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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL 36 2026 Convention transfert moa Lescure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES BERGES DU TARN RUE SAINT-PIERRE – COMMUNE DE LESCURE D’ALBIGEOIS
Entre :
La commune de Lescure-d’Albigeois,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard DELBRUEL, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du …………………..,
Ci-après désignée « la Commune »,
D’une part,
ET
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois,
représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du ………………………..,
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »,
D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un glissement de terrain est survenu le 7 mai 2025 au niveau des berges du Tarn, en contrebas du parking situé rue Saint-Pierre sur le territoire de la commune de Lescure- d’Albigeois.
Le phénomène a affecté l’intégralité de la hauteur du talus sur un linéaire d’environ quinze mètres et a entraîné des désordres significatifs compromettant à la fois la stabilité des terrains, la sécurité des usagers et l’intégrité de plusieurs ouvrages publics.
Le glissement a notamment provoqué :
- la dégradation de deux collecteurs d’eaux pluviales ;
- la nécessité de mettre en œuvre une déviation provisoire du réseau d’eaux pluviales vers la pompe de relevage des eaux usées ;
- la fermeture de l’accès au garage d’une habitation riveraine ; - ainsi qu’une menace directe sur les ouvrages liés au réseau d’assainissement. Afin d’évaluer précisément les risques géotechniques affectant le site, la Commune a diligenté une étude géotechnique ayant mis en évidence une situation de stabilité précaire aggravée par les circulations d’eau et la présence de remblais hétérogènes.
Au regard des conclusions de cette étude, des travaux de confortement du talus ainsi que des interventions connexes sur les réseaux publics apparaissent nécessaires.
Les travaux de confortement préconisés comprennent notamment la mise en place de :
- la réalisation d’une paroi clouée avec béton projeté ;
- la mise en place de dispositifs de drainage ;
- la stabilisation du talus par treillis métallique et tapis anti-érosion ; - le confortement d’ouvrages maçonnés existants ;
- la reprise des rejets d’eaux pluviales ;
- ainsi que l’adaptation des équipements liés aux réseaux d’eaux usées.
L’opération présente ainsi une unité fonctionnelle, technique et géographique étroite, dans la mesure où les travaux relevant respectivement des compétences de la Commune et de la Communauté d’agglomération sont indissociables dans leur conception et leur exécution.
La Commune est compétente au titre :
- de la voirie privée communale ;
- des aménagements de sécurité ;
- et du confortement du talus et des ouvrages associés.
La Communauté d’agglomération est quant à elle compétente en matière :
- d’eaux pluviales ;
- et d’assainissement des eaux usées.
Dans ces conditions, et afin d’assurer une coordination optimale de l’opération, les parties ont décidé, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, de désigner un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’ensemble de l’opération.
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois est ainsi désignée maître d’ouvrage unique pour l’ensemble des travaux objet de la présente convention.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- les conditions techniques, administratives et financières de réalisation des travaux de confortement des berges du Tarn rue Saint-Pierre à Lescure-d’Albigeois ; - les modalités de financement de l’opération ;
- les modalités de remise des ouvrages ;
- ainsi que les conditions de gestion et d’entretien ultérieurs des équipements réalisés. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
L’opération comprend notamment :
- les travaux préparatoires de défrichage et de reprofilage du talus ; - la réalisation d’une risberme au niveau du futur pied de paroi BA ; - la mise en œuvre d’une paroi clouée avec béton projeté ; - la réalisation de drains subhorizontaux en partie inférieure de la paroi BA ; - la mise en place du coffrage provisoire et remblaiement en matériaux drainants ; - l’exécution de la paroi BA en partie supérieure du talus et contre-voile en béton projeté au niveau du mur existant ;
- la mise en place d’un grillage HLE et d’un tapis anti-érosion ; - le confortement d’ouvrages maçonnés existants ;
- la création et la reprise d’exutoires d’eaux pluviales ;
- les travaux nécessaires à la sécurisation des réseaux d’eaux usées ; - les dispositifs de sécurité et de protection des usagers ; - ainsi que tous travaux connexes rendus nécessaires par l’opération.
