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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200116 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 janvier 2020 – N° 2 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté PREF/CAB/BSI/201900016-0003 du 16 janvier 2020 portant interdiction de manifestation sur les barrières de péage et leurs abords de l’autoroute A.9, situées sur les communes de Perpignan et Rivesaltes 7
| - Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté préfectoral PREF/CAB/B,S1/2020003-016 du 16 janvier 2020 portant interdiction de manifestation sur les barrières de péage
et
leurs
abords
de
l'autoroute
A9
situés
sur
les
communes de Perpignan et de Rivesaltes.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1
à L.211-4 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-S et R. 644-4 ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1
;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 412-1, R.412-34 et suivants ; Vu
la loi n°2000-321
du
12
avril 2000
modifiée relative
aux droits
des
citoyens dans leurs relations avec les
administrations
;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017
renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu
le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
instituant une contravention pour participation à une manifestation
interdite sur la voie publique ;
Considérant
que
l’autoroute
A9,
traversant
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
est
un
axe
de
transit
européen
entre
l'Espagne
et
l’Europe
du Nord,
particulièrement
fréquenté
(30000 véhicules par jour
en
moyenne) et de dessertes locales importantes ;
Considérant que,
dans
le
contexte actuel
de menace terroriste persistante
et du
rétablissement temporaire des
contrôles aux frontières intérieures françaises, les forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Pyrénées-Orientales et en particulier l’effort spécifique demandé sur la mission de garde-frontière ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant qu’en application de Particle L. 211-1
du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale,
toutes manifestations sur la voie publique ; et qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, toute déclaration est faite à la mairie de la commune pour la zone gendarmerie,
sur le territoire de
laquelle est
organisée la manifestation
ou à la Préfecture lorsque cette dernière est organisée en zone police,
dans un
délai de trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant les actions de blocage de la circulation et de dégradations réalisées par des individus se réclamant du
mouvement social dit des « gilets jaunes » comme ce fut le cas dans la nuit du 13 au 14 septembre au niveau de l’échangeur
de
Perpignan
sud,
donnant
accès
à
l’autoroute
A9,
au
cours
desquelles
d’importantes
perturbations furent causées sur l’autoroute A9 par un groupe d’individus dissimulant leurs visages et qui nécessitèrent une importante mobilisation des forces de l’ordre pour assurer l’intégrité des personnes et des équipements ainsi que le rétablissement en sécurité de la circulation des usagers ;
Considérant
que
le
mouvement
des
«gilets
jaunes »
a
appelé
sur
les
réseaux
sociaux
à
de
nouvelles
manifestations dans le cadre de « l’acte 62 » et que ces appels sont repris par des individus ou des groupes radicalisés dans et à l’extérieur du département des Pyrénées-Orientales, pour les journées du samedi
18 et
du dimanche 19 janvier 2020 ;
Considérant que ces appels pourraient se traduire, à nouveau, par des rassemblements et des occupations illicites
sur les abords de l’autoroute A9, au niveau du rond-point dit du « cadran solaire » sur la RD 83 à Rivesaltes, desservant la RD 12, la RD 900, la RD 83 et l’échangeur n°41 dit de « Perpignan Nord »
; sur les rond-points
Euro-méditerranéenne,
du
pont
Trencat,
de
Hambourg,
de
Copenhague,
d'Amsterdam,
d'Anvers
et
les
abords de l’échangeur n°42 dit de Perpignan Sud ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable de manifestation n’a été déposée dans les mairies de Rivesaltes, de
Perpignan et en Préfecture sur les sites précités pour les samedi 18 et dimanche 19 janvier 2020 ; qu’ainsi, en l’absence d’organisateur identifié ou déclaré, il n’est pas possible de mettre en place un dispositif préventif permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation des manifestations ;
Considérant
que
Particle
R.412-34
et
suivants
du
code
la
sécurité
routière
interdit
le
stationnement
et
la
circulation des piétons sur le ruban autoroutier ;
Considérant
que
les
sites
précités
ne
sont
pas
des
sites
adaptés
pour
organiser
en
toute
sécurité
des
rassemblements
à caractère revendicatif et qu’une
présence
non déclarée
occasionne
un risque
sérieux et
certain pour les manifestants et pour les usagers de la route;
Considérant que l’occupation régulière par des manifestants des sites précités avec la mise en place de barrages
filtrants
ou bloquants par intermittence,
depuis
le
17
novembre 2018,
engendre parfois de vives tensions
entre
les
usagers
et
les
manifestants
; que
ces
tensions,
malgré
le
rôle
modérateur
des
policiers
et
des
gendarmes, sont susceptibles d’engendrer des risques sérieux de troubles à l’ordre et à la sécurité publics ;
Considérant de surcroît que ces manifestations sont susceptibles de porter atteinte au principe de libre circulation
et notamment à
la libre circulation entre la France et l'Espagne ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la tenue de ces manifestations est de nature à
prévenir les troubles à l’ordre public et les accidents routiers susceptibles de se produire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRÊTE
:
Article 1°, : Les rassemblements non déclarés susceptibles d’être organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » sont interdits du samedi
18 janvier 2020, à partir de 06h00, jusqu’au dimanche
19 janvier 2020 à
23h00 dans les lieux suivants : - les emprises des péages Perpignan Nord et Perpignan Sud de l’autoroute A9 ; - les environs des échangeurs n°41 et n°42 de l’autoroute A9 ; - sur le rond-point du « cadran solaire » situé sur la commune de Rivesaltes ; - sur les rond-points Euro-Méditerranée,
du pont Trencat,
de Hambourg,
d’ Amsterdam et de Copenhague situés
sur la commune de Perpignan et leurs abords ; Article
2. :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir six
mois
d'emprisonnement
et
de
7500
euros
d’amende,
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les
contraventions de quatrième classe. Article 3.
: Le présent arrêté sera notifié aux maires de Perpignan et de Rivesaltes et pourra faire l’objet d’une
notification directe sur site par les forces de l’ordre.
Il sera affiché à la préfecture, à la mairie de Perpignan et de
Rivesaltes. