
agrandissement de la galerie marchande + 2 945 m² -CC CORA, 26 avenue de l'Europe-63370
LEMPDES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-31-002 - AP MODIFICATIF - Extension CC CORA - CDAC 113 86 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
2727 -PFéhecture de Riom
CDAC 113
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 2017 — 137
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d’extension d’un ensemble commercial par
agrandissement de la galerie marchande
pour une surface totale supplémentaire de 2 945m?°,
Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe à LEMPDES - 63370
La Préfète du Puy-de-Dôme
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de commerce,
VU Ia loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 129,
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux
très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU Parrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU Parrêté préfectoral du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015
portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme,
VU la demande enregistrée le 6 juillet 2017, présentée par la société SAS FONGALY
IMMOBILIER GALIMMO basée Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil — CS 30175,
Croissy-Beaubourg, 77435 MARNE LA VALLÉE Cedex 02, en vue de la demande d’extension
d’un ensemble commercial par agrandissement de la galerie marchande pour une surface totale
supplémentaire de 2 945m?, Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe à LEMPDES
(63370).
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00 — Télécopieur : 04.73.38.85.70
Internet : http://Avwiw.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-31-002 - AP MODIFICATIF - Extension CC CORA - CDAC 113 87 ARRÊTE:
ARTICLE 1°: l'arrêté préfectoral n° 2017-111 du 6 juillet 2017, portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande
d’extension d’un ensemble commercial par agrandissement de la galerie marchande pour une
surface totale supplémentaire de 2 945m?, Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe
sur la commune de LEMPDES (63370), est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale d’aménagement commercial du Puy-de-Dôme,
appelée à statuer sur la demande présentée par la société SAS FONGALY IMMOBILIER
GALIMMO basée Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil — CS 30175, Croissy-Beaubourg,
77435 MARNE LA VALLÉE Cedex 02, en vue de la demande d’extension d’un ensemble
commercial par agrandissement de la galerie marchande pour une surface totale supplémentaire
de 2 945m°, Centre Commercial CORA, 26 avenue de l’Europe à LEMPDES (63370),
comprend :
Monsieur le Maire de Lempdes ou son représentant,
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine « Clermont Auvergne Métropole » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Monsieur Jean-Marc Morvan, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau
départemental,
Monsieur Gérard Guillaume, président de la Communauté de Communes de Billom
Communauté, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Madame Nadine Tixier, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs,
Monsieur Gérard Quenot, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l’aménagement du territoire,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
À Riom, le 31 août 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
de la sous-préfecture de Riom,
ET
ois RAMIREZ
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