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Déliberation - D2025 12 88 Portage foncier parcelle AE 566P2
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 88 Portage foncier parcelle AE 566P2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
’ 2 Reçu en préfecture le 08/12/2025
DELIBERATIONS Publié le [ng/12/202]
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mun
7
ID : 044-214400301-20251203-D20251288-DE
, L'an deux mil vingt et un, le VINGT DEUX du mois
| de SEPTEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La
[ani Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur
Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 16 septembre 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
DR CH PR présents : 20
votants : 27
Présents :
Franck HERVY Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT HALGAND -- Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Stéphanie BROUSSARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Yann HERVY ayant donné procuration à Sylviane BIZEUL
Cyrille HERVY ayant donné procuration à Franck HERVY
Marie-Anne THEBAUD ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Christian GUTHARD
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Martine PERRAUD, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 09/67 Portage foncier
Parcelle AE 566P2-
- Convention d'Action Foncière-
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Par délibération n°2021-06/51 du 30 Juin 2021 la commune de la Chapelle des Marais a exprimé son intention de se porter acquéreuse de la parcelle AË 566 sise 50 boulevard de la Gare pour le prix de 250 000 €, l'autre partie (fond de jardin) étant acquise par la Carène et ce dans l'intention politique de redynamisation du bourg.
Depuis le géomètre a concrétisé cette division, la commune se portant acquéreuse de la parcelle AE 566P2 d'une superficie de 440 m2.
Il avait été aussi exprimé le souhait de faire porter cette acquisition par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire Atlantique dans les termes de la convention d'action foncière jointe à la présente délibération. L'acquisition de cette propriété doit permettre d'implanter une Maison d'Assistances Maternelles. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 ns É
ID : 044-214400301-20251203-D20251288-DE
Par courrier du 27 Juillet 2021, la Carène d—emrs-urr-ovrs—rovorunTe-u
| l'intervention de l'EPF de Loire Atlantique. Par délibération du Conseil d'administration du 19 octobre 2021, l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique a donné son accord pour l'acquisition et le portage des biens mentionnés pour le compte de la Commune de La Chapelle des
Marais.
Aux termes de cette convention, la commune fait le choix d'un portage sur 10 ans se gardant ainsi la possibilité de différer le paiement de 5 ans (remboursement 1/10ème du prix de rétrocession de la 6eme à la 9eme année, et le solde à la dernière année).
Vu la délibération n°2021-06/51 du 30 Juin 2016
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Etablissement Public
Foncier de Loire Atlantique du 27 Juillet 2021
Vu la division établie par géomètre
Vu la convention d'action foncière jointe à la convocation et à la présente délibération
Vu la commission des finances du 06 septembre 2021
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal
- de circonscrire l'acquisition à la parcelle cadastrée section AE n°566P2 située 50 boulevard de la Gare et d'une superficie totale de 440 m2 au prix de 250.000€
- de conventionner avec l'établissement Public Foncier de Loire
Atlantique dans les termes de l'acte joint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT
- Confirme l'acquisition de la commune de La Chapelle des Marais aux consorts BELLIOT, représentés par Mme LAURENT-BELLIOT Catherine demeurant 25 route de Saint-André-des-Eaux - Kerlany à GUÉRANDE (44350) et Mme BELLIOT Bénédicte demeurant 76 avenue Félix Vincent à ORVAULT (44700) de la parcelle cadastrée section AE n°566P2 sise 50 boulevard de la Gare, d'une superficie totale de 440 m2 au prix de 250.000€.
- Approuve les termes de la convention d'action foncière entre la commune de La Chapelle des Marais et l'Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique jointe à la présente délibération
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention
d'action foncière ainsi que tout acte et document s'y afférant Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
la transmission en Sous-préfecture le :
la publication le
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025 SG
ID : 044-214400301-20251203-D20251288-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 23 septembre 2021
Le Maire,
Franck HERVY