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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°9
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup,
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Pas-de-Calais
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
5,
rue
du
Docteur
Brassart
BP
30015
(52034
ARRAS
Cedex
Téléphone
:
03
21
23
68
00
Courriel
: ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
FOUR
NOUS
JOINDRE :
|]
Évaluateur
: Sébastien
PIECHOWIAK
éléphone
: 03.21.64.47.01
Courriel : Réf.OSE
2021-62318-29395
7300-1-SD
FINANCES
PUBLIQUES
Arras,
le 21/05/2021
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-Calais à
Monsieur
le
Maire
Mairie
d’Etaples
1 place
du
Général
de
Gaulle
62
630
ETAPLES
AVIS
DES
DOMAINES
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Adresse
du
bien
: Residence
Amarelles
Allée des Genets
62630
Étaples
VALEUR
VÉNALE
: 3 420€
cette
valeur.
Désignation
du
bien
:Parcelles
non
bâties
pour
une
contenance
totale
de
684
m2
“Il
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
1- Service
consultant
: Commune
de
Etaples
Affaire
suivie
par : M
pascal
HAGNERE
Références
:
2-—
Date
de
consultation
: 21/04/2021
Date
de
réception
: 21/04/2021
Visite sur place
: 05/05/2021
Date
de
constitution
du
« dossier en
l'état
»
:20/05/2021
demande
reformulée
dans
démarches
simplifiées
3
Opération
soumise
à l'avis
du
Domaine
-
description
du
projet
envisagé
La
société
STILNOR
a rétrocédé
à la
commune
d'Etaples
les
espaces
verts
et
VRD
de
la
résidence
les
Amarelles
2.
{validation
en
conseil
municipal
du
09/04/2021).
La
commune
d’Etaples
souhaite
céder
une
partie
des
espaces
verts
rétrocédés
à 3
propriétaires
distincts.
4-
Description
du
bien
Espaces
verts
(noue)
de
219,
230
et
235
m°
situés
derrière
les
parcelles
AN
470
à AN
472
présentant
un
dénivelé
qui
”_
s'accentue
au
fur et à fur.
(41 :
p
— Situation
Juridique
Section
n°
Emprise
concernée
Propriétaire
AN
496
partie
684
m?
Commune
d’Etaples
(acquisition
en
cours)
Libre
d'occupation
6 — Urbanisme
et réseaux
Zone
UCdu
PLU
d'ETAPLES
VRD :
sans
objet
7 - Détermination
de
la valeur vénale
La valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
par comparaison.
l'emprise
foncière
de 684
m?
peut être évaluée
à
3 420
€ et se décompose
de
la manière
suivante
Emprise
A de
219
m2
: 1095
€
Emprise
B de
230
m°:
1 150
€
Emprise
C de
235
m?:1175€
8—
Durée
de
validité
Cet
avis
a une
durée
de validité de
18
mois.
9-— Observations
particulières
Il n'est pas tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et des
risques
liés au saturnisme,
de plomb
ou
de pollution
des sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis correspond à
la valeur vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait nécessaire
si l'opération
n'était pas réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou si les règles
d'urbanisme,
notamment
celles de constructibilité,
ou
les conditions
du
projet étaient
appelées
à changer.
Elle n'est,
au
surplus, valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les conditions
du
droit privé.
Une
nouvelle
consultation
serait indispensable
si la procédure
d'expropriation
était effectivement
engagée
par l'ouverture
de l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par délégation,
L'Inspecteur
des
Finances
Publiques.
Sébastien
PIECHOWIAK Conseil municipal du 16/03/2022 - 3.2 Aliénations - Domaine Les Amarelles
Document sans valeur contractuelle
Sources:
——E DGFIP : Cadastre (mise à jour au 01/07/2020)
Géo2France : Orthophoto 2015
Up '
EU
BAIE
DE
CANCHE
Mairie
d'Étaples-sur-mer
Place
du
Général
de
Gaulle
62630 Étaples-sur-mer G03
21
89
62
62
@ contact@elaples-sur-mer.net ®www.elaples-sur-mer.fr
Direction
ou
Service
:
Services
Techniques
Affaire suivie
par:
Olivier
Liébaert
Tél: 03-21-89-62-62 E-mail
:
dst.etaples @gmail.com Nos
références :
PF/BG/OL/SG
2021-19
Vos
références
:
Copie
à :
Visa
DGS
:
CP Visa
Chef
de
service
:
Etaples-sur-mer,
le
mercredi
30
Juin
2021
Madame
et
Monsieur
Pierre-Antoine
CALOIN
34
boulevard
Bigot
Descelers
62
630
ETAPLES
SUR
MER
Objet
: Vente
terrain
Madame,
Monsieur,
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
met
en
vente
le
terraîn
jouxtant
voire
propriété,
sis
au
9 allée
des
Genêts,
pour
une
surface
d'environ
230
m’,
repéré
en
jaune
{B)
sur
le
document
ci-joint.
Aussi,
il vous
est
proposé
d'acquérir
cette
parcelle
au
prix
de
10€00
le
m°,
hors
frais
de
géomètre
et
de
notaire,
et,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
définies
par
le
permis
d'aménager,
dont
voici
un
extrait
:
« Les
boisements
existants
entre
le
projet
et
le
lotissement
du
Blanc
Pavé
seront
totalement
conservés
et
formeront
ainsi
une
coulée
verte
en
continuité
des
boisements
préservés
à
l'Est
et
à
l'Ouest
du
projet.
