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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Armement,
À
AccuséydéPEtgption
Mfpsté
l'Intérieur
2-
2
L9ÿŸ70323-DE
certifié efécutoire
KE
(4
pféfet :
30/03/2023
Er
À
É,
+
17023
MINISTÈRE
NS
DE LA CULTURE
—
dras
Liberté
DÉPARTEMENT
vrs
RECHERCHES
ARCHÉOLOGIQUE!
Égalité
SUBAQUATIQUES
er SOUS-MARINE
Fraternité
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
PATRIMOINES
ET
DE
L’ARCHITECTURE
DÉPARTEMENT
DES
RECHERCHES
ARCHÉOLOGIQUES
SUBAQUATIQUES
ET
SOUS-MARINES
CONVENTION
de
dépôt
de
biens
culturels
maritimes
appartenant
à
l’État
Entre - l'État
(ministère
de
la
Culture,
Direction
générale
des
patrimoines
et
de
l'architecture)
représenté
par
le
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
(Drassm),
domicilié
au
147
plage
de
l'Estaque,
13016
Marseille,
ci-après
dénommé
«
le
déposant
»,
d'une
part,
et - la
Mairie
d'Etaples-sur-Mer,
, représentée
par
M.
le
Maire
Franck
Tindiller,
domicilié
à
Mairie
d'Etaples-sur-Mer,
1
place
du
Général
de
Gaulle,
62630
Ftaples-sur-Mer ,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
dsommmemennanenmenmemuss
, ci-après
dénommée
«
le
dépositaire
»,
d'autre
part,
PRÉAMBULE
Conformément
aux
dispositions
:
- du
Code
du
patrimoine
relatif
aux
biens
culturels
maritimes
;
-du
décret
n°
2009-1393
du
11
novembre
2009
relatif
aux
missions
et
à
l'organisation
de
l'Administration
centrale
du
Ministère
de
la
Culture
;
- de
l’arrêté
du
16
décembre
1998
érigeant
le
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
en
service
à
compétence
nationale,
modifié
par
l'arrêté
du
28
août
2002
;
- de
l'arrêté
du
29
juillet
2021
portant
nomination
du
directeur
du
service
à
compétence
nationale
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
;
127 Afin
de
permettre
la
présentation
au
public
des
Biens
Culturels
Maritimes,
propriétés
de
l'État
gérés
par
le
Drassm,
au
musée
de
Quentovic,
un
dépôt
est
consenti.
Sur
le
rapport
du
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
; AOKOAHOKHOHIRAIRN ICRA
HEHOKHK
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1#
-
Les
Biens
Culturels
Maritimes
(BCM),
propriétés
de
l’État,
dont
la
liste
d'inventaire
est
annexée
à
la
présente
convention,
sont
mis
en
dépôt
auprès
du
dépositaire
dans
les
conditions
ci-après
définies.
Article
2
- Deux
exemplaires
de
l'inventaire
mentionné
à
l’article
127
sont
signés
par
le
dépositaire,
ou
l'autorité
le
représentant,
et
valent
prise
en
charge
des
BCM
déposés.
Un
exemplaire
est
conservé
par
le
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines,
l’autre
par
le
dépositaire,
ou
l'autorité
le
représentant. Article
3
-
Le
dépositaire
prendra
toutes
mesures
utiles
de
restauration,
de
conservation
et
de
sécurité
nécessaires
à
la
préservation
des
BCM
déposés
sur
lesquels
le
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-
marines
conserve
un
droit
de
contrôle.
Le
dépositaire
veillera
à
faire
parvenir
au
Drassm
un
exemplaire
des
rapports
de
traitement
de
conservation-restauration
rédigés
par
les
laboratoires
qu'il
aura
contactés,
au
format
numérique.
Tout
BCM
situé
à
l'extérieur
de
l'institution
devra
en
particulier
faire
l'objet
d'une
surveillance
et
d’une
maintenance
régulière
(deux
à
trois
ans)
pour
en
maintenir
le
bon
état
de
préservation
(renouvellement
du
traitement
de
surface).
Pour
ce
traitement
de
maintenance,
le
dépositaire
s'engage
à
faire
appel
à
un
laboratoire
de
restauration
ou
à
former,
sous
le
contrôle
d'un
laboratoire
de
restauration,
du
personnel
pour
cette
tâche.
