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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 089 du 13 septembre 2017
Document publié le Mercredi 13 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 089 du 13 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-089
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-09-01-028 - 2017-77 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Ferrand
Sud Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 4
63-2017-09-12-001 - 2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des
Entreprises Le Mont Dore La Bourboule. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. (4 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-13-003 - 2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement VOLVO
ENHANCE AERO (4 pages) Page 12
63-2017-08-28-020 - AP n°17-01711 modifiant les statuts du syndicat ferroviaire du
Livradois-Forez (3 pages) Page 17
63-2017-08-28-019 - AP St Beauzire - Bar Tabac LE CALYPSO - vidéoprotection (1
page) Page 21
63-2017-09-01-027 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison
2017/2018 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD
(3 pages) Page 23
63-2017-09-01-025 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison
2017/2018 sur le territoire du GIC de l'AMBENE (3 pages) Page 27
63-2017-09-05-004 - arrêté n°17-01830 portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de la Fédération de la Région Auvergne pour la nature et
l'environnement (FRANE) (2 pages) Page 31
63-2017-08-28-021 - Arrêté n°SPI-2017-63 portant transfert à la commune de LA
CHAPELLE MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de « Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », rattaché à la parcelle
cadastrée section ZV °53 (2 pages) Page 34
63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive
sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire (10 pages) Page 37
63-2017-08-30-002 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la
saison 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse des COMBRAILLES OUEST (3
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63-2017-08-30-003 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la
saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de la région de LEZOUX (2 pages) Page 52
63-2017-09-01-026 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la
saison 22017/2018 sur le territoire de l'Association de gestion de BASSE LIMAGNE (3
pages) Page 55
63-2017-08-28-017 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la
saison du lièvre 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse COMBRAILLES EST (3
pages) Page 59
2 63-2017-09-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté approuvant la constitution de
réserves de chasse de l'ACCA de CELLES SUR DUROLLE (2 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-001 - 82_630004489_PA-PH_1796_ARP.rtf (3 pages) Page 66
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63-2017-08-07-009 - 82_630786150_PA_1783_MICHELIN.rtf (3 pages) Page 101
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-01-028
2017-77 Service des Impôts des Particuliers de Clermont
Ferrand Sud Est. Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-028 - 2017-77 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Ferrand Sud Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME, POLE
FISCALITE , DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES, 2, rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT-
FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE
VAT da7-7}
Le comptable, responsable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Bouzigues Frédérique, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Clermont-Ferrand
Sud-Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et, notamment, les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-028 - 2017-77 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Ferrand Sud Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 5 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, aux agents désignés ci-après dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, aux
agents désignés ci-après dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents |grade Limite Limite des décisions contentieuses en des décisions gracieuses en
: euros CL euros
Deblonde Emmanuel B 10 000 4 000
Exposito Manuel B 10 000 4 000 Grosjean Véronique B 10 000 4 000
Pénard Maria-lsabel B 10 000 À 000
De Matos Sandra C 2 000
Devouèze Julien C 2000
Dudek Michèle C 2 000
Duval Eric C Pour mémoire
Ferrière Chantale . € 2 000 D
Martin Laurence C 2000 À
Massoulier Virginie C 2 000 :
Moradi Karim © 2 000
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, aux agents désignés ci-après dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée maximale somme agents des décisions | des décisions | des délais de | maximale pour contentieuses | gracieuses paiement laquelle un délai
en euros en euros en mois de paiement peut être
accordé en
. euros
Vollaire Romain Bi 500 ___. 6. 3 000
Ribeiro Nathalie B 500 _6. 3 000 Debray Patrick (& : 500 6 3 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 1° septembre 2017
M. Cohade Jean-Louis,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Comptable public et responsable du SIP de
Clermont-Ferrand Sud-Est,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-01-028 - 2017-77 Service des Impôts des Particuliers de Clermont Ferrand Sud Est. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-12-001
2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des
Impôts des Entreprises Le Mont Dore La Bourboule.
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-12-001 - 2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises Le Mont Dore La Bourboule. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7 D'rection départementale des finances publiques
«lu Puy de Dome
Pôle fiscalité,
D'vision des affaires juridiques,
2 rte Gilbert Morel
62033 Clermont Ferrand
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE SIP-SIE LA BOURBOULE LE MONT DORE
G Q. 1° 9)
DAT 047 - HK
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LA BOURBOULE LE MONT DORE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Thierry TREFOND, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIP-SIE de LA BOURBOULE LE MONT DORE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-12-001 - 2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises Le Mont Dore La Bourboule. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite | Limite | Durée | Somme des agents . des décisions des décisions : maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses : des délais |laquelle un délai. : de paiement ! de paiement
| peut être
| | accordé
Thierry TREFOND Inspecteur | 15 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 €
Claude BRUT | Contrôleur Pal | 10 000 € | 5 000 € 4 mois | 3 000 €
M H CADENE | Contrôleur Pal 10 000 € | 5 000 € 4 mois 3 000 €
Nicolas CLAIR Contrôleur 10 000 € 5 000 € 4 mois | __ 8000€
Bernard Agent 2 000 € 2 000 € XXXXXX | XXXXXX
_HEROABE __| Ampiaieeant 7 | ES Eliane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 4 mois | 3 000 € BIGOURET EMR |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade | Limitedes | Durée maximale Somme maximale des agents décisions ! des délais | pour laquelle un délai gracieuses depaiement de paiement | |‘: peut être accordé
Denis VANDENPLAS : Agent administratif 2000€ | 6 mois | 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-12-001 - 2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises Le Mont Dore La Bourboule. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade | Limite des | Limite des
des agents |. décisions contentieuses | décisions
gracieuses
Thierry TREFOND | Inspecteur | 15 000 € 15 000 €
Claude BRUT | ContôleurPal | 10 000 € | 10 000 €
MHCADENE | ContréleurPal | 10 000 € | 10 000 €
Nicolas CLAIR | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Le Mont Dore, le 12 septembre 2017
Le Comptable Public : Gérard MIDUCH
#
Responsable &IP-s1 e LA BOURBOULE MONT DORE...
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-12-001 - 2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises Le Mont Dore La Bourboule. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-12-001 - 2017-78 Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises Le Mont Dore La Bourboule. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 11 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-13-003
2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement
VOLVO ENHANCE AERO
déclassement d'une partie de la ZD4 exploitée par la société ENHANCE AERO pour une soirée
évènementielle privée organisée le 14 septembre 2017 pour une exposition de véhicules VOLVO.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-13-003 - 2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement VOLVO ENHANCE AERO 12 Liberté » Égalité + Fraternité
PRÉFECTURE DU PU PUY-DE-DÔML
17 01902
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-6001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
LE PREFET DU PUV-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes
dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution
(UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU Farrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de
Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d’application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU la demande présentée par la société ENHANCE AERO en date du 8 septembre 2017 relative à l’organisation d’un évènementiel
avec la concession Volvo « Prestige car » le jeudi 14 septembre 2017;
VU l'avis de la Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme ;
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :
Arrête
Article 1 : dispositions générales
Une soirée évènementielle privée est organisée le jeudi 14 septembre sous la responsabilité de la société ENHANCE AERO dans la
zone aéroportuaire mise à sa disposition dans le cadre de Autorisation d’Occupation Temporaire, par la Société d'Exploitation de
lPAéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), exploitant de l’aérodrome. Cette manifestation privée consiste à exposer au
public des véhicules automobiles de la concession « VOLVO » de Clermont-Ferrand et deux aéronefs de la société ENHANCE
AERO.
_ À cette fin, il est nécessaire de déclasser en côté ville une partie des installations situées dans la zone délimitée ENHANCE AERO,
dite « ZD 4 », situées en côté piste, le jeudi 14 septembre 2017, de 14 heures à 22h30.
La localisation de la zone aéroportuaire concernée est représentée sur le plan À en annexe au présent arrêté.
Les mesures de sûreté publique et de sécurité, notamment liées à l’accueïl du public dans les locaux qu’elle exploite, sont de Ia
responsabilité de la société ENHANCE AERO.
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-13-003 - 2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement VOLVO ENHANCE AERO 13 Article 2 : déclassement en ZCVAR d’une partie de Ia « ZD4 » exploitée par Ia société ENHANCE AERO
Originellement classées en côté piste à l’intérieur de la ZD4 (voir plan Bi en annexe), la NEF 3 du hangar exploité par la société
ENHANCE AERO, ainsi qu’une partie de l’aire de trafic associée, sont déclassées en Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZCVAR)
pendant la durée précisée à l’article 1 du présent arrêté. Ce déclassement est réalisé conformément au plan B2 en annexe au présent
arrêté.
