Procès Verbal - PV 23 795 PAA Rue Monseigneur Miollis

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Procès Verbal - PV 23 795 PAA Rue Monseigneur Miollis Document publié le Jeudi 10 août 2023 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 795 PAA Rue Monseigneur Miollis)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Se Ville de Digne-les-Bains, le 10 AOUT 2023

DIGNE ex . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE. VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil municipal N°31 en date du 25 juin 2015

Services techniques municipaux VU la demande en date du 7 Aout 2023 par laquelle le service eau de

PERMISSION DE VOIRIE Provence Alpes Agglomération sollicite une permission de voirie afin

d'effectuer des travaux sur le réseau AEP.

N°23- ÈS

(FS/SB/MM)

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux sur le

réseau AEP, rue Monseigneur Miollis selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve des

prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du

domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire

de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le

pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4-— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. 9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — Le service eau de Provence Alpes Agglomération est autorisé à effectuer des travaux sous

chaussée.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage. Ils ne pourront pas être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire la finition, un joint bitumineux sera réalisé afin d'éviter les infiltrations.

L'ensemble des prescriptions seront réalisées selon les règles de l’art.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en

cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires.

Cette permission peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date

de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-

Bains. En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant

deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca 13235 MARSEILLE cédex 2.

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le Maire de Digne-les-Bains

L’Adjoint délégué

M.BLANCEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBHÈT ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent téglement a pour objet de définir les dispositions administatives et techniques relatives à l'occupation temporaice da domaine public et à l'exécution des

travaux de voirie ou de réseaux 11 s'applique à l'intérieur du territoire de la commune de Digne les bains pour tes

Uavaux entrenris dans l'emprise des voies publiques el de leurs dépendances (chaussée, tolairs, pare de stationnement, ele.) à toute aceupation du sol, du sous-

sol et du sur so! publie, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales,

publiques ou privées.

AUTORISATIONS J} OCCUPATION

PERMIS DÉ: SEATIONNEMENT IT PERMISSION DE VOIRIE Dans le exdre de ses pouvoirs de police le Maire à

- compétence sar la voirie communale, - compétence à l'intérieur de l’agglomération, dans les conditions prévues par l'article

21-27-24, L2212-L et suivants du COCT, sur la voirie nationale, départementale, comimmale et autres voies ouveres à a circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIRIE Elle concerne les objets ou ouvrages qui ant une emprise sur le domaine public. Elle

implique des tavaux qui modifient l'assiette de domaine occupé.

le concerne par exemple les kiosques à journaux, les structures commerciales fixées

au sol, les postes d'essence, lus canalisations, l'installation de mobilier urbain {estradcs, bancs, bomes, panneaux...) la création d’un branchement particulier à

l'assainissement communal ou départemental, la création d’un bateau d'accès à une propriété privée, ele,

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de Pautorité propriétaire du domaine ; la Commune pour le domaine public communal, P'Etat ou le Département

pour le domaine public national où départemental. Ces deux dernières permissions S’obtiennent après avis de la Commune.

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE,

C'est ax maire qu'appatient la compétence d'accorder ou de refuser une ponnission de voirie sur les voies de la communs,

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions ifénérales et de conditions particulières,

CONDITION DE DURÉE La permission de voirie doit être ntilisée dans le délai de six moîs à compter de la date

de sa délivrance, sauf si Les dates d’ocoupation du domaine public sont précisées dans l'autorisation.

Elle est périnée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de co délai, À l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie

peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

ORME DE LA DEMANDE

Ta demande est formulée sur un imprimé délivré par les services municipaux ou par messagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire ou mandataire) et contient

l'indication cxacte de ses noms, prénoms et domicile. Elle désigue explicitement

l'immeuble anquel les travaux se rapportent, suit par l'indication de le me et du

muméro, soit par les références cadastrales, soil celles des lieux-dits, tenants et

Bboutissants ainsi qu'éventuellement les points repères où kilométriques entre lesquels ils doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du Heu d'exécution des travaas

La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine

public est sollicitée. Elle doit être accompagnée dun dossier technique comportant

aus les renseignements (notice explicative, plan de situation, plans d'enseinble, Photos ut de détails) nécessaires à son instruction

Dispositif avertisseur:

Un griflage avertisseur s protection.

Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au dessus de Ta pénératrice supérieure de la (au des) canalision. H sera de couleur

appropriée aux travaux (c£ norme NF T 54 080)

a posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur sufisante pour sa

DEMANDE 1PARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE

Toute orcupation des voies ouvertes à la cireulation publique el de leurs dépendances en vue de slationnement exceptionme] (allant à l'encontre de l'arrêté général de

circulation et de stationnement de la ville de Digne les bains) ou de durée supérieure à

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire labjet d’une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum

8 joues calendaires avant Ja date envisagée, Cette demande concèrne

la résetvation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour Hwraison,

- la réalisation d'emplacement pour Le dépôt d'une berne, Ia réservation d'emplacement pour travaux

- le stationnement à l'intérieur d'une zone réglementée (zane piéton - le stationnement en zone imterdéte par areëté municipal,

- la perturbation de la circulation, = le changement temporaire de seus de circulation

Chaque demande devra mentionner : Le nom du pétitionnaire,

- l'objet de l'accupation temporaire du domine publie, la lucafisation précise de a partie du domaine publie à occuper,

les dates précises de débuf et fin d'occupation.

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COUPURE DE VOIE FUBLIQUE

Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit le motif sauf eus d'urgence mettant en cause la continuité du service publie ou Ja sécurité, doit faire

l'objet d’une dlemande motivée auprès des services techniques 21 jours calendaires avant a date envisapée, sachant qu’un refas peut être opposé au péitionnaire.

L'acceptation prend Ia forme d'un arrêté municipal. Chaque demande devra mentionner

- 1e nom du pétitionnaire, - l'objet concemant La demande de coupure de voie publique,

- la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, = ou les dates précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

‘Toute entreprise (y compris sous-traifante ou membre d’un groupement d'entreprises) chargée de T'exécution de travaux sur le domaine public dans une zone où sont

implantés des réseaux (nériens, souterrains au subaquatiques) doit faire parvenir aux services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intestion de

cominencement de travaux, Celle-ci devra lui parvenir au moins onze jours ealendaires avan ie date de début des travaux, ou vingt un jours calendaires dans le ças d'une

demande de ferneture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux Les Suvices lechniques doivent être informés da commencement et de Ia fin des

travaux au moins 24 h avant le début et La clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie. Intemel ou télécopie.

A défaut, une réunian de hébut de chantier peut être organisée

Dispostions générales

Seules les grandes Jiymes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait êlre exhaustif.

Les Mitre d'auvrage et les intervenants sur le domaine publie, y compris les différents

concessionnaires publics ou privés, effectuant des travaux quels qu'ils sien

(entretien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques

contenues dans l'annexe technique jointe au présent Réglement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences

Fouilles et tranchées

Chaussées Neuves:

L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en viguemr concernant La réalisation de tranchées sur les chaussées, trottobs et dépendances de la vairic

nouvellement construites ou ay#nt fut l'objet d'une réfection à savoir En règle généraic aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de $ aus.

- En cas d'igence invoquée : (exemple rupture dé canalisation, de conduite, du câble, ou dle branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée

auprès du gestionnaire du damaine publi. - Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera ceite

situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

nplantation

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par tronçons de 100 mbtres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de fa struelure de voie les fouilles ne devront pas être entreprises en fimite de Structure.

Les tranchées en galerie sont interdite