Tout
BCM
non
présenté
au
public
sera
conservé
dans
les
réserves
du
musée;
sa
consultation
sera
possible
sur
rendez-vous
aux
heures
d'ouverture
du
musée.
Article
4
-
La
documentation
concernant
les
conditions
de
découverte
des
BCM
est
consultable
au
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-
marines.
Cette
documentation
sera
communicable
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.311-1
et
suivants
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Article
5
- Le
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
pourra,
sauf
impossibilité
majeure,
retirer
ces
BCM
pour
un
temps
déterminé
en
vue
d'expositions
temporaires,
d'analyses
ou
d’études
complémentaires
ne
pouvant
être
réalisées
sur
place,
sous
réserve
que
le
dépositaire
ou
l'autorité
le
représentant,
ait
été
averti
au
moins
deux
mois
à
l’avance
par
écrit.
Le
retrait
intervient
alors
sous
la
responsabilité
du
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines.
L'étude
des
BCM
déposés
n’est
possible
qu'avec
l’accord
du
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
et
du
dépositaire,
ou
l'autorité
le
représentant,
consigné
dans
une
autorisation
écrite.
Celle-ci
est
délivrée
pour
une
période
déterminée,
qui
peut
être
renouvelée.
Le
dépositaire
veillera
à
faire
parvenir
au
Drassm
un
exemplaire
des
rapports
d'étude
rédigés
par
les
spécialistes
ou
les
laboratoires
d'analyses
qui
auront
été
contactés,
au
format
numérique.
Le
prêt
en
vue
d'expositions
temporaires,
d'analyses
ou
d’études
complémentaires
de
ces
BCM
par
le
dépositaire,
ou
l'autorité
le
représentant,
ne
sera
consenti
qu'avec
l'accord
du
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines. Les
dispositions
de
l’article
3
sont
applicables
à
l'occasion
de
ce
prêt. Article
6
-
Ii
n’est
pas
fait
obligation,
pour
le
dépositaire,
de
souscrire
une
police
d'assurance
pour
les
BCM
en
dehors
des
transports.
En
cas
de
disparition
des
BCM,
le
préjudice
sera
indemnisé
sur
la
base
de
la valeur
déclarée
lors
du
dépôt.
Article
7
-
Les
coûts
du
transport
des
BCM
sont
à
la
charge
du
dépositaire,
sauf
modification
contraire
des
parties
à
la
convention
par
échange
de
courrier
Ils
comprennent
la
prise
en
charge
de
tous
transports
à
partir
de
la
signature
de
la
convention.
Les
BCM
devront
être
couverts
par
une
assurance
multirisque
en
valeur
déclarée
durant
les
transports.
Article
8
-
Le
dépositaire
pourra
effectuer
et
utiliser
sans
restriction,
à
des
fins
non
commerciales,
toute
reproduction,
sous
forme
de
clichés
photographiques
ou
sur
tout
support,
de
tout
ou
partie
des
biens
culturels
mis
à
disposition.
En
cas
d'exploitation
commerciale
des
BCM,
un
accord
de
la
part
du
déposant
doit
être
obtenu
préalablement
par
le
dépositaire
et
le
tiers
utilisateur.
Toute
reproduction
doit
comporter
les
mentions
suivantes
: «
Dépôt
Drassm/Ministère
de
la
Culture
».
Article
9
-
Un
cartel
devra
mentionner,
pour
tout
BCM
exposé,
«
dépôt
du
Drassm
»
ainsi
que
son
numéro
d'inventaire
Drassm.
Article
10
-
Toute
modification
de
la
présente
convention
de
dépôt
fera
l’objet
d’un
avenant
écrit
accepté
par
toutes
les
parties.
Article
11
- Le
dépôt
est
consenti
pour
une
période
de
cinq
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Le
non-respect
des
conditions
prévues
aux
articles
précédents
ou
des
règles
prévues
par
la
réglementation
des
musées
entraînera
le
retrait
des
BCM
par
le
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines,
après
avis
de
l'inspection
des
patrimoines.
La
présente
convention
est
établie
en
deux
exemplaires.
Fait
à
Marseille
le...
Le
Maire
Le
directeur
du
Département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
Franck
Tindiller
Arnaud
SCHAUMASSE
A24