Sous la responsabilité de la société ENHANCE AERO), et préalablement au déclassement de la zone en ZCVAR :
_- la zone déclassée est vidée de tout matériel aéronautique, hormis les deux aéronefs participant à l’évènement, parqués
respectivement dans la NEF3 et sur le parking extérieur, et comme représentés sur le plan C en annexe au présent arrêté ;
- la zone déclassée est cloisonnée par la pose d’une barrière de type « clos-vite » présentant les caractéristiques suffisantes
(hauteur, rigidité, .....) pour prévenir toute intrusion en côté piste ;
- une barrière présentant des caractéristiques similaires est positionnée en amont de la « barrière infra rouge » matérialisant la
frontière avec la PCZSAR de l'aéroport et la ZD4, afin d’y prévenir toute intrusion. La Société d'Exploitation de l’ Aéroport de
Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA) est informée de l’évènement au titre de sa responsabilité en matière de surveïllance de la
ligne frontière ;
- les deux aéronefs exposés font l’objet d’une surveillance humaine et continue. L’aéronef présenté sur le parking extérieur est
verrouillé. Des mesures sont prises pour éviter au public de s’en approcher ;
- les véhicules automobiles exposés sont immobilisés pendant toute la durée de l’évènement. Les clés ne sont pas laissées à
disposition du public.
La société ENHANCE AERO s’assure des conditions détaillées ci-dessus et prévient la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens de Clermont-Ferrand, ainsi que la DSAC CE, du déclassement.
Article 3 : accès à la ZCVAR pendant la soirée
Une liste des personnes accédant à la ZCVAR est établie sous la responsabilité de la société ENHANCE AERO,. Seules ces personnes
sont autorisées à y pénétrer sous la surveillance et le contrôle de personnel d’accueil positionné à l’entrée du bâtiment pendant toute la
durée de évènement.
Toute tentative d’intrusion ou suspicion d'intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de Clermont-Ferrand.
Article 4 : retour au statut initial
A l'issue de l’évènement, et avant tout retour à son statut antérieur (côté Piste - ZD), la ZCVAR est vidée de tout objet étranger à
l’activité de la société ENHANCE AERO et de tout élément pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
La BGTA de Clermont-Ferrand et la DSAC CE sont alertées du retour à la normale et de Ia réalisation de ces opérations.
Article 5 :
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières ;
le commandant de [a brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, et affiché sur l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, et dont une copie sera adressée au directeur de
la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 SEP. 2017
légation, Pour le
de Cabinet, Le Sous-
UD
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-13-003 - 2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement VOLVO ENHANCE AERO 14 ns
Bureaux administratifs
(côté ville)
ZD 4 ENHANCE AERO — : a Hangar (3 Nefs) Ne . Coté Pist
+ aire de trafic associée . ôté Piste EL Fe
en Côté Piste |: ë
P
De PCZSAR ENHANCE AERO
Plan BI. zonage autour de la zone délimitée ENHANCE AERO (ZD4)
° Plan B2. Déclassement d’une partie de la ZD4 ‘ .
Zone déclassée en Zone Côté Ville à Accès Restreint
(ZCVAR) comprenant :
- la NEF3 du hangar ENHANCE
- une partie du parking aéronef
Len
mn Côté Piste
Côté Piste
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-13-003 - 2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement VOLVO ENHANCE AERO 15 Plan C. Schéma de présentation des mesures prises pour confiner la ZCVAR
Accueil — contrôle sur invitation et surveillance
BUrEAUX FA 3 x 4
arme ve a ni
APCRTAIL
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Barrières en dur dites « clos vite » Véhicules Volvo
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DS
Passage du public
Mar , Avions ENHANCE AERO Circulation des véhicules exposés
Parking voitures
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Grilage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-13-003 - 2017 09 13 déclassement zone aéroport évènement VOLVO ENHANCE AERO 16 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-28-020
AP n°17-01711 modifiant les statuts du syndicat
ferroviaire du Livradois-Forez
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-020 - AP n°17-01711 modifiant les statuts du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez 17 EE = Liberté » Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DirECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET A ) Le! DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE n
portant modification des statuts
UC Ô LÉGALITÉ . ee . . BUREAUDU CONTROLE DE du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez
INTERCOMMUNALITÉ
PB
Le préfet de la Haute-Loire Le préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Danièle POLVE-MONTMASSON en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du Président de la république du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence
RICHARD en qualité de préfet de a Loire ;
VU le décret du Président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de M.
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié du 12 mai 2011 autorisant la création, par fusion, du
syndicat ferroviaire du Livradoiïs-Forez :
VU la délibération du 8 mars 2017 de l’organe délibérant du syndicat ferroviaire du Livradois-
Forez engageant la modification des statuts du syndicat;
VU les délibérations des organes délibérant de la commune de Peschadoires (11 avril 2017
2017), des communautés de communes « Thiers-Dore et Montagne » (4 avril 2017) et
« Ambert-Livradois-Forez (13 avril 2017) et des communautés d’agglomération: « Loire-
Forez» (21 mars 2017) et «du Puy-en-Velay» (20 avril 2017), favorables à ces
modifications ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ;
ARRETENT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-020 - AP n°17-01711 modifiant les statuts du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez 18 Article 1 : Les statuts du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez sont modifiés de la façon
suivante :
+ La dernière phrase de l’article 1 « Constitution » est remplacée par les dispositions
suivantes : «Son siège social est fixé à la maison du Parc Naturel Régional Livradois-
Forez ».
+ L'article 3 « Composition du syndicat mixte » est réécrit de la façon suivante :
« Le Syndicat est composé :
- des communautés d'agglomération :
« Loire-Forez,
+ du Puy-en-Velay,
- des communautés de communes :
° _ Ambert-Livradois-Forez,
« _ Thiers-Dore et Montagne,
- de la commune de Peschadoires. »
+ L'article 6 « Composition du Comité syndical » est réécrit de la façon suivante :
« Le Syndicat est administré par un Comité syndical.
Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les différents EPCI et communes adhérents.
Pour chaque membre, le nombre de délégués est déterminé au prorata du linéaire de voie ferrée {exprimé
en kilomètres) traversant le territoire de chaque membre à raison de :
- 1 délégué lorsque le linéaire de voie est inférieur à 10km,
- 3 délégués lorsque le linéaire de voie est compris entre 10km et 20km,
- 1 délégué pour 6km de voie, lorsque le linéaire est supérieur à 20km.
Soit :
- Communauté d'Agglomération Loire-Forez (14km de voie ferrée) : 3 délégués
- Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (54km de voie ferrée) : 9 délégués
- C de C. Ambert-Livradois-Forez : 10 délégués (59km de voie ferrée) : 10 délégués
- C. de C. Thiers-Dore et Montagne : {18km de voie ferrée) : 3 délégués
- Commune de Peschadoires : 1 délégué
Soit un Comité syndical de : 26 délégués titulaires
Seule la commune de Peschadoires (qui n'a qu'un représentant} désignera un délégué suppléant.
Chaque délégué ne pourra détenir plus d’un pouvoir d'un délégué absent.
Durée des mandats :
Le mandat des délégués et du suppléant prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus
ou lorsque la collectivité à laquelle ils appartiennent leur retire leur délégation. »
* L'article 10 « Budget du syndicat » est réécrit de la façon suivante :
« Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'équipement destinées à la
réalisation de ses objectifs.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l'article L.5211-19, du Code général des collectivités
territoriales, ainsi que toute autre recette autorisée par la loi.
Le Syndicat est habilité à recevoir tous biens, droits, avoirs, dons et legs.
Le budget du Syndicat comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat sont adressés chaque année à chacun des membres du
Comité syndical.
Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable public désigné par l'autorité compétente.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-020 - AP n°17-01711 modifiant les statuts du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez 19 La participation financière de chaque membre du Syndicat sera déterminée au prorata du linéaire de voie
ferrée traversant le territoire de chaque membre. Ce linéaire est exprimé en nombre de kilomètres.
Sur la base de ce principe, le montant de la participation annuelle de chaque membre sera arrêté par le
Comité syndical chaque année pour l'année suivante en session ordinaire.
Dans l'hypothèse où la participation d’un membre ainsi calculée accuserait pour la première année
d'existence du syndicat une variation positive de plus de 50% par rapport à la participation versée par ce
membre à son syndicat d'appartenance l'année précédant la fusion, le Comité syndical aura la possibilité
de définir et appliquer une formule permettant d'étaler cette variation sur 3 ans. »
Les autres articles des statuts sont sans changement.
Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme, de la Loire et de la
Haute-Loire et le président du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Puy-de-Dôme, de la Loire et de la Haute-Loire et notifié au
maire de la commune de Peschadoires, aux présidents des communautés de communes
«Thiers-Dore et Montagne» et «Ambert-Livradois-Forez » et des communautés
d'agglomération «Loire-Forez» et «du Puy-en-Velay» ainsi qu'aux directeurs
départementaux des finances publiques et des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à Saint-Étienne, Fait au Puy-en-Velay,
le 28 AOÛT 2017 le 28 JUIL 2017 le 1 JUIL 2817
La préfète du Puy-de-Dôme Le préfet de la Loire Le préfet de la Haute-Loire
Pour la Préfète et par délégation, | À, Fe |
\S - Evence RISHARD Eric MAIRE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS {art, R 421-1 à R 421-7 dn code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut
saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-020 - AP n°17-01711 modifiant les statuts du syndicat ferroviaire du Livradois-Forez 20 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-28-019
AP St Beauzire - Bar Tabac LE CALYPSO -
vidéoprotection
AP St Beauzire - Bar Tabac LE CALYPSO - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-019 - AP St Beauzire - Bar Tabac LE CALYPSO - vidéoprotection 21 — ST de
Liherté » Égatité » Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisa -xploitatior
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
Réf. : 2014/0383 et 2017/0216
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure :;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346/0024 du 12 décembre 2014, autorisant Monsieur Luis CARDOSO à
installer un système de vidéoprotection dans le Bar Tabac Presse « LE CALYPSO », situé 1 rue du
Commerce à SAINT BEAUZIRE :
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 8 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la déclaration reçue en préfecture le 31 juillet 2017, par laquelle Madame Monique SUZAT,
nouvelle propriétaire du Bar Tabac Presse «LE CALYPSO », depuis le 16 mai 2017, sollicite
l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection implanté dans ce bureau de tabac ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n’a subi aucune modification depuis l’autorisation
préfectorale délivrée le 12 décembre 2014 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Madame Monique SUZAT, Gérante du Bar Tabac Presse LE CALYPSO), est autorisée à
exploiter le système de vidéoprotection installé au sein du commerce susnommé sis 1 rue du
Commerce, 63360 SAINT BEAUZIRE.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 demeurent
inchangées, notamment sa durée de validité, soit jusqu’au 12 décembre 2019.
ARTICLE3 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame SUZAT et au maire de SAINT
BEAUZIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le Pour la Préfète et par délégation,
28 AUUT 2017 La Secrétaire Générale,
éatrice STEKEF
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-019 - AP St Beauzire - Bar Tabac LE CALYPSO - vidéoprotection 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-01-027
arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la
saison 2017/2018 sur le territoire de l'association de
gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD
arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire de
l'association de gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-027 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD 23 | È PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté + Égalité « Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 01764 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Fr
VE rtatalen ni
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
. fixant les modalités d'exercice de la chasse du
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire de l’association de gestion du petit gibier de Limagne Nord
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par l'association de gestion du petit gibier de Limagne Nord,
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01613 du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion
cynégétique de l'association de gestion du petit gibier de Limagne Nord et définissant les limites du
périmètre de gestion du lièvre,
VU Parrêté préfectoral du 1$ mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« Hèvre d'Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21,
VU l'avis de laifédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvre afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°:
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents à
l’association de gestion du petit gibier de la Limagne Nord citée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
mentionné ci-dessus, sont les suivants pour la saison 2017/2018 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-027 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD 24 Le tir du lièvre est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
uniquement aux dates suivantes :
Aigueperse
Artonne
Aubiat
Chaptuzat
Le Cheix sur Morge
Montpensier
St Agoulin
St Genes du Retz
St Myon
La Chapelle de Vensat
Les Paulys (D’Amarzit
Christiane)
Chasse de la Plaine
De 8h à 12h30 et
de 14h au coucher du soleil
08/10 ; 15/10
22/10 ; 29/10
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2 :
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Aigueperse 16 1 lièvre par chasseur
Artonne 30 1 lièvre par chasseur
Aubiat 50 1 lièvre par chasseur
Chaptuzat 13 1 lièvre par chasseur
Le Cheix sur Morge 27 1 lièvre par chasseur
Montpensier 12 1 lèvre par chasseur
St Agoulin 12 1 lièvre par chasseur
St Genes du Retz 15 1 lièvre par chasseur
St Myon 45 2 lièvres par chasseur
La Chapelle de Vensat 2 1 lièvre par chasseur
D’Amarzit Christiane 4 1 lièvre par chasseur
Chasse de la Plaine 4 2 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi définies ci-
après sont approuvées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-027 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD 25 1) Moyen de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d’au moins un bracelet autocollant à l’ouverture. Dans le cas
d’un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l’animal sur le
lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables
de société afin de suivre l’évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société
doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la date de
fermeture de la chasse pour cette espèce.
2) Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICLE 4 :
* la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
+ le Directeur départemental des territoires,
* le Président de la fédération départementale des chasseurs,
* le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ les Lieutenants de Louveterie,
* les Gardes particuliers assermentés,
* les Maires des communes concernées et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes
concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 4 SEP, 2017
pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SH Béatrice STEFF
Voies et délais de recours : Ja contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-027 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire de l'association de gestion du petit gibier de LIMAGNE NORD 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-01-025
arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la
saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de l'AMBENE
arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC
de l'AMBENE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-025 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de l'AMBENE 27 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. s KEFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ No
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | À 7? 017 6 2
‘ ARRÊTÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES A fixant les modalités d'exercice de la chasse du
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET lièvre pour la saison 2017/2018 sur le
territoire du Groupement d’Intérêt
Cynégétique de l’Ambène
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par le GIC de l'Ambène,
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01614 du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion
cynégétique du GIC de l'Ambène et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« Lièvre d’Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvres afin de favoriser leur développement sur le territoire du GIC de l'Ambène,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
ARTICEE 1° :
Pour lespèce «Lièvre d'Europe », les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral
d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les
territoires adhérents au GIC de |’ Ambène cité à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné Ci-
dessus, sont les suivants pour la saison 2017/2018 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-025 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de l'AMBENE 28 Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivant :
St Bonnet près Riom Tir interdit
Le tir du lièvre est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion uniquement aux
dates suivantes :
Cellule
Clerlande
Davayat 08/10 ; 15/10 De 8h à 12h30 et
Pessat Villeneuve 22/10 ; 29/10 de 14h au coucher du soleil
Riom
Varennes sur Morge
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE 2 :
Pour les territoires adhérents au GIC, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Cellule 26 1 lièvre par chasseur
Clerlande 80 3 lièvres par chasseur
Davayat 9 1 lièvre par chasseur
Pessat Villeneuve 22 2 lièvres par chasseur
Riom 15 1 lièvre par chasseur
Varennes sur Morge 39 3 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, les mesures de suivi définies ci-
après sont approuvées.
. Moyens de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d’au moins un bracelet autocollant à l’ouverture. Dans le cas
d’un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l’animal sur le
lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables
de société afin de suivre l’évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société
doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la date de
fermeture de Ia chasse pour cette espèce.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-025 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de l'AMBENE 29 Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICLEÀ :
la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur départemental des territoires,
le Président de la fédération départementale des chasseurs,
le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants de Louveterie,
les Gardes particuliers assermentés,
les Maires des communes concernées et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes
concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
— 1 SEP, 207 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Béatrice STEFF
Voies et délais de recours : la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
+
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-025 - arrêté fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de l'AMBENE 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-05-004
arrêté n°17-01830 portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de la Fédération
de la Région Auvergne pour la nature et l'environnement
(FRANE)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-05-004 - arrêté n°17-01830 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de la Région Auvergne pour la nature et l'environnement (FRANE) 31 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î / 0 , 8 3 0
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TR,
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
portant renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l’environnement
de la Fédération de la Région Auvergne
pour la Nature et l'Environnement (FRANE)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1,R 141-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du [2 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU Parrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU Ia circulaire ministérielle du {1 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant renouvellement de lagrément au titre de la
protection de lenvironnement de la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et
PEnvironnement (FRANE), dans le cadre territorial régional ;
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 20 mars 2017 par la Fédération de la Région
Auvergne pour la Nature et PEnvironnement (FRANE) et complétée le 28 mars 2017 ;
VU les avis émis par la Directrice Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne, le Directeur départemental des Territoires et le Procureur Général près la cour d’appel de
Riom ;
Considérant que la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l'Environnement (FRANE) a un
objet social qui porte sur l’étude et la protection de la nature et de l’environnement. Elle rassemble les
fédérations départementales d’associations de protection de l’environnement, les associations régionales,
départementales ou locales d’ Auvergne ayant les mêmes buts de préservation de l’environnement et de
la nature en Auvergne ;
Considérant que ses activités portent sur des actions effectives menées à titre principal pour la protection
de la nature et de l’environnement, qu’elle réalise des études pour enrichir la connaissance, la création et
la gestion d’espaces protégés, la veille environnementale, information et la sensibilisation du public
ainsi que la participation au débat public sur l’environnement ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 - Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-05-004 - arrêté n°17-01830 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de la Région Auvergne pour la nature et l'environnement (FRANE) 32 Considérant que la FRANE participe à de nombreuses commissions officielles et autres instances de ; concertation ( supra-régionales, régionales et départementales ) qu’elle s’est investie, ces cinq dernières ” années, sur des actions majeures en matière de protection de l’environnement ;
Considérant que la FRANE intervient sur un champ géographique justifiant un agrément de niveau
régional, qu’elle regroupe 13 associations (membres directs), dont 4 fédérations départementales (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) et 5 adhérents individuels. Si l’on considère les membres indirects, son réseau recouvre 50 associations, soit 6059 adhérents environ ;
Considérant que la FRANE a un fonctionnement démocratique et conforme à l’esprit de la foi de 1901;
que ses statuts garantissent son indépendance; que sa structuration et ses moyens de fonctionnement sont
pérennes ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l'Environnement (FRANE)
dont le siège social est situé 1 bis rue Frédéric Brunmurol 63122 Ceyrat, est agréée au titre de l’article
L141-1 du code de l’environnement, comme association de protection de l’environnement, dans le cadre
régional.
