Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C049 D
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 048
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2605C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2311C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2301C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C049 D G TAMP CRÉATION 1 EMPLOI ÉDucateur Jeunes Enfants Dans un Groupement de Communes ( 15000 HAB)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2204C049 D G TAMP CRÉATION 1 EMPLOI ÉDucateur Jeunes Enfants Dans un Groupement de Communes ( 15000 HAB))
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Ü Nombre demembres |
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 39
Votants 43
ME ENT 4 Où
Date de la convocation :
6 avril 2022
KL J
/ N°049-0422 \
Objet:
Création d'un emploi
permanent d’Educateur
de Jeunes Enfants dans
un groupement de
communes de moins de
15000 habitants
(Article L332-8 3° du
CGFP)
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
RE Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
Jaire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE | “ficré te
am datal marmite ID: 040-200035541-20220412-2204C049 D G-DE
> =
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 12 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, CALMETTES, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ;, M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. BARRERE à M. TINTANE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme PAPINOT à M. HUBERT, M. ARRUABARRENA à M.
LAMARQUE.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu l'ordonnance n°2021-574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment l’article L332-8 3°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Considérant que la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) compte moins de 15 000 habitants,
M. le Président rappelle à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont
créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre d'emploi d’Educateur de jeunes Enfants, catégorie hiérarchique A pour assurer les fonctions
de :
- responsable du Relais Petite Enfance
à compter du 1° juillet 2022. Envoyé en préfecture le 14/04/2022 À!
Reçu en gréfecture le 14/04/26
M. le Président propose : Affiché le
- que cet emploi soit ouvert aux fonctionnkih.: 848-2000888 47202204 16-22046048, D GLDE:
Jeunes Enfants.
- que par dérogation, sur le fondement de l’article L 332-8 3° du CGFP, cet emploi puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public.
En cas de recours à un agent contractuel, il sera recruté sur la base d’une rémunération afférente au maximum à l’indice brut attaché au 8% échelon du grade d’Educateur de Jeunes Enfants. Il serait recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
© de créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’'Educateur de jeunes Enfants pour assurer les fonctions de responsable du Relais Petite Enfance, à compter du 1° juillet 2022.
œ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la CCLA.
D que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est: diplôme d’Educatrice pour Jeunes Enfants.
D que l'agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de responsable du Relais Petite Enfance.
D que, sur le fondement de l’article L 332-8 3° du CGFP, cet emploi puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public. Il sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
En cas de recours à un agent contractuel :
- il sera recruté sur la base d’une rémunération afférente au maximum à l’indice brut attaché au 8°% échelon du grade d’Educateur de Jeunes Enfants, catégorie hiérarchique A.
- il ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
D que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
que M. le Président sera chargé de procéder au recrutement.
Fait et délibéré les jéur./mois et an que dessus
Au registre sont les dighatures
Le Président, Phihifipe LATRY