Déliberation - cons mun 2018 10 26 Copie

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Déliberation - cons mun 2018 10 26 Copie Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Saint-Jodard. Lien du pdf (Déliberation - cons mun 2018 10 26 Copie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL : séance du 26 octobre 2018

Présents : Bernard CHABERT, Jean-Pierre BERNARD, Anthony BRETHONNIER, René BRUYERE, Jean-Paul LABE, Jean-Luc OBLETTE, Irène PION, Dominique RORY, Françoise TEISSIER.

Absent : Patrice FAURE

Excusés : Gilbert CHAZELLE (pouvoir à D. RORY), Antoine MAGNIN, Virginie MOUTINHO, Sylvette PLUCHOT (pouvoir à B. CHABERT).

Secrétaire de séance : Jean-Pierre BERNARD

Approbation du compte-rendu de la réunion du 31 août 2018, à l’unanimité des présents.

Provisions pour risque de non recouvrement de créance : délibération n° 2018/28 Monsieur le Maire fait part de la demande de la Madame la Trésorière de constituer une provision pour risque de non recouvrement de loyers d’un ancien locataire. En raison du montant de la dette, qui pourrait donner lieu à une non valeur, le provisionnement pour risque de non recouvrement sera réparti sur plusieurs exercices.

Pour 2018, Monsieur le Maire propose de constituer une provision pour risque de non recouvrement de 600 €, montant déjà inscrit dans le budget primitif 2018 au compte 6817. Décision adoptée à l’unanimité.

Provision pour charges pour le projet concernant le tènement de l’ancienne bonneterie : délibération n° 2018/29

Une convention opérationnelle entre la commune et l’EPORA, concernant l’ancienne bonneterie située au cœur du village, a été signée le 15 décembre 2015. En application de cette convention, l’ancienne bonneterie a été acquise par l’EPORA (le 24/10/2017), qui est chargé de conduire les études techniques et pré-opérationnelles, et d’effectuer des travaux de proto-aménagement (dont la déconstruction des bâtis), l’objectif étant de supprimer un « point noir » au cœur du village et de rendre le tènement propre à un projet d’habitat.

A l’achèvement des travaux, le bien immobilier sera cédé par EPORA à la Collectivité moyennant un prix correspondant aux coûts supportés par l’établissement public pour la réalisation de l’opération. En prévision de cette future dépense, Monsieur le Maire propose de constituer une provision pour charges de 60 000 €, montant déjà inscrit dans le budget primitif 2018 au compte 6815. Décision adoptée à l’unanimité.

Renouvellement de l’adhésion à la compétence optionnelle « Éclairage Public» : délibération n° 2018/30

L’adhésion à la compétence optionnelle « Éclairage public » de la commune arrivant à son terme, il y a lieu de prévoir son renouvellement. Cette compétence inclut la maintenance des installations d’éclairage public et la réalisation de travaux neufs sous maîtrise d’ouvrage du SIEL. La durée d’adhésion est de 6 ans. Ce transfert de compétence nécessite la mise à disposition comptable des ouvrages concernés. La commune reste toutefois propriétaire, le SIEL n’étant qu’affectataire pendant les 6 ans.

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion dont il présente les différentes modalités (dont financières) telles que décrites en annexes administrative et technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de renouveler l’adhésion, pour 6 ans minimum, à compter du 1er janvier 2019, à la compétence optionnelle « Éclairage Public » mise en place par le SIEL TE (Territoire d’énergie). - décide de choisir les options suivantes :

 Niveau 1 – maintenance complète – pour la maintenance des installations situées sur les voies publiques, le SIEL TE devant assurer la mise à jour des plans pour le suivi des installations d’éclairage public,

 pose et dépose des motifs d’illuminations,- La Commune s'engage à verser les participations annuelles correspondantes aux options choisies, ainsi qu’à régler toutes les sommes engagées par le SIEL TE lors des changements systématiques intervenus pendant la durée d’adhésion,

- La participation relative aux travaux de changement systématique des sources sera appelée en fonds de concours, mandatée sur le chapitre 204 en section d’investissement et amortie en 15 années.

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 et suivants.

Décision adoptée à l’unanimité.

Adoption du rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes de Forez-Est : délibération n° 2018/31

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d’activité 2017, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Dominique RORY, 1er adjoint, membre du Conseil communautaire, présente au Conseil municipal ce rapport et informe qu’il est à la disposition des élus et des administrés sur le site de Forez-Est : www.forez-est.fr. Conformément à l’article L5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et ouï cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport. Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Cité nouvelle, dispositif Caisse des Dépôts « allongement de la dette » : délibération n° 2018/32 En 1994, la commune s’est portée garante pour un prêt consenti par la CDC à l’organisme « Toit familial », devenu « Cité nouvelle », concernant les deux chalets mitoyens situés dans le lotissement « Dansard ». Ce prêt a été réaménagé en 2006, puis en 2017.

Pour accompagner le secteur du logement social suite aux réformes décidées par les pouvoirs publics, notamment la réduction de loyer de solidarité qui représente une diminution d’environ 4% du produit locatif des bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignation met en œuvre sa mesure d’allongement de la dette.

Une partie de la dette de Cité nouvelle va donc faire l’objet d’avenants de réaménagement avec une date d’effet au 1er juillet 2018. Les prêts concernés présentent une durée résiduelle se situant entre 3 et 30 ans et font l’objet d’un allongement de 10 ans. La mise en place de ce dispositif nécessite une nouvelle délibération du Conseil municipal pour le prêt concerné.

Considérant que la garantie apportée par la commune, à titre gratuit, participe de la capacité des bailleurs à proposer des loyers bas pour leurs occupants et donc à la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, le Conseil municipal décide d’accepter l’allongement de la dette de Cité nouvelle avec les caractéristiques suivantes :

- l’amortissement de la dette sera prolongé jusqu’au 1er octobre 2035,

- le montant du capital restant dû par Cité nouvelle étant de 38 942,51 € au 1er juillet 2018, est garanti par la commune à hauteur de 79.60%.

Décision adoptée à l’unanimité.

Suspension de la procédure d’élaboration du PLU : délibération n° 2018/33 Monsieur le Maire rappelle que le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme ont été votés le 22 septembre 2017. Au cours des mois qui ont suivi, la commune a reçu les avis des « personnes publiques associées » ainsi que la réponse à la demande de dérogation adressée à M. le Préfet (démarche obligatoire du fait que la commune n’est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale, le SCOT Loire Centre n’étant plus opposable). Au cours de l’élaboration du PLU, les élus avaient pris en compte les avis des services des personnes publiques associées incitant fortement à la modération de la consommation foncière, en mobilisant en priorité le potentiel des « dents creuses » (parcelles non bâties imbriquées dans l’urbanisation). Or, au retour de « l’avis conforme » du préfet, il s’avère que le projet de PLU consomme encore trop d’espace pour la constructibilité !

En considération du fait que le PLU est un document qui doit s’insérer dans les plans et schémas des collectivités et établissements publics dans lesquels la commune est impliquée (programme local de l’habitat, PLUI, SCOT…), planifications d’urbanisme qui ne sont pas encore déterminées, afin d’éviter de prendre prématurément des décisions qui ne leur seraient pas conformes, Monsieur leMaire propose de suspendre, en l’état actuel des choses et dans l’attente d’éléments nouveaux, la procédure d’élaboration du PLU ainsi que la mission confiée au bureau Réalités. Décision adoptée à l’unanimité.

Subvention communale à « Terre de tisseurs » : délibération n° 2018/34 Le Musée de la cravate et du textile de Panissières et le Musée du tissage et de la soierie de Bussières organisent « Les 48h de la création en terre de tisseurs » du 9 au 11 novembre 2018. La 3e édition de cet événement a pour but de valoriser l'histoire et le patrimoine industriel local ainsi que l'activité textile actuelle.

Afin de promouvoir le label « Terre de tisseurs, terre d’excellence », un prix Terre de tisseurs pour le concours de création, d’un montant de 1 200 €, sera remis à l’équipe arrivée en 2e position lors de la remise des prix au cours du défilé-spectacle (dimanche 11 novembre à Montchal). Afin de permettre d’attribuer ce prix, il est demandé une subvention de 60 € à chacune des 21 communes membres de « Terre de tisseurs, terre d’excellence ».

Ouï Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de répondre favorablement à cette demande.