ARTICLE2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : La Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l'Environnement (FRANE) adressera chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale ou électronique, les documents fixés
à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Fédération de la Région Auvergne pour la Nature et l'Environnement (FRANE) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 5 SEP, 2917
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-05-004 - arrêté n°17-01830 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de la Région Auvergne pour la nature et l'environnement (FRANE) 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-28-021
Arrêté n°SPI-2017-63 portant transfert à la commune de
LA CHAPELLE MARCOUSSE de l’ensemble des biens,
droits et obligations de la section de commune de
« Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent »,
rattaché à la parcelle cadastrée section ZV °53
Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de LA CHAPELLE
MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de
« Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », rattaché à la parcelle cadastrée section ZV
n°53.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-021 - Arrêté n°SPI-2017-63 portant transfert à la commune de LA CHAPELLE MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », rattaché à la parcelle cadastrée 34 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ n°SPI-2017-63
portant transfert à la commune de
LA CHAPELLE MARCOUSSE
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la
section de commune de « Zanières La Roche »,
lieu-dit « Terres du Serent »,
rattaché à la parcelle cadastrée section ZV n°53
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 1 de
la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU Ia délibération du conseil municipal de LA CHAPELLE MARCOUSSE en date du
12 avril 2017 (n°2017 011), reçue à la Sous-Préfecture d’Issoire le 17 mai 2017, approuvant le
transfert du bien de section « Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », cadastré
ZV53 à la commune, dans le but d’exploiter la carrière, après accord d’au moins la moitié des
membres de la section ;
VU la liste établie par le Maire de LA CHAPELLE MARCOUSSE portant à dix (10) le
nombre de membres de la section de « Zanières La Roche » ;
VU la lettre collective, reçue en Sous-Préfecture d’Issoire le 22 mai 2017, par laquelle neuf
(9) des dix (10) membres demandent le transfert à la commune de LA CHAPELLE
MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations du bien de la section « Zanières
La Roche », lieu-dit « Les Terres du Serent », cadastré section ZV n°53, d’une contenance de
24 ha 18 a 48 ca ;
VU Je relevé de propriété et le plan fournis par le Maire de LA CHAPELLE MARCOUSSE à
l’appui de la demande conjointe de transfert et annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la moitié des membres de la section de « Zanières La Roche » a demandé par lettre collective le transfert ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
LA CHAPELLE MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de « Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », rattaché à la parcelle
cadastrée section ZV n°53. Ce transfert porte sur la parcelle cadastrée section ZV n°53,
mentionnée sur le relevé de propriété et le plan annexés au présent arrêté.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003- 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-021 - Arrêté n°SPI-2017-63 portant transfert à la commune de LA CHAPELLE MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », rattaché à la parcelle cadastrée 35 ARTICLE 2 - Si la commune de LA CHAPELLE MARCOUSSE souhaite aliéner le bien
transféré issu de la section de « Zanières La Roche » dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les
caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 — Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité à la
charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise
en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord
entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 - À l'initiative de la commune de LA CHAPELLE MARCOUSSE, un acte
authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité
foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 - Mme la Sous-Préfète d’Issoire, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Puy-de-Dôme et M. le Maire de LA CHAPELLE MARCOUSSE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie,
pendant une durée de deux mois, et publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 28 août 2017
Pour la Préfète
et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoire,
Christi ARD.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision 2
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-021 - Arrêté n°SPI-2017-63 portant transfert à la commune de LA CHAPELLE MARCOUSSE de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de « Zanières La Roche », lieu-dit « Terres du Serent », rattaché à la parcelle cadastrée 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-23-001
arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux
d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la
rivière Allier sur la commune de la Roche Noire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
les travaux d’effacement de la protection de
berge de Bellerive sur la rivière Allier
COMMUNE DE LA ROCHE NOIRE
Dossier n° 63-2017-00007
\WÉ SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2124-8 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 130-1 et R130-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010 du 8 février 2011 relatif aux coupes dans les Espaces Boisés Classés dans
le département du Puy-de-Dôme ;
VU le code forestier ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU le dossier de demande d'autorisation ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 juin au 7 juillet 2017;
VU le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 4 août 2017 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 26 juin 2017 ;
CONSIDERANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par
courrier le 8 août 2017 ;
CONSIDERANT les réponses du pétitionnaire apportées dans son courrier du 17 août 2017 suite à la
demande d’avis sur le projet d’arrêté du 8 août 2017 ; |
CONSIDERANT les compléments apportés le 15 mars 2017 par le pétitionnaire, suite à l’avis réservé de
l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT que l'Agence Régionale de Santé a émis un avis favorable le 2 mai 2017, au vu des
compléments apportés par le pétitionnaire ;
Dossicr N° 63-2017-00007- AP CEN Auvergne Page 1 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 38 CONSIDERANT l'information du CODERST lors de sa séance du 7 juillet 2017 :
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que les travaux projetés sont de nature à détériorer la qualité du cours d'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et
de la vie aquatique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ÂRRÊTE
Torre E : OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, le Conservatoire d’Espaces Naturels représenté par Madame Éliane AUBERGER, présidente, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire.
Les travaux réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées de l'article KR. 214-1
suivantes :
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3,1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1o Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
im (A) ;
20 Sur uné longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
du code de l'environnement sont les
PRÉ ENCE RENE
et & Fe à!
Autorisation
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire Les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
lo Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
20 Dans les autres cas (D).
Autorisation
Dossier N° 63-2017-00007-AP CEN Auvergne Page 2 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 39 Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Les travaux prévus sont les suivants :
> retrait de la protection de berge de Bellerive située en rive droite de l’Allier sur un
linéaire de 190 m,
> retrait d’un linéaire de 30 m d’enrochement situé dans le fit mineur de l’Aflier, un îlot
d’enrochement au milieu du lit vif est laissé en place,
> volumes extraits :
“_ enrochements en berge : 255 m3
4 enrochements dans FAllier : 45 m3
“ murette de fondation en béton : 80 m3
# moellons du perré ; 165 m3
“ gravais : 25 m3
> coupe de la végétation arborescente et arbustive présente sur la protection de berge,
sur une longueur de 190 m et une largeur moyenne de 10 m, soit une surface de
1900m?,
l’orme lisse (espèce protégée) présent sur cette emprise est préservé,
> les souches sont laissées en place,
> au niveau de la zone protégée par des gravats, retalutage paysager de la berge avec les
matériaux du site,
> restauration du chemin situé en haut de berge pour une circulation piéton-vélo,
> création d’un sentier de contournement du chantier par débroussaillage sur une
largeur de 1 m, sans coupe d’arbre et avec mise en place d’un balisage,
> les produits de coupe des bois sont évacués, broyés et valorisés en bois-énergie,
> les matériaux issus de la protection de berge démantelée sont stockés sur la base vie
du chantier puis acheminés vers l’écopole pour réutilisation dans le cadre de Ia mise
en place des aménagements, ou envoyés sur le site du Négoce de entreprise
Granulats Vicat à La Roche Noire pour être recyclés en graves,
> dans le cas de découverte de matériaux pollués, ils sont évacués en installation de
stockage de déchets inertes, non dangereux ou dangereux selon leur nature,
> mise en place de deux panneaux en amont et en aval du site sur le chemin situé en
haut de berge pour informer le public sur la finalité des travaux,
> la durée prévisionnelle des travaux est de 3 semaines.
