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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C146 création emploi Serv Techn
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C146 création emploi Serv Techn)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 31
PRE)
Date de la convocation :
5 décembre 2022
Vs ny
{ N° 146-1222 \
Obiet:
Création d'un emploi
permanent à temps non
complet (< 17H30) dans
un groupement de
communes d’au moins
15 000 habitants (article
L.332-8 5° du code
général de la fonction
publique)
nn”
Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
ler
Affiché ou notifié
le
Document certifié conforme
Le Président,
Philinpe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le cara xécUtOire de cet acre.
informe que la présente délib.
faire l' pouvoir de le Tribunal
jour de sa transmission au Rep
l'Etat. Il est chargé d'assure
de la présente délibération qui sera publiée et cffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
pen rs ID: 040-200035541-20221213-2212C146_D_G-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac )
L'an deux mil vingt-deux et le 13 décembre, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ŒSTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACOQ) ; M. LACOSTE
(LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON);, M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN);M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. TINTANE à M. HERRERO, Mme LARROUY à Mme
APPOLINAIRE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet (9h/semaine) d’adjoint technique territorial e catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communautaires à compter du 1° janvier 2023.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 5°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que le groupement de communes compte au moins 15 000 habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 9h/semaine d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C à compter du 1° janvier 2023,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de l’établissement, - que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : sans objet,
= que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de : agent d’entretien des locaux communautaires situés à Gabarret (essentiellement salle de sports), = que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 5° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans), Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
- que l’agent contractuel recruté sera rém
correspondant au 7° échelon de l'échelon 5 :oaç'aogosssa 2ob21218 2180148 D/0:0€ technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique ©,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Président est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jdur, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Philippe LATRY