Les plans de principe figurent en annexe à la présente convention.
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, les parties conviennent de désigner la Communauté d’agglomération de l’Albigeois en qualité de maître d’ouvrage unique pour l’ensemble de l’opération.
À ce titre, la Communauté d’agglomération assurera notamment :
- la conduite générale de l’opération ;
- la passation et le suivi des marchés publics nécessaires ; - la coordination technique et administrative du chantier ; - le suivi financier de l’opération ;
- les opérations de réception des travaux ;
- ainsi que la gestion des relations avec les entreprises et prestataires.
La Commune demeure propriétaire des ouvrages relevant de sa compétence.
ARTICLE 4 : COUT DE L’OPERATION
Le coût global prévisionnel de l’opération est estimé à :
Nature des travaux Montant TTC
Travaux de confortement des berges 521 000 €
Travaux sur réseaux eaux pluviales/eaux usées 24 000 €
Études, contrôle technique, SPS et prestations annexes 54 000 €
Ces montants présentent un caractère prévisionnel et pourront évoluer en fonction :
- des résultats des études d’exécution ;
- des contraintes techniques rencontrées ;
- des ajustements de chantier ;
- et des révisions contractuelles applicables aux marchés publics. ARTICLE 5 : REPARTITION ET MODALITÉS D’EXECUTION FINANCIÈRE
La Commune prendra en charge les dépenses relatives aux travaux relevant de ses compétences, notamment les travaux de confortement du talus et des ouvrages associés.
La participation prévisionnelle de la Commune est estimée à 521 000 € TTC hors études et prestations annexes. Ce montant a été déterminé en tenant compte des prescriptions fixées par l’étude géotechnique G2 PRO réalisée pour les travaux.
Cette participation pourra être ajustée en fonction du montant des études, du marché de travaux qui sera attribué pour le confortement des berges et de l’évolution réelle des in- dices de révision des marchés et des quantités qui seront réellement exécutées lors des travaux.
La Communauté d’agglomération quant à elle prendra en charge les dépenses relevant de ses compétences propres en matière d’eaux pluviales et eaux usées (enveloppe CLECT).
S’agissant des frais d’études et de prestations annexes, le montant sera réparti entre les deux collectivités au prorata du montant des travaux qui leur est affecté.
La Commune versera sa participation à la Communauté d’agglomération selon les modalités suivantes :
- un premier acompte de 50 % au démarrage des travaux ; - le solde après réception des travaux sans réserve, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses effectivement engagées.
Toute évolution du coût de l’opération fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Aucune dépense supplémentaire ne pourra être mise à la charge de la Commune sans accord préalable exprès de celle-ci.
ARTICLE 6 : CONCEPTION DES AMÉNAGEMENTS
Les plans de principe et documents techniques joints en annexe à la présente convention définissent les caractéristiques générales et les orientations techniques de l’opération de confortement objet de la présente convention.
La conception technique définitive des ouvrages sera établie sous l’autorité de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, en lien avec les maîtres d’œuvre, bureaux d’études et prestataires missionnés dans le cadre de l’opération.
La Commune sera associée aux différentes phases de conception et pourra formuler toute observation utile concernant les aménagements projetés, notamment au regard :
- des contraintes d’exploitation du domaine public communal ; - des enjeux de sécurité ;
- des accès riverains ;
- de l’intégration des ouvrages dans leur environnement immédiat ; - ainsi que des modalités ultérieures d’entretien et de gestion des équipements. Les adaptations techniques rendues nécessaires par les études d’exécution, les contraintes géotechniques, les prescriptions réglementaires ou les nécessités du chantier pourront être apportées au projet initial, sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale de l’opération ni la répartition des compétences définie par la présente convention.