Dossier N° 63-2017-00097—AP CEN Auvergne Page 3 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 40 EtTRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions spécifiques
3,1. Modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés, tels que décrits dans le dossier du pétitionnaire, sont autorisés pour
les cinq années à venir.
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont
interdits dès lors que le débit de l’Allier dépasse 60 m3/s. Ils sont également interdits en
période de migration piscicole.
I! s'agit de réaliser l’effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière
Allier.
Les travaux doivent respecter Les prescriptions énoncées ci-après.
3.2. Mesures à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux :
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
> la circulation des engins dans l'eau est interdite,
> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières en
suspension (M.E.S.) dans le couts d'eau,
> les engins et autres véhicules sont stationnés en déhors de la zone du lit mineur de
PAllier pendant les périodes d'inactivité,
> la base vie, située en zone inondable, est évacuée dès lors que le débit de l’Allier
dépasse 200 m3/5,
> Îe ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à
cet effet,
> toute opération d'entretien des engins de chantier et des véhicules est interdite en
dehors de l'aire étanche prévue à cet effet,
> le stockage des carburants et autres produits toxiques se fait hors zone du chantier sur
une aire étanche afin de prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
> les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés et en bon état
d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances du système
hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures,
> les matériels utilisés pour le bûcheronnage et le débroussaillage ainsi que la pelle qui
descend sur la rampe en lit mineur pour évacuer les enrochements dans le lit vif de
l'Allier sont équipés d’huile biodégradable,
> le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur Île chantier, un cahier des
charges comprenant les consignes en matière de circulation dans le lit du cours d'eau,
d'entretien et de nettoyage des engins et autres véhicules. Toutes Les prescriptions
relatives à la réalisation des travaux est également intégré à ce cahier des charges,
Dossier N° 63-2017-00007- AP CEN Auvergne Page 4 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 41 © Dossier N° 63.2017-00007— AP CEN Auvergne
ACCÈS TEMPORAIRE DANS LE LIT MINEUR
> _ pour enlever les 30 m d’enrochements dans le lit vif de l’Allier, un accès pour la pelle
est créé par dépôt provisoire sur 20 m de blocs provenant du perré sur l’enrochement
affleurant,
> la pelle progresse sur cette rampe provisoirement et dépose l’enrochement en
progressant par recul.
PISTES, ACCÈS ET INSTALLATIONS DE CHANTIER
> préalablement au démarrage des travaux, le pétitionnaire transmet au service police
de l’eau un plan des pistes, des accès et des zones d'installation de chañtier pour
validation,
> l'implantation de ces zones et accès tient compte des enjeux du milieu naturel au droit
du site, |
> l'aménagement de ces aires se fait sans dégradation de la ripisyive et des milieux
associés à la rivière Allier,
> si des remblais sont nécessaires pour aménager ces aires, ils sont enlevés à la fin des
travaux,
> Les aires sont remises en état à la fin du chantier.
GESTION DES ESPÈCES INVASIVES
> toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter la prolifération d'espèces
invasives par introduction de matériaux contaminés et dispersion lors des opérations de
chantier, |
> si besoin, effectuer uniquement un arrachage manuel,
> contenir la zone d'intervention par la pose de filets pour éviter toute fuite à l'aval,
> déposer temporairement les fragments de plantes sur des bâches au sol pour éviter leur
enracinement ou leur dissémination,
> ne pas transporter ces végétaux ou fragments de végétaux sur un autre site,
> les incinérer, non pas sur la berge, mais sut une zone de brülage la plus proche possible de
la zone de travaux,
} laisser sur place la terre contaminée,
le pétitionnaire respecte l’arrêté préfectoral n° 12-01525 du 11 juillet 2012 qui prescrit la
destruction obligatoire de l’ambroisie.
Y
INFORMATION DES CANOES-KAYAKS
> 60 m en amont du début des travaux, un panneau d’information à destination des
canoës-kayakes est mis en place au niveau du seuil marneux,
> le panneau informe du danger et incite les embarcations à longer la rive gauche sur
250 m.
3.3. Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travaux:
> tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs
de décantation, accès divers et résidus de chantier,
> avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sont enlevés du
secteur 1s06,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 42 Article 4 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
4.1. Surveillance de la qualité de l'eau :
Identification des seuils et éventuels dépassements :
> la première semaine des travaux, le pétitionnaire procédera à un état initial. Les
mesures du taux de MES (Matières En Suspension) seront réalisées à divers
moments de [a journée pendant une semaine de manière à obtenir un échantillon
représentatif de la qualité de l’Allier.
> si une dégradation de la turbidité de l’eau est constatée visuellement de nouvelles
mesures sont réalisées :
“ au-delà de 0,5 g/l de MES le pétitionnaire met en place toutes Les
mesures nécessaires pour faire cesser le départ de MES dans le
cours d’eau,
“ au-delà de 1 g/l les travaux sont arrêtés,
“_ toute augmentation de plus de 30 % par rapport aux concentrations
de référence donnera lieu à l’arrêt du chantier.
4,2 Surveillance du chantier :
Le chantier est fermé au public. Les accès sont sécurisés, particulièrement le soir et les
week-end. Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier des
consignes en matière de circulation dans la zone de travaux. Ces prescriptions sont
également intégrées au cahier des charges environnement du marché de travaux.
4,3 Surveillance des crues :
Une surveillance quotidienne de la météo et des débits de l'Allier via Le site Vigicrues au
niveau de la station la plus proche de Vic-le-Comte est réalisée par l'entreprise et par le
maître d'ouvrage. Les travaux d'enlèvement de la murette de béton et des enrochements de
la risberme ne sont réalisés qu'en conditions d'étiage, de préférence pour un débit à la
station de Vic-le-Comte inférieur ou voisin de 15 m3/s et au maximum inférieur à 23 m3/s
(De255)}.
À partir d'un débit de 60 m3/s (module), le chantier est arrêté et les engins stationnés vers la base de vie, À partir de 200 m3/s, la base de vie et les engins sont évacués du site,
Les travaux d'enlèvement des 25-30 m d'enrochements dans le lit de l'Allier sont réalisés
par débit d'étiage et par temps sec, et sous condition qu'il n'y ait pas eu d'augmentation du
débit de l'Allier dans les dernières 48 heures à la station de Vic-le-Comte et à celle de
Vieille-Brioude (43).
4.4, Suivi, contrôle et entretien des ouvrages
L'évolution du site après travaux fait l'objet d'un suivi photographique (avant/après
travaux, hiver et été après travaux, puis annuellement l'hiver durant 10 ans). L'érosion
latérale est suivie annuellement durant 10 ans (après travaux puis fin d'hiver) par un relevé
au GPS métrique du sommet de berge, complété par une mesure décimétrique du recul de
berge depuis des repères physiques, 10 ans après travaux, un bilan est dressé avec une
analyse de l'évolution morphologique du site et la cartographie des habitats naturels du
site. Ce bilan est transmis au service police de l’eau.
Le précédent suivi est complété par un suivi diachronique du tracé de la rivière à partir des
otthophotos aériennes de l'IGN ou du CRAIG qui permet de vectoriser le tracé du lit
moyen de l'Allier alluvial et d'analyser les surfaces érodées, Les conclusions de ce suivi
sont transmises au service police de l’eau.
Dossier N° 63-2017-00097— AP CEN Auvergne Page 6 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 43 Article 5- Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Préalablement au commencement des travaux un plan d'intervention est mis en place afin
de prévoir les procédures d'urgence en cas de pollutions accidentelles et de crues. Les
moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et
d'intervention sont détaillés.
Ce plan prévoit une surveillance et une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit
afin d'assurer le traitement d’un incident ou d’un accident,
Article 6 - Information des services
Le pétitionnaire est tenu de prévenir les services suivants, 15 jours avant le démarrage des
travaux : |
> _ L'AFB (Agence Française pour la Biodiversité): 04.73.71.70.56 (téléphone/fax)
> La Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique :
04.73.90,47.08 (fax)
> Le service chargé de la Police de l'eau : 04.73.42.16.70 (fax)
Tree (I : DisPoSsiTIONS GÉNÉRALES
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer {a déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans
y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
DossierN° 63-2017-00007- AP CEN Auvergne Page 7 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 44 Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nafure à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ét y remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander
le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le présent arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial au
titre de l’article L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 14 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente auforisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du PUY-DE-DÔME.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil
municipal de commune de :
+ LA ROCHE NOIRE
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée
minimale d’un mois.
Dossier N° 63-2017-00007- AP CEN Auvergne Pagc 8 sur 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 45 Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public
pour information à la Préfecture du PUY-DE-DÔME, ainsi qu’à la mairie de la commune de LA ROCHE NOIRE.
La présente autorisation sera à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture du
PUY-DE-DÔME pendant une durée d’au moins 1 an. Ces informations sont mises à
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le PUY-DE-DÔME
durant une période d’au moins six mois,
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois par Je déclarant et dans un délai de quatre mois par
les tiers dans les conditions de l’article R 181-50 du code de l'environnement à compter de
son affichage dans la mairie de la commune de LA ROCHE NOIRE.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours pracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.
421-2 du code de justice administrative.
Article 16 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de La Roche Noire,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du
Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, 3 AGUT 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
3
Dossier N° 63-2017-00007- AP CEN Auvergne Page 9 sur9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-23-001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux d'effacement de la protection de berge de Bellerive sur la rivière Allier sur la commune de la Roche Noire 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-30-002
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre
pour la saison 2017/2018 sur le territoire des sociétés de
chasse des COMBRAILLES OUEST
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le
territoire des sociétés de chasse des COMBRAILLES OUEST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-002 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse des COMBRAILLES OUEST 48 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté Égalité + Fraternité ARRETE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 01748 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
lièvre pour la saison 2017/2018 sur le
territoire des sociétés de chasse des
Combrailles Ouest
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU Ja demande présentée par les sociétés de chasse des Combrailles Ouest,
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01617 du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion
cynégétique des Combrailles Ouest et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d'engager une gestion rationnelle des populations de lièvres afin de favoriser leur développement sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Ouest,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires des sociétés
de chasse des Combrailles Ouest citées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont
les suivants pour la saison 2017/2018 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivant :
Tir interdit
Moureuille
St Maigner
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-002 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse des COMBRAILLES OUEST 49 Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement pendant la période suivante :
La Cellette
La Crouzille
Buvat Jean-Claude
Deux rivières Du 08/10 au 12/11
Durmignat Fourches
Montaigut en Combrailles
Pionsat
En dehors de Ja période mentionnée ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE2 :
Pour les sociétés de chasse concernées, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
La Cellette
La Crouzille
Buvat Jean-Claude
Deux rivières
Durmignat Fourches
Montaigut en Combrailles
Pionsat
1 lièvre par chasseur
DIN
ID
eur
|
LRO
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, la mesure de suivi définie ci-
après est approuvée.
Récolte des pattes avant : La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de
chasse. Chaque chasseur qui prélève un lièvre, doit si possible récupérer une patte avant pour
la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après la
période de chasse au lièvre.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-002 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse des COMBRAILLES OUEST 50 ARTICLE 4 :
la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
le Directeur départemental des territoires,
le Président de la fédération départementale des chasseurs,
le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les Lieutenants de Louveterie,
les Gardes particuliers assermentés,
les Maires des communes concernées et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes
concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 AOÛT 2017
pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
o
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours ; la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-002 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse des COMBRAILLES OUEST 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-30-003
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre
pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de la
région de LEZOUX
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le
territoire du GIC de la région de LEZOUX
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-003 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de la région de LEZOUX 52 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire
du Groupement d’Intérêt Cynégétique de la
région de Lezoux
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par le GIC de la Région de Lezoux,
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01615 du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion
cynégétique et définissant les limites du périmètre de gestion du GIC de la Région de Lezoux,
VU l'avis de [a fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvres afin de favoriser leur développement sur Le territoire du GIC de la Région de Lezoux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :
Pour l’espèce "Hièvre”", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d'ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy de Dôme, applicables sur les territoires adhérents au
GIC de la Région de Lezoux cité à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les
suivants pour la saison 2017/2018 :
Le tir du hèvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivant :
Courpière
Dorat
Néronde sur Dore
Noalhat Tir interdit
Paslières
Peschadoires
Puy-Guillaume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-003 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de la région de LEZOUX 53 Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement aux dates et horaires suivants :
Bulhon 01/10 ; 08/10 ; 15/10 ; 22/10 ; 29/10
Culhat 01/10 ; 08/10 |
Escoutoux 01/10 : 08/10 : 15/10 : 22/10 : 29/10 De 8h à 12h
Lempty 08/10 : 15/10 : 22/10 : 29/10
Lezoux 08/10 ; 22/10
Orleat 01/10 ; 08/10 ; 15/10 Toute la : /
Ris 01/10 ; 08/10 ; 15/10 ; 22/10 : 29/10 QULE La Journée
Seychalles 22/10 ; 29/10 ; 05/11
St Jean d’Heurs 08/10 ; 15/10 ,
Thiers 08/10 ; 15/10 ; 22/10 : 29/10 De 8h à 12h
En dehors des dates mentionnées ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit. -
ARTICLE2 :
* la Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
*__le Directeur départemental des territoires,
* le Président de la fédération départementale des chasseurs,
* le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
° les Lieutenants de Louveterie,
* les Gardes particuliers assermentés,
* les Maires des communes concernées et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes
concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 AOUT 2017
pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Voies et délais de recours : la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-30-003 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 2017/2018 sur le territoire du GIC de la région de LEZOUX 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-01-026
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre
pour la saison 22017/2018 sur le territoire de l'Association
de gestion de BASSE LIMAGNE
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 22017/2018 sur le
territoire de l'Association de gestion de BASSE LIMAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-026 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 22017/2018 sur le territoire de l'Association de gestion de BASSE LIMAGNE 55 CTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
17 01765
PRÉFE
re
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES fixant les modalités d'exercice de la chasse du
A lièvre pour la saison 2017/2018
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT sur le territoire de l'association de gestion de Basse Limagne
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU Ia demande présentée par l’association de gestion de Basse Limagne,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique et
définissant les limites du périmètre de gestion de l'association de gestion de Basse Limagne,
VU Parrêté préfectoral du 1S mai 2017 portant approbation d’un plan de gestion cynégétique
« Lièvre d’Europe » en Limagne pour les saisons de chasse 2017/18, 2018/19, 2019/20 et 2020/21,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvres afin de favoriser leur développement sur le territoire de l’association précitée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°:
Pour l’espèce "lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de Ia chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires adhérents à
lassociation de Basse Limagne citée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont
les suivants pour la saison 2017/2018 :
Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion
suivants :
Malintrat
Les Martres d’Artière Tir interdit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-026 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 22017/2018 sur le territoire de l'Association de gestion de BASSE LIMAGNE 56 Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement aux dates suivantes :
Chappes
Chavaroux
Entraigues 17/09 ; 24/09 : 01/10 ; 08/10 ; 15/10 ; 22/10 ; 29/10 ; 05/11 De 8h à 12h30 et
St Laure de 14h au coucher
Joze 24/09 ; 01/10 ; 08/10 ; 15/10 ; 22/10 ; 29/10 ; 05/11 du soleil
Lussat-Lignat 01/10 ; 08/10 ; 15/10 ; 22/10 ; 29/10 ; 05/11 St Beauzire
En dehors des dates et heures mentionnées ci-dessus, la chasse du lièvre est strictement interdite.
ARTICLE 2 :
Pour les territoires adhérents à l'association, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
Chappes 55 2 lèvres par chasseur
Chavaroux 18 1 lièvre par chasseur
Entraigues 80 2 lièvres par chasseur
Joze 28 1 lièvre par chasseur
Lussat-Lignat 15 1 lièvre par chasseur
St Beauzire 20 1 lièvre par chasseur
St Laure 44 2 lièvres par chasseur
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, Les mesures de suivi définies ci-
après sont approuvées.
° Moyens de marquage :
Le suivi des prélèvements est effectué grâce au dispositif de marquage (bracelet autocollant) mis en
- place dans le cadre du plan de gestion cynégétique en Limagne.
Chaque chasseur est en possession d’au moins un bracelet autocollant à l’ouverture. Dans le cas
d’un prélèvement, le chasseur appose son bracelet autocollant sur une patte avant de l’animal sur le
lieu même de la capture. Chaque prélèvement réalisé par jour de chasse est signalé aux responsables
de société afin de suivre l’évolution des quotas cynégétiques. Chaque chasseur de chaque société
doit remettre le bracelet non utilisé au détenteur de droit de chasse au plus tard à la date de
fermeture de la chasse pour cette espèce.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-026 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 22017/2018 sur le territoire de l'Association de gestion de BASSE LIMAGNE 57 . Récolte des pattes avant :
La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de chasse. Chaque chasseur qui prélève un
lièvre, doit récupérer une patte avant pour la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses
réalisées au cours et après la période de chasse au lièvre.
