Procès Verbal - PV 23 810 PAA Rue andre Honnorat 8

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Procès Verbal - PV 23 810 PAA Rue andre Honnorat 8 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 810 PAA Rue andre Honnorat 8)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ANNA Digne-les-Bains, |

@ © © ic de Res as À 7 AOUT 207

DIGNE exrar . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dE VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 11 Aout 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer la pose d’un compteur AEP.

N °23- Q |[O

(FS/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour effectuer la pose d’un compteur AEP rue André Honnorat, selon le plan joint à sa demande, sous son entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie. . 3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4- L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la

présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous chaussée.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement a pour objet de définir Ks dispositions administratives el

techniques relatives à J'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux,

H s’anplique à l'inérieur du lerritoe de la commune de Digne les bains pour les fravaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendauces

chaussée, Iroltoirs, pare de stationnement, ele.) à toute occupation du sol, de sous- sol et du sur sol publie, par où pour le compie des personnes physiques ou marales,

publiques où privées

AUTORISATIONS 1} OCCUPATION

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMSSION DE VOIRIE Dans Le cadre de ses pouvoirs de police le Maire a

= compétence sur la voirie communsle, - compétence à l’intérieur de l’agglomération, dans es conditions prévues par l’article

L. 21-22-24, 1.2212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale, communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

PERAIISSIONS DE VOIRIE

le concerne les objets où ouvrages qui ont une emprise sur le domaine publie, Elle

iptique des travaux qui modifient l'assiette du domaine uecapé Elle concerne par exemple les kiosques à journaux, les structures commerciales fixées

ai sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain {estrades, banes, bornes, panneaux.) la création d’un branchement petieutier à

l'assainissement communal ou dépattementat, lu création d’un bateau d'accès à une propriéié privée, et

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'auterilé propriétaire du domaine ; la Commune pour le domine public communal, l'Etat au le Département

pour le domaine public national ou départemental. Ces deux demières permissions s’ebtiemnent après avis de la Commune.

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

C'est au maire qu'appartient fa compétence d'accorder ou de refuser ume permission de voirie sur les voies de la commun

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions générales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE

La permission de voirie doit être wilisée dans le délai de six mois À ecmpter de la date de £a délivrance, sauf si les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans

L'autorisation Elle est périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce

délai. A l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

FORME DE LA DEMAND

La demande est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux où par

messagerie électronique par Le pétitionnaire (propriétaire où mandataire) et contient

l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile. Elle désigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la rue et du

numéro, soit par les références eadasteales, soit celles des lieux-dits, tenants ci aboutissants ainsi qu'éventuellement les points repères ou Kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés, Elle précise de plus, en vue de la notiffention, l'adresse da pétitionnaire sf celle-ci est différente du lieu d'exécution des travaux

La demande doit indiquer ia durée pour laquelle l'occupation temporaire dn domaine publie est sollicitée, Elle doit être accompagnée d'un dossier technique comportant

tous les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de délails) nécessaires à son instruction.

Dispositif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protection.

Conformément aux nonmes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au-

dessus de la généralrice supérieure de la (ou des) eanalisation, [l sera de couleur appropriée aux travaux (ef. norme NF L 54 080)

DEMANDE D'ARR

‘Toute occupation des voies ouvertes à la cireulatian publique et de leurs dépendances en vue de stationtement exceptionnel (allant à encontre de l'arêté général de

circulation et de stationnement dé la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à 5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

l'objet d'une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au mivimaen 8 jours calendaires avant la date envisagée. Cette demande eonecrne

la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour Hvraison,

- la réalisation d'emplacement pur le dépôt d'une benne, - la réservation d'emplacement pour travaux,

- le stationnentent à lintériear d’une zone réglementée (zone piétonne.….), = le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

= la perturbation de la circulation,

- le changement temporaire de sens de cireutation Chagoë demande devra mentionner

- le non du pétitiomnaire,

- l'objet de l'aceupation temporaire du domaine public, - la localisation précise de la partie du domaine public à occuper,

= les dates précises de début et fin d’aucuprtion

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQUE “loute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le molif, sauf cas

d'urgence mettant en cause Î continuité de service public ou la sécurité, doit faire

Pobjet d'une dernande motivée auprès des services lechniques 21 jours calendaires avant la date envisapée, sachant qu'un refus peut être apposé au pétitionnaire.

L'acceptation prend la forme d’un arrêté municipal Chaque demande devra mentionner:

= le iom du pétitionnaire, - l'objet concerant la demande de coupure de voie publique,

la iocalisation précise de l'emplacement effectif de Ja coupure de vois publique, - la ou les dates précises de In coupure de voie publique.

intention de commencement de travaux. Toute entreprise (y compris sous-traitante ou membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de exécution de travaux sur le domaine publie dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours ealendaires

avant la date de début des travaux, où vingt un jours calendaires dans le cas d’ane demande de fenneture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux Les Services Techniques doivent étre informés du commencement et de la fin des

wasaux au moins 74 h avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie Internet ou Lélécopie.

À défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUI

Dispositions générales

Seules les grandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maître d'ouvrage et les interverants sur le domaine publie, y compris les différents

concessionnaires publics où privés, efféctant des travaux quels qu'ils soient Centreiien, réparation, création .….), doivent se référer aux dispositions techniques

contenues dans l'annexe technique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences.

Kouilles et tranchées Chaussées Neuves:

L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées suc les chaussées, trottoirs et dépendances de là voi

nouvellement construites où ayant fai l'objet d'une réfection à savoir : En règle générale aueun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur les chaussées neuves où renforcées depuis moins de $ ans, - Encas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble,

ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dément justifiée et démontrée auprès da gestionnaire du domaine publie.

+ Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera celte Siluation particulière avec Les services de la ville afin de rechercher conjointement une

solition permettant une remise en état satisfaisante de Ja zone.

Anplantation: Eungitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par

tronçons de 100 mètres au plus Afin de préserver l'intégrité de la structure de voie les fouilles ne devront pas être

entreprises en Jinite de structure. Les tranchées en galerie sont interdite