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Déliberation - D2026 07 83 Vente de Parcelles mr Jean Noel Gascoin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 83 Vente de Parcelles mr Jean Noel Gascoin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260701-A20260783-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_— L'an deux mil vingt-six, le 1er du mois de JUILLET à
É A 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, Lai | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous ; la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, Re SArEE Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 25 juin 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
enexercice :27
PIR CE) DR présents :25
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-
FOURE - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD -
Mylène GUIHENEUF - Davy GRIGRI - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY -
Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET- Claire LE VELLY - Sébastien
LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD -
Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
Xavier DEHANT ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Sébastien
LOGODIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 07 83 - VENTE DE PARCELLES MR JEAN-NOEL GASCOIN
Rapporteur : Jean-François JOSSE
M. GASCOIN Jean-Noël, demeurant 20 route d'Herbignac à LA
CHAPELLE-DES-MARAIS (44410) a sollicité la commune pour acquérir
les parcelles listées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026
ID : 044-214400301-20260701-A20260783-DE
S'LOT
icot Estimation Estimation Parcelle Localisation Zone Surface| Domaines 0 2025 :10%
An°156 | Marais de la Surbinais NA1 6806 681,00 € 612,90 €
An°166 | Marais de la Surbinais NA1 1878 188,00 € 169,20 €
An°167 | Marais de la Surbinais NA1 1887 189,00 € 170,10 €
A n°558 Le Clos Raguet AAla 297 30,00 € 27,00 €
An°597 | Marais de la Surbinais NAI 4279 2140,00€ | 1926,00 €
AM n°294 Sous Rotz NA1 2763 276,00 € 248,40 €
AM n°446 rue de Rotz AA2 791 63,00 € 56,70 €
AN n°396 Carvary AAla 255 26,00 € 23,40 €
AN n°397 Carvary AAla 207 28,00 € 25,20 €
AP n°34 Haut de Ranretz NA1 64 32,00 € 28,80 €
AP n°137 | Gagnerie de Ranretz AAla 1120 224,00 € 201,60 €
AP n°155 | Gagnerie de Ranretz AAla 416 42,00 € 37,80 €
Ln°1258 | Les Marais de Guelan NAï 4860 486,00 € 437,40 €
Ln°1259 | Les Marais de Guelan NA1 1208 121,00 € 108,90 €
TOTAL 26831 4526€ | 4073 € prix au m? 0169€ |! 0,52€
Vu les estimations des domaines ci-dessus en date des 01/12/2025,
02/12/2025, 03/12/2025, 04/12/2025, 08/12/2025, 09/12/2025,
30/01/2026, 03/02/2026 et 13/02/2026,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 17 juin 2026,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à M.
GASCOIN Jean-Noël, les parcelles énumérées dans le tableau ci-dessus,
d'une superficie totale de 26 831 m° au prix de 4 073 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-
20 et L 2121-21 du CGCT:
-_ Décide de vendre à M. GASCOIN Jean-Noël, les parcelles cadastrées
section À n°156, À n°166, À n°167, À n°558, A n°597, AM n°294,
AM n°446, AN n°396, AN n°397, AP n°34, AP n°137, AP n°155, L
n°1258, L n°1259 d’une superficie totale de 26 831 m? au prix de 4 073 €.
Dit que les terrains sont vendus au prix de 4 073 €,
Dit que la vente sera faite par un acte authentique en la forme
administrative et que les frais seront de 477,81 € dont 274,35 € de
droits et taxes et 201,46 € de frais d'acte dus à la commune,
Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au
paiement effectif 72h avant la signature de l’acte de vente,
Donne autorisation au Maire ou au Deuxième Adjoint délégué à
l'Environnement, l'Urbanisme et l'Entreprenariat, pour signer
l'acte authentique en la forme administrative à venir et tout autre
acte subséquent lié à cette vente. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le 07/07/2026 S LOT ID : 044-214400301-20260701-A20260783-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 2 juillet 2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Sébastien LOGODIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut
aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr