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Document publié le Mercredi 18 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2301C006 création de poste)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
N ombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 42
KE = 7 ER ©
Date de la convocation :
18 janvier 2023
a
N° 006-0123 \
Objet: création d'un
emploi permanent dans
un groupement de
communes de moins de
15 000 habitants
(article L.332-8 3° du code
général de la fonction
publique)
{ Délibérationrendue |
exécutoire
Transmission en
Préfecture
15
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
EE Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dfichée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Ï] 1 : 040-200035541-20230124-23010006 D_G-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac
L'an deux mil vingt-trois et le 24 janvier à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER
D'ARMAGNAC); Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE); Mme
LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D'ARMAGNAC); M.
HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes
FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M.
GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC); M. SOURBES
(LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M.
DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAO) ;
M. TINTANE, Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ;
M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et
LEVASSEUR : Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée
(ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT
JULIEN D'ARMAGNAC): Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme
LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE et M. ARRUABARRENA,
Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN): M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. DUZAN à M. LAFON ; M. CALMETTES à M. HUBERT.
Secrétaire : Mme LATREILLE.
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la
création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d'animation territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de :
- direction et animation au sein des espaces jeunes de la CCLA
- direction (ou direction adjointe) ou animation au sein des ALSH de la CCLA
- mise en œuvre et suivi du projet global de territoire (PGT)
à compter du 1° avril 2023.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du
code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
CONSIDERANT que le groupement de communes compte moins de 15 000
habitants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
æ de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine
d’adjoint d'animation territorial catégorie hiérarchique C à compter du 1“ avril 2023. œ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la CCLA,
œ quele niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) ou
équivalent,
æ que l'agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :
e direction et animation au sein des espaces jeunes de la CCLA
e direction (ou direction adjointe) ou animation au sein des ALSH de la CCLA Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
e mise en œuvre et suivi du projet éduca
ID : 040-200035541-20230124-2301C006_D_G-DE
œ que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées
à l’article L332-8 3° du CGFP. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail
de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de
6 ans),
æ que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 381
correspondant au 7ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint
territorial d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C,
æ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
œ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet
effet,
æ que M. le Président est chargé de éder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Président,
ndes d'Ammagnèc
nn Bus de Hat PO ROQUERCET -