Des
espaces
verts
tampons
et
un
boisement
formant
également
coulée
verte
seront
aussi
aménagés
dans
le
cadre
du
projet
».
Conformément
au
plan
de
composition
PA4
du
lotissement
« Les
Amarelles
»,
cette
parcelle
fait
partie
de
la
servitude
non
aediticandi-plantations
à
conserver
{aucun
aménagement
ou
construction
possible).
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
part,
par
éctit,
de
voire
intention
ou
non
d'acheter
ce
terrain
afin
d'entreprendre
les
démarches
administratives
nécessaires
dans
les
meilleurs
délais.
»
Vous
remerciant
de
voire
compréhension,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sincères
salutations,
Philippe
FAIT
Maire
d'Etaples
sur mer
Conseiller
Départe
Bernard
Gheselle l'Urbanisme La
lon ‘
Le
%
Saut
at
5
col
AR
men
Aogien
PR
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F
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Meoroien,
CE
_
;
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:
dk
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du
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cae.
di
39
dite
2e
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ke
de
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Ulgle
am
TÉL
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Ait
get
ou
Mar.
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de.
PRES
PRE
Plate
Viomne
°
Aarot
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Chrozrw
Pine.
A etaples
OUT
CON ANTNT
BAIE
DE
CANCHE
Mairie
d'Étaples-sur-mer
Place
du
Général
de
Gaulle
62630
Élaples-sur-mer
@03
21
89
62
62
© contacl@elaples-sur-mer.nel © wwvw.etaples-sur-mer.fr
Direction
ou
Service
:
Services
Techniques
Affaire
sulvie
par
:
Olivier
Liébaert
Tél: 03-21-89-62-62 E-mail : dst.etaples @gmail.com Nos
références :
PF/BG/OL/SG
2021-20
Vos
références :
Copie
à :
Visa-PESs Visa
Chef
de
service
:
Etaples-sur-mer,
le mercredi
30 juin 2021
Madame
et Monsieur
POMMIER/DACHICOURT
7 allée
des
Genêts
62 630
ETAPLES
SUR
MER
Objet
: Vente
terrain
Madame,
Monsieur,
La
Ville
d'Etaples-sur-Mer
met
en
vente
le
terrain
jouxtant
votre
propriété,
pour
une
surface
d'environ
235
m°,
repéré
en
vert
[C)
sur le plan
ci-joint.
Aussi,
il vous
est
proposé
d'acquérir
cette
parcelle
au
prix de
10€00
le
m°,
hors
frais
de
géomètre
et
de
notaire,
et,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
définies
par
le permis
d'aménager,
dont
voici
un
exirait
:
4 Les
boisements
existants
entre
le projet
et
le lotissement
du
Blanc
Pavé
seront
totalement
conservés
et
formeront
ainsi
une
coulée
verte
en
continuité
des
boisements
préservés
à
l'Est
et
à
l'Ouest
du
projet,
Des
espaces
verts
tampons
et Un
boisement
formant
également
coulée
verte
seront
aussi
aménagés
dans
le cadre
du
projet »,
Conformément
au
plan
de
composition
PA4
du
lotissement
« Les
Amarelles
»,
cette
parcelle
fait
partie
de
la
servitude
non
aedificandi-plantations
à
conserver
(aucun
aménagement
ou
construction
possible).
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
part,
par
écrit,
de
votre
intention
ou
non
d'acheter
ce
terrain
afin
d'entreprendre
les
démarches
administratives
nécessaires
dans
les
meilleurs
délais.
Vous
remerciant
de
votre
compréhension,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Philippe
FAIT
Maire
d'Etaples
sur
mer
Conseiller
Départemental
du
Pas
de
Calais
rd
Gheselle
t à l'Urbanisme {
ë Adjoi POMMIER
Philippe
&
DACHICOURT
Sandrine
Etaples,
le
vendredi
3 septembre
2021
7 allée des Genèts
a
62630
ETAPLES
A
TRAITER
_
.
! FAR
£
CEJanus
2
1
ë “A
ttention
de Monsieur
le Maire
d’Etaples
POUR
INFO
Objet
: vente
terrain
»
RER
mé
Monsieur,
a a—
Suite
au
courrier
du
30
juin
2021
ref
PF//BG/OL/SG
2021-20
concernant
la
vente
des
parcelles,
nous
vous
informons
de
notre
souhait
d'acheter
la
parcelle
(C)
de
235
m?
au
prix
de
10€
le
m?,
Nous
nous
engageons
à respecter
les
conditions
définies
par
le
permis
d'aménager
sous
réserve
des
deux
points
suivants
:
-
Nous
allons
remblayer
cette
parcelle
pour
niveler
le
terrain,
l'arbre
se
trouvant
au
milieu
de
celle-ci
devra
être
abattu
car
l'épaisseur
du
remblai
va
le faire
mourir.
-_
Surle
côté
droit,
deux
arbres
seront
abattus
pour
la même
raison,
et
de
plus,
ils débordent
chez
le voisin.
Les
arbres
en
limite
de
propriété
formant
la coulée
verte
seront
conservés
voir plan
en
ci-joint.
Du
reste,
pour
les arbres
abattus,
nous
nous
engageons
à en
replanter
de
nouveaux.
Je
vous
remercie
d'entreprendre
les
démarches
administratives
pour
nous
vendre
cette
parcelle
et
de
nous
tenir
informé.
Je
vous
remercie
par
avance,
je
vous
prie
d’agréer,
monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Sandrine
Dachicourt
&
Philippe
Pommier
U1