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unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 28 novembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de la Zorn - Deliberations du Conseil Communautaire du 28 novembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Assurance,
d. Communauté de Communes Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
SRE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mercredi 20 novembre 2019
DCC 588/11/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND, Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK
Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence,
KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 06
SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), ROLAND Carine (@à ULRICH Xavier), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 02
HENTZ Jean, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. JACOB Francy, Maire d’Issenhausen
5 - Institutions et vie politique
5.7 - Intercommunalité
Point de contact DRFIP à la Maison des Services au Public du Pays de la Zorn :
autorisation donnée au Président pour signer les conventions correspondantes
Le Président rappelle que les Maisons de Services au Public (MSAP) délivrent une offre de proximité
et de qualité à l’attention de tous les publics.
En un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents dans leurs démarches de la vie quotidienne: aides et prestations sociales, démarches fiscales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, etc.…Les usagers peuvent ainsi obtenir des informations et effectuer des démarches fiscales relevant de plusieurs administrations ou organismes publics.
Ainsi, pour compléter l’offre de services à nos concitoyens, la Direction Régionale des Finances Publiques Grand Est, dans le cadre d’une procédure de labellisation engagée pour une reconnaissance de « Maison France Service », créé un point de contact où les usagers peuvent effectuer les principales démarches administratives, se renseigner ou rencontrer un agent du Trésor.
Parallèlement, un Conseiller DGFIP, entièrement dédié aux décideurs locaux et déchargé de toute fonction comptable, sera présent régulièrement au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.
Mme COULONGEAT, Directrice Régionale des Finances Publiques Grand Est, expose les grandes lignes de ces conventions qui marquent les relations privilégiées des agents de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn avec les services fiscaux pour développer les informations et les partages avec le public.
C’est pourquoi, il vous est proposé la signature de deux conventions jointes au Rapport d’analyse de la convocation :
o Convention relative au réseau de proximité de la DGFIP,
o Convention de partenariat relative aux modalités d’association de la DRFIP à la Maison des Services au Public du Pays de la Zorn. Après avoir écouté Mme COULONGEAT qui a répondu aux interrogations, le Président propose à l’Assemblée d’adopter les conventions.
Le Conseil Communautaire, après avoir pris connaissance du contenu des conventions et en avoir délibéré,
> APPROUVE :
o La convention entre la Direction Régionale du Grand Est du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn relative au réseau de proximité de la DGFIP.
© La convention de partenariat entre la Direction Régionale du Grand Est du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de la Zorn relative aux modalités d’association de la DRFIP à la Maison des Services au Public du Pays de la Zorm.
> DÉCIDE de mettre en œuvre les moyens humains pour renforcer l’accueil du public de la Maison des Services au Public du Pays de la Zorn.
> AUTORISE le Président à signer lesdites conventions.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 0 3 DEC. 2019
Le Vos \
Accusé de réception en préfecture
Due CMOS EI 128-DCC588-11-2019-
E
Date de télétransmission : 03/12/2019
Date de réception préfecture : 03/12/2019 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
dE Communauté de Communes
Date de la convocation mercredi 20 novembre 2019
DCC 589/11/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 06
SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), ROLAND Carine (@à ULRICH Xavier), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 02
HENTZ Jean, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. JACOB Francy, Maire d’Issenhausen
7 - Finances locales
7.10 - Divers
Passage en nomenclature M57 pour le budget principal et les budgets annexes de la
Communauté de Communes du Pays de la Zorn
Le Président explique que trois Collectivités se sont portées volontaires dans le Bas-Rhin pour expérimenter la nomenclature comptable M57, dont la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et la Ville de Hochfelden.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de la Zomn est dans l’obligation de changer de nomenclature comptable au 1% janvier 2020 : passage de la M14 à l’instruction comptable M57 pour
son budget principal et ses budgets annexes.
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional). Elle est applicable :
+ De plein droit, par la loi, aux Collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la
Collectivité de Corse et aux métropoles.
+ Par droit d’option, à toutes les Collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 de la loi NOTRe).
+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux Collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14, à savoir: le Budget Principal, le Budget Scolaire et le Budget Zones d'Activités.
Il est précisé que les Communes membres de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
(hormis Hochfelden) continueront à utiliser la M14.
Les principales nouveautés induites par le passage à la norme comptable M57 sont les suivantes : Production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat.) ;
Une nomenclature par nature plus développée ;
e Une nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions, sous- fonctions et rubriques des communes, EPCI, départements et régions ;
e Des règles plus contraignantes en matière d’amortissement : comptabilisation des immobilisations par composantes, application du prorata temporis,… ;
e La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM).
Par ailleurs, le Président informe les Élus que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les Collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020. Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
La Communauté de Communes du Pays de la Zorn se porte également volontaire pour cette expérimentation à compter du 1% janvier 2020.
Le Président profite de cette modernisation comptable pour solliciter l’accord des Communes membres afin de disposer de l’ensemble des éléments financiers de chaque Commune. Cette analyse globale du territoire de la capacité d’investissement nous permettra mieux de définir les équipements structurants, leur calendrier de réalisation et les moyens financiers disponibles pour y faire face.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :
VU le dossier de candidature déposé en date du 5 juin 2019 pour l'expérimentation de la certification des comptes comme le prévoit la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l'article 242 de la Loi de finances pour 2019 ouvrant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les Collectivités territoriales et leurs groupements volontaires ;
Et après en avoir délibéré,
> ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2020.
> PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets de la Communauté de Communes gérés actuellement en M14, à savoir :
" le Budget Principal,
" le Budget Scolaire,
“ le Budget Zones d'Activités.
> DÉCIDE d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1° janvier 2020.
> AUTORISE le Président à signer la convention tripartite correspondante.
> AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. > AUTORISE le Président ou son Vice-Président chargé des finances à recueillir auprès de la
DGFTP tous les éléments financiers relatifs à chaque Commune.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le 3 DEC. 2019
Le Présiden
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191128-DCC589-11-2019-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2019
Date de réception préfecture : 03/12/2019 Communauté de Communes
Département du Bas-Rhin
ee Pays de la Zorn Mon de Bonus
Date de la convocation mercredi 20 novembre 2019
DCC 590/11/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bemard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Pauie, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 06
SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), ROLAND Carine (à ULRICH Xavier), GROSS Dominique {à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 02
HENTZ Jean, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. JACOB Francy, Maire d’Issenhausen
7 - Finances Locales
7.5 Subventions
Service Scolaire : demande de subvention pour le spectacle de Noël des six classes du RPI Alteckendorf-Minversheim
Les six classes du RPI Alteckendorf-Minversheim se réuniront le vendredi 13 décembre 2019 pour une fête de Noël d’école.
Pour cette occasion, les directrices des deux écoles ont sollicité la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour le versement d’une subvention exceptionnelle afin d’offrir aux enfants du RPI un
spectacle de Noël (coût du spectacle 700 €).
Il est donc proposé de répondre favorablement à leur demande et de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € au RPI Alteckendorf-Minversheim.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
> DÉCIDE de verser une subvention de 700 € au RPI Alteckendorf-Minversheim pour la fête de Noël des six classes de ce RPI.
> PRÉCISE que cette somme est inscrite au Budget Scolaire des Communes d’Alteckendorf et Minversheim.
Vote à l’unanimité Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le { 3 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
DENON 191128-DCC590-11-2019-
Date de télétransmission : 03/12/2019
Date de réception préfecture : 03/12/2019 Département du Bas-Rhin dE Communauté de Communes Arrondissement de Saverne © .
LE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mercredi 20 novembre 2019
DCC 591/11/2019 Extrait des délibérations du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 06
SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), ROLAND Carine (à ULRICH Xavier), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 02
HENTZ Jean, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. JACOB Francy, Maire d’Issenhausen
5 - Institutions et vie politique
5.7 - Intercommunalité
Prévoyance pour le personnel : adhésion à la convention mutualisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin et participation financière aux agents de la Collectivité
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ; VU la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
VU l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du 1% octobre 2019 :
VU l'exposé du Président ;
Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE D’ADHÉRER à la convention de participation mutualisée avec le groupement IPSEC et COLLECTEAM d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PRÉVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1* janvier 2020.
> DÉCIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la Collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 30 € mensuel
> CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire.
> CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente ».
> PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PRÉVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
> AUTORISE le Président à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le Ù 3 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
067-246700959-20191128-DCC591-11-2019-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2019
Date de réception préfecture : 03/12/2019 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Saverne
RE Pays de la Zorn Canton de Bouxwiller
Date de la convocation mercredi 20 novembre 2019
dE _ Communauté de Communes
DCC 592/11/2019 Extrait des délibérations du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 28 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Bernard FREUND), Président
Elus : 40 - En fonction : 40 - Présents/représentés : 38
Présents ou représentés 38
HIPP Alain, HAMMANN André, SCHAEFFER Éric, ZIMMERMANN Virginie, KLEIN Marcel, WEISS Bernard, HAMMANN Jean-Georges, BECK Georges, OSTER Patrick, PFISTER Georges, MEYER-GARCIA Michèle, DETTLING Philippe, SCHNELL-KARCHER Aurore, VOLLMAR Laurence, KAUFFMANN Jean-Luc, KRAEHN-DURR Carine, DRULANG Adrien, HURSTEL Alain, SCHWEITZER Gérard, JACOB Francy, LENGENFELDER Daniel, GUILLAUME Éric, LIENHARD Bernard, WICKER Pascal, LEHMANN Marie-Paule, ULRICH Xavier, ERNEWEIN Véronique, KREBS Jeannot, HATT René, ADAM Raphaël, GOEHRY Mireille, CRIQUI Jean-Marie, FREUND Bernard, KOESSLER Michèle
Dont pouvoirs 06
SCHNEIDER Jean-Paul (à PFISTER Georges), RIEHL Bernard (à ERNEWEIN Véronique), ROLAND Carine (à ULRICH Xavier), GROSS Dominique (à CRIQUI Jean-Marie)
Absents ou excusés 02
HENTZ Jean, FUCHS Didier
Secrétaire de séance M. JACOB Francy, Maire d’Issenhausen
5 - Institutions et vie politique
5.7 - Intercommunalité
Assurance statutaire des agents de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Le Président rappelle que l’assurance statutaire garantit la Collectivité contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents (maladie ordinaire, accident du travail, maternité etc...). La Collectivité perçoit une indemnité de l’assureur couvrant le maintien du traitement de l’agent en incapacité de travail.
Par délibération du 27 juin dernier, le Conseil Communautaire a chargé le Centre de gestion du Bas- Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la Collectivité.
Après la procédure de consultation, le prestataire retenu par le Centre de Gestion pour ce nouveau
contrat est GRAS SAVOYE, courtier et ALLIANZ, assureur.
Le Conseil Communautaire,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 chargeant le Centre de gestion du Bas- Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe ; Et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d'accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Acents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.
Conditions :
4.55 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires
Risques garantis :
Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Conditions :
1,45 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.
> PREND ACTE que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le Conseil d’ Administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.
> AUTORISE le Président à signer les conventions en résultant.
Vote à l’unanimité
Suivent les signatures au registre
de tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Certifié exécutoire le ( 3 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
RETRO IOOSSS EI 91128-DCC592-11-2019-
Date de télétransmission : 03/12/2019
Date de réception préfecture : 03/12/2019