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Déliberation - ANNEXE DEL 18 2025 CONVENTION MISE A DISPOSITION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL 18 2025 CONVENTION MISE A DISPOSITION)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit,
EHPAD
LES
CHARMILLES
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’UNE
SALLE
DE
L'EHPAD
Entre
l'EHPAD
«
Les
Charmilles
» et
la
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
«
La
Plaine
»
ENTRE L'EHPAD
«
Les
Charmilles
»,
représentée
par
la
Présidente
du
CCAS,
Mme.
Elisabeth
CLAVERIE
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
6,
rue
de
l'Albarède,
81380
LESCURE
-— D'ALBIGEOIS
ci-après
dénommé
«
l'EHPAD
»
ET La
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
«
La
Plaine
»
Sise
9,
route
Saint-Michel
81380
LESCURE
-— D'ALBIGEOIS,
représentée
par
le
docteur
Jacques
URBAIN,
cogérant
ci-après
dénommé
«
la
MSP
» IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'EHPAD
met
gracieusement
à
disposition
de
la
MSP
une
salle
de
réunion
afin
d'y
organiser
des
séances
hebdomadaires
d'activités
physiques
adaptées
(APA)
destinées
prioritairement
aux
personnes
âgées
domiciliées
sur
la
commune.
L'occupation
est
précaire
et
révocable
;
elle
ne
confère
aucun
droit
réel,
ni
droit
au
maintien
dans
les
lieux,
ni
exclusivité.
EHPAD
« Les
Charmilles
» -
6,
rue
de
l’Albarède
81380
Lescure
d’Albigeois
&.
: 05.63.77.83.30
- E-mail
: info@ehpadlescharmilles.fr
- Site
web
: www.ehpadlescharmilles.fr ARTICLE
2 -
PÉRIODE
DE
MISE
À
DISPOSITION
La
mise
à
disposition
prend
effet
à
compter
du
27
octobre
2025
et
est
consentie
jusqu’au
31
décembre
2025,
avec
reconduction
pour
l'année
2026.
L'occupation
est
limitée
au
créneau
hebdomadaire
du
lundi
de
10
h
à
12
h
(hors
jours
fériés,
fermetures
exceptionnelles
et
nécessités
de
service
de
l'EHPAD).
La
durée,
la
période
ou
les
créneaux
pourront,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit
conclu
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
ARTICLE
3 - LOCAUX,
PÉRIMÈTRE
ET ACCÈS
L'EHPAD
met
à
disposition
de
la
MSD
la
salle
de
la
Halté
Répit
située
au
1°
étage,
avec
une
surface
indicative
de
56
m°2.
L'accès
se
fera
par
l'entrée
principale
de
l'établissement,
selon
les
consignes
d'accueil
et
de
circulation
fixées
par
la
direction.
La
mise
à
disposition
est
non
exclusive
(cf.
article
1)
et
pourra
être
suspendue
ou
modifiée
en
cas
de
nécessité
de
service
ou
d'événement
exceptionnel,
après
information
préalable
de
la
MSP. Un
état
des
lieux
contradictoire
d'entrée
et
de
sortie
peut
être
établi.
Après
chaque
utilisation,
la
MSP
remet
la
salle
propre,
rangée
et
réagencée
à
l'identique.
ARTICLE
4 -
CONDITIONS
FINANCIÈRES
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
La
mise
à
disposition
est
gratuite,
en
raison
de
son
intérêt
de
prévention
(lien
social,
maintien
de
l'autonomie,
prévention
des
chutes)
L'EHPAD
se
réserve
le
droit
de
suspendre
la
mise
à
disposition
en
cas
de
non-respect
de
ces
conditions. ARTICLE
5 -
ENCADREMENT
ET
PUBLICS
ACCUEILLIS
La
MSP
assure
l'encadrement
qualifié
des
séances
(professionnel(le)
APA
diplômé(e))
et
la
maîtrise
des
effectifs
compatibles
avec
la
capacité
de
la
salle
et
les
règles
de
sécurité.
Les
participants
restent
sous
la
responsabilité
de
la
MSP
pendant
l’activité.
Les
matériels
propres
à
l'activité
sont
fournis
et
installés
par
la
MSP,
sous
sa
responsabilité,
sans
fixation
ni
altération
des
ouvrages.
L'usage
des
prises
de
courant
est
autorisé
pour
du
petit
matériel
conforme
aux
normes.
Tout
équipement
de
l'EHPAD
mis
à
disposition
l’est
sans
exclusivité,
sous
réserve
de
disponibilité ARTICLE
6 — ASSURANCE
OBLIGATOIRE
Avant
toute
entrée
en
vigueur,
la
MSP
remet
une
attestation
d'assurance
RC
couvrant
les
dommages
causés
aux
personnes
et
aux
biens.