La Commune s’engage à faciliter, dans la limite de ses compétences et prérogatives, la réalisation des travaux objet de la présente convention, notamment en matière :
- d’accès au domaine privé et public communal ;
- de coordination avec les usages du site ;
- de délivrance des autorisations relevant de sa compétence ; - et de mise en œuvre des mesures nécessaires au bon déroulement du chantier.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés dans le cadre des contrats et marchés conclus par la Communauté d’agglomération.
La Commune sera régulièrement associée au suivi de l’opération et informée de l’avancement du chantier.
ARTICLE 8 : DUREE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX ET CALENDRIER DE REALISATION
La durée prévisionnelle des travaux est estimée à cinq mois à compter du démarrage effectif du chantier.
Ce délai présente un caractère indicatif et pourra être adapté en fonction :
- des contraintes techniques ;
- des conditions météorologiques ;
- des aléas géotechniques ;
- ou des nécessités du chantier.
ARTICLE 9 : GESTION DES OUVRAGES
À l’achèvement des travaux, la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, procédera avec les entreprises titulaires des marchés aux opérations préalables à la réception des ouvrages.
La Commune sera associée aux opérations de réception pour les ouvrages relevant de ses compétences.
La réception des travaux sera prononcée conformément aux stipulations des marchés publics concernés.
Cette formalité fera l'objet d’une visite sur site, d'un procès-verbal, de remise d'un plan de récolement et du dossier d’intervention ultérieur sur les ouvrages exécutés. ARTICLE 10 : EXPLOITATION ET ENTRETIEN
À compter de la réception des travaux et de la remise des ouvrages dans les conditions prévues à l’article 9 de la présente convention, chaque partie assurera, pour les ouvrages relevant de ses compétences respectives, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant, les réparations nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur pérennité.
L’exploitation et l’entretien des ouvrages seront réalisés conformément :
- aux prescriptions techniques applicables ;
- aux documents techniques remis lors de la réception des travaux ; - ainsi qu’au Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO), au Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et aux préconisations des maîtres d’œuvre et bureaux d’études.
Chaque partie prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des ouvrages relevant de sa compétence ainsi que leur maintien en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 11 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES – SUJÉTIONS TECHNIQUES IMPRÉVUES
En cas de nécessité technique apparue en cours d’exécution de l’opération, les parties pourront convenir de toute adaptation rendue nécessaire par :
- des contraintes techniques ou géotechniques imprévues ; - des sujétions découvertes en cours de chantier ;
- des prescriptions réglementaires nouvelles ;
- des modifications nécessaires à la sécurité des ouvrages ; - ou toute circonstance de nature à affecter les conditions d’exécution des travaux.
De même, toute demande de modification substantielle du programme initial émanant de la Commune ou de la Communauté d’agglomération fera l’objet d’un examen technique et financier préalable entre les parties.
Lorsque ces adaptations sont susceptibles d’avoir une incidence :
- sur le coût prévisionnel de l’opération ;
- sur la répartition financière entre les parties ;
- sur les délais d’exécution ;
- ou sur la consistance des ouvrages réalisés,
elles donneront lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention, approuvé par les instances compétentes des deux collectivités.
Aucune dépense supplémentaire ne pourra être mise à la charge de l’une des parties sans son accord préalable exprès.
ARTICLE 12 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle demeurera applicable pendant toute la durée nécessaire : - à la réalisation des études et des travaux ;
- à l’exécution des obligations financières des parties ;
- à la réception des ouvrages ;
- à la remise des documents techniques et administratifs nécessaires ; - ainsi qu’à l’accomplissement de l’ensemble des obligations prévues par la présente convention.
La convention prendra fin après :
- la réception définitive des travaux ;
- le règlement complet des participations financières dues entre les parties ; - et la remise des ouvrages dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 de la présente convention.
Les stipulations relatives aux responsabilités, garanties, assurances et règlement des litiges demeureront applicables tant que leurs effets juridiques pourront être utilement invoqués.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Le Maire La Présidente de la commune de de la communauté d'agglomération de Lescure-d’Albigeois L’Albigeois