ARTICLEd :
° [a Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
+ le Directeur départemental des territoires,
+ le Président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
° Je Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
+ les Lieutenants de Louveterie,
* les Gardes particuliers assermentés,
* les Maires des communes concernées et tous Les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 1 SEP. 2017
pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEF
Voies et délais de recours : la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-01-026 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison 22017/2018 sur le territoire de l'Association de gestion de BASSE LIMAGNE 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-08-28-017
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre
pour la saison du lièvre 2017/2018 sur le territoire des
sociétés de chasse COMBRAILLES EST
arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison du lièvre 2017/2018
sur le territoire des sociétés de chasse COMBRAILLES EST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-017 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison du lièvre 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse COMBRAILLES EST 59 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
fixant les modalités d'exercice de la chasse du
lièvre pour la saison 2017/2018 sur le
territoire des sociétés de chasse des
Combrailles Est
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de [a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté mimistériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés,
VU Particle 2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2017/2018 dans le département du Puy-de-Dôme,
VU la demande présentée par les sociétés de chasse des Combrailles Est,
VU l'arrêté préfectoral N° 17-01616 du 10 août 2017 portant approbation du plan de gestion
cynégétique des Combrailles Est et définissant les limites du périmètre de gestion du lièvre,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’engager une gestion rationnelle des populations de lièvres afin de favoriser leur développement sur le territoire des sociétés de chasse des Combrailles Est,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° :
Pour lespèce "Lièvre", les compléments ou modifications à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de
clôture de la chasse dans le département du Puy-de-Dôme, applicables sur les territoires des sociétés
de chasse des Combrailles Est citées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, sont les
suivants pour la saison 2017/2018 :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-017 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison du lièvre 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse COMBRAILLES EST 60 Le tir du lièvre est interdit sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de gestion suivant :
Charbonnières les Vieilles
Isserteaux (St Pardoux)
Marcillat
Pouzol
Sauvegarde Agriculture Chasse (St Hilaire La
Croix)
St Gal sur Sioule
St Pardoux
Tir interdit
Le tir de l’espèce "lièvre" est autorisé sur l’ensemble des territoires inclus dans le périmètre de
gestion uniquement pendant la période suivante :
Les Ancizes Comps
Bas de Mazières
Blot l'Eglise
Enval
Gourlanges Valmort (Blot l'Eglise)
Joserand
Laty (Manzat)
Loubeyrat
Manzat
Prompsat
Pulvérières
Servant
St Angel
St Hilaire La Croix
St Hippolyte (Châtelguyon)
St Jacques d’Ambur
Teilhède
Vitrac
Du 08/10 au 19/11
En dehors de la période mentionnée ci-dessus, le tir du lièvre est strictement interdit.
ARTICLE2 :
Pour les sociétés de chasse concernées, les quotas cynégétiques suivants sont approuvés :
1 lièvre par chasseur Les Ancizes Comps
Bas de Mazières
Blot l'Eglise
Enval
Gourlanges Valmort (Blot l'Eglise)
Joserand DnmimIiRIiR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-017 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison du lièvre 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse COMBRAILLES EST 61 Laty (Manzat)
Loubeyrat
Manzat
Prompsat
Pulvérières
Servant
St Angel
St Hilaire La Croix
St Hippolyte (Châtelguyon)
St Jacques d’Ambur
Teïlhède
Vitrac Dame
iw le
bIUIaIR IN it
Lorsque le quota de lièvre par territoire est atteint, le tir du lièvre devient interdit sur le territoire
concerné.
ARTICLE3 :
Dans le cadre des prélèvements réalisés sur les territoires adhérents, la mesure de suivi définie ci-
après est approuvée.
Récolte des pattes avant: La récolte des pattes avant s’effectue pendant la période de
chasse, Chaque chasseur qui prélève un lièvre, doit si possible récupérer une patte avant pour
la remettre au détenteur de droit de chasse, pour analyses réalisées au cours et après la
période de chasse au lièvre.
ARTICLEd :
* la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
+ Le Directeur départemental des territoires,
* le Président de la fédération départementale des chasseurs,
* le Chef du service départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
* les Lieutenants de Louveterie,
* les Gardes particuliers assermentés,
* les Maires des communes concernées et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes
concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 AUOT 2017
pour la Préfête et par délégation,
la Secrétaire Générale,
" Voies et délais de recours : la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication,
soit par recours gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et
solidaire, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-08-28-017 - arrêté préfectoral fixant les modalités de la chasse du lièvre pour la saison du lièvre 2017/2018 sur le territoire des sociétés de chasse COMBRAILLES EST 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-08-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté approuvant la
constitution de réserves de chasse de l'ACCA de CELLES
SUR DUROLLE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté approuvant la constitution de réserves de chasse de l'ACCA
de CELLES SUR DUROLLE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté approuvant la constitution de réserves de chasse de l'ACCA de CELLES SUR DUROLLE 63 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
=
Liberté + Égalité + Fraternité { y 0 1 8 VA 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté approuvant la constitution
de réserves de chasse de
V'ACCA de CELLES SUR DUROLLE
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-8 à 1422-15 et R 422-17 et suivants du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 complétant la liste des communes où peut être créée une
Association Communale de Chasse Agréée,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2008 relatif au déroulement de l’enquête sur les terrains à
soumettre à l’action de chasse de l’ Association Communale de Chasse Agréée de CELLES SUR
DUROLEE, |
VU l'avis du commissaire enquêteur du 22 avril 2009,
VU les arrêtés préfectoraux du 5 juin 2009 et du 16 juin 2009 fixant la liste des terrains soumis à
l’action de chasse de l’Association Communale de Chasse Agréée de CELLES SUR DUROLLE,
VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2009, portant agrément de l’ Association Communale de Chasse
Agréée de CELLES SUR DUROLLE,
Vu la demande en date du 25 août 2017 du Président de l’Association Communale de Chasse Agréée
de CELLES SUR DUROLLE,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté approuvant la constitution de réserves de chasse de l'ACCA de CELLES SUR DUROLLE 64 ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l’arrêté N°09/02126 du 5 août 2009 est modifié comme suit :
Afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, la réalisation des plans de
chasse au grand gibier est autorisée sur la réserve de chasse ainsi constituée. Tout autre acte de chasse
est strictement interdit en tout temps. La destruction des animaux nuisibles est autorisée sur le
périmètre de la réserve dans le cadre de la législation en vigueur concernant ces espèces.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de Ia Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
* le Maire de la commune de CELLES SUR DUROLLE,
* le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
* au Chef du service départemental de l'ONCFS,
* au Président de la fédération départementale de la chasse du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
pour le Préfet et par délégation, SEP, 2017
la Secrétaire Générale,
Voies et délais de recours : la contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours
gracieux auprès du Préfet soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire, soit par recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand,
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-08-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté approuvant la constitution de réserves de chasse de l'ACCA de CELLES SUR DUROLLE 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-001
82_630004489_PA-PH_1796_ARP.rtf
Arrêté SSIAD ARP année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-001 - 82_630004489_PA-PH_1796_ARP.rtf 66 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1796 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ARP - 630004489
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ARP (630004489) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 06/10/2004 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARP (630004489) sise 1, AV DE LA REPUBLIQUE, 63170, PERIGNAT-LES-SARLIEVE et gérée par l’entité dénommée ARP(630004448);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-001 - 82_630004489_PA-PH_1796_ARP.rtf 67 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 529 188.98€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
539 188.98
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 10 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 539 188.98
DEPENSES
45 331.41
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
74 075.50
- dont CNR
529 188.98
419 782.07
- dont CNR 10 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 519 188.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 481 380.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 115.02€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 808.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 984.06€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 471 380.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 281.69€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 47 808.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 984.06€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-001 - 82_630004489_PA-PH_1796_ARP.rtf 68 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARP (630004448) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 07/08/2017
3
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-001 - 82_630004489_PA-PH_1796_ARP.rtf 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-002
82_630004539_PA_1779_ BESSE.rtf
Arrêté SSIAD BESSE année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-002 - 82_630004539_PA_1779_ BESSE.rtf 70 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1779 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE BESSE - 630004539
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE BESSE (630004539) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 25/10/2004 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE BESSE (630004539) sise 14, PL DU GRAND MEZE, 63610, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE et gérée par l’entité dénommée S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE(630790368);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-002 - 82_630004539_PA_1779_ BESSE.rtf 71 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 339 466.43€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
339 466.43
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 339 466.43
DEPENSES
10 944.41
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 000.00
94 270.23
- dont CNR
339 466.43
234 251.79
- dont CNR 19 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 320 466.43€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 339 466.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 288.87€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 320 466.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 705.54€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-002 - 82_630004539_PA_1779_ BESSE.rtf 72 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.V.O.M. DU PAYS DE BESSE (630790368) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 07/08/2017
Par délégation le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-002 - 82_630004539_PA_1779_ BESSE.rtf 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-003
82_630006369_PA-PH_1776_CEYRAT.rtf
Arrêté SSIAD CEYRAT année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-003 - 82_630006369_PA-PH_1776_CEYRAT.rtf 74 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE L'ARTIERE - 630006369
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE L'ARTIERE (630006369) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 02/05/2006 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE L'ARTIERE (630006369) sise 28, R VERCINGETORIX, 63122, CEYRAT et gérée par l’entité dénommée SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ARTIERE(630006328);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-003 - 82_630006369_PA-PH_1776_CEYRAT.rtf 75 | DECIDE |
[2
[2
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 471 890.80€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
474 318.80
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 2 428.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 474 318.80
DEPENSES
45 021.32
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
59 457.29
- dont CNR
471 890.80
369 840.19
