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Déliberation - D2025 12 83 Vente de la Parcelle ap N° 306
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 83 Vente de la Parcelle ap N° 306)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 S L G ‘
ID : 044-214400301-20251203-D20251283-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 du mois de DECEMBRE
M à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
M légalement convoqué, s'est réuni en séance publique LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS . . | Date de convocation : 27 novembre 2025 (Loire-Atlantique)
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 19
votants : 23
HR CDD EDR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HAL&GAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absents excusés
- Sébastien TOCQUEVILLE
- André TROUSSIER
- Céline HALGAND
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nadine LEMEIGNEN est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2025 12 83 - VENTE DE LA PARCELLE AP n°306
Rapporteur : Jean-François JOSSE
La commune est devenue propriétaire de la parcelle AP n° 306 (267 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 S'LOF
ID : 044-214400301-20251203-D20251283-DE
m2) à l'issue d'une procédure d'incorporation des biens sans maîtres en
2018, Cette parcelle a été mise en vente via l'agence Orpi de Saint-
Joachim conjointement avec la parcelle AP n° 527 (316 m°)
appartenant à M. et Mme CUZOU, demeurant 4 rue de la Martinais -
44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS, les deux parcelles faisant un
ensemble satisfaisant pour un terrain à bâtir d'une surface totale de
583 m°. Mme BONNERY Roxane et M. ROBERT Jonathan, demeurant
201 Keralio - 44410 SAINT-LYPHARD, se sont positionnés pour
acquérir l'ensemble à un prix de 25 000 € hors frais d'agence. La
parcelle communale seule est vendue au prix de 10000 €.
Vu l'estimation des domaines en date du 28 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 9 septembre 2025,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à
Mme BONNERY Roxane et M. ROBERT Jonathan, la parcelle cadastrée
section AP n° 306, située « rue de Ranretz » et d'une superficie totale
de 267 m° au prix de 10000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L 2121-21 du CGCT :
> Décide de vendre à Mme BONNERY Roxane et M. ROBERT
Jonathan, la parcelle cadastrée section AP n° 306, située « rue de
Ranretz » et d'une superficie totale de 267 m°,
> Dit que le terrain est vendu au prix de 10000 € et que les frais de
notaire seront à la charge du bénéficiaire,
> Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
> Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement
effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de
vente,
> Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à
l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre
acte subséquent lié à cette vente.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 4 décembre 2025
Le Maire, { e Secrétaire e Séance
Franck HERVY LErT a
pau