Procès Verbal - 23 483 PV PAA Rue Saint Jaume

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Procès Verbal - 23 483 PV PAA Rue Saint Jaume Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 483 PV PAA Rue Saint Jaume)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, IVNAX Digne-les-Bains, le

œ@ ee vice 17 MAI 2075

DIGNE exrar . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de He ef Le g ii : : PREMIERE, VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 11 Mai 2023 par laquelle le service eau de PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

nez 63 (SC/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AFP, rue Saint Jaume, selon le plan joint à sa demande, sous son entière responsabilité

tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des prescriptions

suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l’emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être

constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée,

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l'art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement a pour objet de définir les dispositions achninistratives el

{echmiques relatives à l'accupation temporaire du domaine public et À l'exéeutiun des travaux de voirie ou de réseaux.

1 s'applique à l'intérieur du temitoire de la commune de Digne les bains pour les

travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de laws dépendances

(chaussée, trottoirs, parc de stationnement, ete.…} À (oute occupation du sul, du sous

so et du sur sot public, par ou pour le compte des personnes physiques au morales, publiques ou privées.

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSIO: Dans le cadie de ses pouvoirs de palice le Maire a

- compélence sur la voirie communale,

- compétence à l’intérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par Particle

L. 21-2724, L?212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationale, départementale,

communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

DE VOIRIE

PERMISSIONS DE VOIRIE

Elle concerne les objets on ausrages qui unt une emprise sur Je don implique des travaux qui modifient l'assiette du domaine nevupé,

Elle concerne par exemple les kiosques à joumaux, les stucinres commerciales fixées au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain

estrades, bancs, banes, panneaux...) la création d’un branchement particulier à l'assainissement communal ou départemental, la eréalion d’un bateau d'accès à une

propriété privée, et. Les permissions de voirie relèvent de fa compétence de l'autorité propriéiahe du

domaine : le Carmmune pour le domaine publie cormmmat, l'Etat où le Département

pour le domaine publie national qu départemental, Ces deux dernières permissions s'obliennent après avis de Ja Commune.

ION DE VOIRI C'esi au maire qu'appartient le compétence d'accorder ou de refuser une permission

de voirie sur les voies de la commune,

Les permissions de voirie peuvent faire Pobjel, rs de leur délivrance, de conditions générales et de conditions particulières.

CONBITION DE DUREE

La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mois à compter de Ja date de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation da domaine publie sont précisées dans

Pantorisation Elle est périmée de plein droit s’il n'en 2 pas été fait usage avant l'expiration de ce

délai. À l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie peut être renouvelée dans les mêmes conditions

FORME DE LA DEMANDE

La demande est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux où par

messagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient Vindication exacte de ses nos, prénoms et domicile. Elle désigne explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de In rue et du numéro, soit par les références cadastrales, soit celles des livux-dits, tenants et

aboutissants ainsi qu’éventuellement les points repères ou kilométriques entre lesquels

ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du pétitionnaire si celle-ci est différente du licu d'exécution des travaus

La demande doit indiquer le durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine public est sollicitée. Elle doit être accompagnée d'un dossier téchtique comportent

tous les renseignements {notice explicative, plan de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires à son instruction

Dispositif avertisseur: Un grillage avertisseur sera pasé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa

protection. Conformément mix normes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 im au

dessus de la génératrice supérieure de fa (ou des) canalisation. Îl sera de couleur appropriée aux travaux (e£ nonne NF! 54 080)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE

STATIONNEMENT Toute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances

en vu de stationnement exceptionnel (allant à l'encontre de l'arêté général de

circulation et de stationnement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

l'obiet d'une demande d'arrêté municipal enprès des services teclmiques au anivimum

8 jours calendaires avant la date envisagée. Cetre demande concerne

- la réservation d'emplacement pour déménagement,

- la réservation d'emplacement pour Livesison,

= la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'une benne, la réservation d'emplacement pour travaux,

le stationnement À Pintéricur d’une zone réglementée (zone piétonne),

le stationnement en zone interdite par arcëté municipal,

- la perturbation de la circulation,

= le changement éemporaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner Je non du pétifionnaire,

- l'objet de l'acenpation temporaire du domaine publie,

- la localisation précise de la partie du domaine publie à occuper,

les dutes précises de début et fin d'occupation

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE

PUBLIQU

Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif, sauf cas

d'urgence mettaut en cause la continuité du service public ou la sécurité, doit faire l'objet d'une demande motivée auprès des services techniques 21 jours calendaires

avant la date envisagée, sachant qu'un refus peut être apposé au pétitionnaire.

L'acceptation prend la forme d'un arrêté municipal

Chaque demarite devra mentionner

= Je nor du pétitionnaire,

- l'objet conecmant Ja demande de coupure de voie publique, - la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique,

- Ja ou les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

Toule entreprise (y compris sous-traitante où membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de lravaux suc le domaine public dans une zone où sont

implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subaquatiques) doët frire parvenir aux services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de

commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours caleudaires

avant la date de début des travaux, ou vingt un jows calendaires dans Le cas d’une demande de fermeture de là voie.

Avis d'ouverlure et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être informés du commencement ci de la fin des

travaux au moins 2 h avant Le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, inessagerie Internel on télécopie,

A défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHINIQU

Dispostitons générales Seules les grandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce

chapitre qui ne saurait être exhaustif,

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur Le domine publie, y compris les différents concessionnaires publics ou privés, effectuant des lavaux quels qu'ils soient

(entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques contenues dans l'annexe technique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémemares imposées pur les Services Techniques selon leurs compétences.

Vonilles et tranchées Chaussées Neuves:

L'intervenant est tem de se conformer aux prescriptions eu vigueur concemant la

réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites où ayant fait l'objet d'une réfeetion à savoir :

En règle générale aueun chautier nécessitant la réalisation de Mouilles n'est

autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moîns de 5 ans, - Et cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de camalisation, de conduite, de câble,

où de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée ct démontrée

auprès da gestionnaire du domaine public.

+ Si Furgence est reconnue, pendant ceme période, intervenant exainers cete

Situation particulière avec les services de La ville afin de rechercher conjointement une solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

Pnplantation:

Lomvitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par tronçons de 100 mètres ur plus.

Afin de préserver l'intégrité de Ha structure de voie les fouilles ne devront pas être entreprises en Finite de structure,

Les tranchées en galerie sont interdite