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 471 890.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 447 613.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 301.10€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 277.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 023.13€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 447 613.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 301.10€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 277.59€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 023.13€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-003 - 82_630006369_PA-PH_1776_CEYRAT.rtf 76 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ARTIERE (630006328) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 07/08/2017
3
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-003 - 82_630006369_PA-PH_1776_CEYRAT.rtf 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-004
82_630007078_PA_1787_CEBAZAT.rtf
Arrêté SSIAD CEBAZAT année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-004 - 82_630007078_PA_1787_CEBAZAT.rtf 78 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" - 630007078
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" (630007078) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 02/08/2007 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD "VIVRE ENSEMBLE" (630007078) sise 15, R DES FARGES, 63118, CEBAZAT et gérée par l’entité dénommée SISPA VIVRE ENSEMBLE(630009330);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-004 - 82_630007078_PA_1787_CEBAZAT.rtf 79 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 365 044.30€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
365 044.30
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 365 044.30
DEPENSES
29 025.91
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
49 827.80
- dont CNR
365 044.30
286 190.59
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 365 044.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 365 044.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 420.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 365 044.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 420.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-004 - 82_630007078_PA_1787_CEBAZAT.rtf 80 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SISPA VIVRE ENSEMBLE (630009330) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand
Fait à Clermont-Ferrand
, Le 07/08/2017
Par délégation le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-004 - 82_630007078_PA_1787_CEBAZAT.rtf 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-005
82_630008639_PA-PH_1781_CHAMALIERES.rtf
Arrêté SSIAD CHAMALIERES année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-005 - 82_630008639_PA-PH_1781_CHAMALIERES.rtf 82 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1781 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE CHAMALIERES - 630008639
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE CHAMALIERES (630008639) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 04/06/2008 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CHAMALIERES (630008639) sise 17, AV DE ROYAT, 63400, CHAMALIERES et gérée par l’entité dénommée SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT(630008589);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-005 - 82_630008639_PA-PH_1781_CHAMALIERES.rtf 83 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 336 367.68€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
351 667.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 15 300.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 351 667.68
DEPENSES
28 050.35
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 000.00
72 325.58
- dont CNR
336 367.68
251 291.75
- dont CNR 3 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 333 367.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 322 225.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 852.14€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 141.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 178.50€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 319 225.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 602.14€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 14 141.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 178.50€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-005 - 82_630008639_PA-PH_1781_CHAMALIERES.rtf 84 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SI SOINS A DOMICILE CHAMALIERES ROYAT (630008589) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 07/08/2017
3
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-005 - 82_630008639_PA-PH_1781_CHAMALIERES.rtf 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-21-012
82_630008688_PA_1866 SAJ ST ELOY.rtf
ARRETE SAJ ST ELOY LES MINES année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-21-012 - 82_630008688_PA_1866 SAJ ST ELOY.rtf 86 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°1866 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES - 630008688
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 24/07/2008 autorisant la création de la structure AJ dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (630008688) sis 15, PL ALEX VARENNES, 63700, SAINT-ELOY-LES-MINES et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S.DE ST ELOY-LES-MINES (630786473);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITÉ D'ACCUEIL DE JOUR PERS. AGEES (630008688) pour l’exercice 2017;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08/07/2017, par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-21-012 - 82_630008688_PA_1866 SAJ ST ELOY.rtf 87 | DECIDE | DECIDE
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 163.529.31€.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 627.44€.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
Article 2
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S.DE ST ELOY-LES-MINES (630786473) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 21/08/2017
Article 1ER
• forfait de soins 2018: 163 529.31€ (douzième applicable s’élevant à 13 627.44€)
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-21-012 - 82_630008688_PA_1866 SAJ ST ELOY.rtf 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-006
82_630009306_PA-PH_1791_RIOM.rtf
Arrêté SSIAD RIOM année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-006 - 82_630009306_PA-PH_1791_RIOM.rtf 89 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1791 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD RIOM-LIMAGNE - 630009306
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE (630009306) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIOM-LIMAGNE (630009306) sise 13, R GERSHWIN, 63200, RIOM et gérée par l’entité dénommée S.I.A.D DE RIOM - LIMAGNE(630788974);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-006 - 82_630009306_PA-PH_1791_RIOM.rtf 90 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 769 739.30€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
807 046.30
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 37 307.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 807 046.30
DEPENSES
19 404.35
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 001.00
107 835.91
- dont CNR
769 739.30
679 806.04
- dont CNR 3 001.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 766 738.30€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 727 313.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 609.45€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 425.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 535.49€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 724 312.39€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 359.37€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 42 425.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 535.49€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-006 - 82_630009306_PA-PH_1791_RIOM.rtf 91 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.I.A.D DE RIOM - LIMAGNE (630788974) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 07/08/2017
3
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-006 - 82_630009306_PA-PH_1791_RIOM.rtf 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-007
82_630010544_PA_1786_MUTUALITE.rtf
Arrêté SPASAD MUTUALITE année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-007 - 82_630010544_PA_1786_MUTUALITE.rtf 93 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1786 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME - 630010544
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME (630010544) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 29/04/2009 autorisant la création de la structure SPASAD dénommée SPASAD MUTUALITE PUY-DE-DOME (630010544) sise 1, R DE L'HERMITAGE, 63000, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE DU PUY-DE-DOME(630786374);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-007 - 82_630010544_PA_1786_MUTUALITE.rtf 94 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 291 396.68€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 294 396.68
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 3 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 294 396.68
DEPENSES
84 959.07
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
77 505.84
- dont CNR
1 291 396.68
1 131 931.77
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 291 396.68€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 291 396.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 616.39€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 291 396.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 616.39€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-007 - 82_630010544_PA_1786_MUTUALITE.rtf 95 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE DU PUY-DE-DOME (630786374) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 07/08/2017
3
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-007 - 82_630010544_PA_1786_MUTUALITE.rtf 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-008
82_630785921_PA-PH_1789_CCAS CLERMONT FD.rtf
Arrêté SSIAD CCAS CLERMONT année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-008 - 82_630785921_PA-PH_1789_CCAS CLERMONT FD.rtf 97 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1789 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND - 630785921
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND (630785921) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS CLERMONT-FERRAND (630785921) sise 1, R ST VINCENT DE PAUL, 63013, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée CCAS DE CLERMONT-FERRAND(630786424);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-008 - 82_630785921_PA-PH_1789_CCAS CLERMONT FD.rtf 98 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 170 604.11€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 170 604.11
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 170 604.11
DEPENSES
48 040.84
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
53 940.67
- dont CNR
1 170 604.11
1 068 622.60
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 170 604.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 105 434.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 119.53€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 169.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 430.82€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 105 434.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 119.53€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 169.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 430.82€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-008 - 82_630785921_PA-PH_1789_CCAS CLERMONT FD.rtf 99 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE CLERMONT-FERRAND (630786424) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 7 août 2017
Par délégation le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-008 - 82_630785921_PA-PH_1789_CCAS CLERMONT FD.rtf 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2017-08-07-009
82_630786150_PA_1783_MICHELIN.rtf
Arrêté SSIAD MICHELIN année 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-009 - 82_630786150_PA_1783_MICHELIN.rtf 101 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 1783 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD MICHELIN CLERMONT-FERRAND - 630786150
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MICHELIN CLERMONT-FERRAND (630786150) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de PUY-DE-DOME en date du 01/11/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2017 , par la délégation départementale de Puy-de-Dôme ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD MICHELIN CLERMONT-FERRAND (630786150) sise 10, R D'ORMESSON, 63000, CLERMONT-FERRAND et gérée par l’entité dénommée S.O.H.P.E.M.(630786325);
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-009 - 82_630786150_PA_1783_MICHELIN.rtf 102 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 378 466.25€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
378 466.25
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 378 466.25
DEPENSES
4 399.36
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
36 339.55
- dont CNR
378 466.25
337 727.34
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 378 466.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 378 466.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 538.85€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 378 466.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 538.85€).
DECIDE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-009 - 82_630786150_PA_1783_MICHELIN.rtf 103 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.O.H.P.E.M. (630786325) et à l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand , Le 07/08/2017
3
Par délégation, le Directeur de la Délégation
Départementale du Puy de Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2017-08-07-009 - 82_630786150_PA_1783_MICHELIN.rtf 104