La
MSP
répond
des
dégradations
causées
aux
locaux
et
matériels,
hors
usure
normale.
L'EHPAD
demeure
responsable
de
l'entretien
courant
et de
la sécurité
générale
des
lieux,
sans
préjudice
de
l'obligation
pour
la
MSP
de
signaler
immédiatement
tout
incident/risque.
EHPAD
« Les
Charmilles
» - 6,
rue
de
l’Albarède
81380
Lescure
d’Albigeois
@.
: 05.63.77.83.30
- E-mail
: info@ehpadlescharmilles.fr
-
Site
web
: www.ehpadlescharmilles.fr NB
: En
cas
de
mise
à
disposition
de
plusieurs
salles,
l'attestation
devra
explicitement
couvrir
l'ensemble
des
locaux
concernés.
Aucune
occupation
ne
pourra
débuter
sans
la
remise
de
cette
attestation.
ARTICLE
7 — EXCLUSIF
RÈGLES
D'HYGIENE,
SÉCURITÉ
ET
CONFIDENTIALITÉ
La
MSP
et
ses
intervenants
s'engagent à
:
-__
respecter
le
règlement
intérieur
et
les
consignes
sécurité-incendie
de
l'établissement
;
-
appliquer
le
protocole
sécurité
(accès,
zones
interdites,
évacuation,
PAI,
trousse
de
secours,
point
de
rassemblement)
de
l'établissement
;
-
limiter
strictement
la
circulation
aux
espaces
autorisés ;
-
préserver
la tranquillité
des
résidents
et
la
continuité
du
service
;
-__
respecter
la
confidentialité
des
informations
auxquelles
ils
pourraient
avoir
accès.
ARTICLE
8 -
NEUTRALITÉ,
COMMUNICATION
ET
PROTECTION
DES
DONNÉES
Toute
action
ou
communication
dans
les
locaux
respecte
les
principes
de
neutralité
et
d'égalité
d'accès
du
service
public.
Aucune
domiciliation
n'est
autorisée.
L'affichage
éventuel
est
soumis
à
validation
préalable
de
la
direction.
Si
la
MSP
traite
des
données
personnelles
des
participants,
elle
agit
en
responsable
de
traitement
autonome
et
garantit
le
respect
du
RGPD
(information,
base
légale,
sécurité,
durée
de
conservation).
Toute
prise
de
vues
est
interdite
sans
consentement
exprès
des
personnes
concernées.
ARTICLE
9 —
RÉSILIATION
L'EHPAD
peut
suspendre
où
résilier
la
convention,
après
information
écrite
et,
sauf
urgence,
délai
d'observations
de
8 jours,
en
cas :
-
de
nécessités
de
service
ou
de
sécurité,
-
de
manquement
aux
obligations,
-__
d'alerte
météorologique
ou
sanitaire,
de
travaux
urgents.
La
MSP
peut
résilier
avec
préavis
écrit
de
1
mois.
La
résiliation
de
plein
droit,
quant
à
elle,
intervient
en
cas
de
non-remise
des
justificatifs
d'assurance
ou
de
risque
grave
et
imminent.
ARTICLE
10
-
LITIGES
ET
JURIDICTION
COMPÉTENTE
Tout
différend
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention
fera
d’abord
l'objet
d’une
tentative
de
résolution
amiable.
À
défaut,
la
juridiction
compétente
est
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse. ARTICLE
11
- ANNEXES
Sont
annexés
à
la
présente
convention :
-__
Le
tableau
récapitulatif
des
locaux
et
horaires
;
-
Le
règlement
intérieur
applicable
aux
locaux
(si
existant)
;
-__
L'attestation
d'assurance
couvrant
l'ensemble
des
locaux
mis
à
disposition.
EHPAD
« Les
Charmilles
» - 6,
rue
de
l’Albarède
81380
Lescure
d’Albigeois
&.:05.63.77.83.30
- E-mail
: info@ehpadlescharmilles.fr
- Site
web
: www.ehpadlescharmilles.fr Pour
l'EHPAD:
Pour
la
MSP:
À
Lescure
d'Albigeois,
le
À
: less
amine
La
Présidente,
Le
cogérant,
Mme.
Elisabeth
CLAVERIE
M...
Fait
en
deux
exemplaires
originaux EHPAD
« Les
Charmilles
» -
6,
rue
de
l’Albarède
81380
Lescure
d’Albigeois
@.
:05.63.77.83.30
- E-mail
: info@ehpadlescharmilles.fr
- Site
web
: www.ehpadlescharmilles.fr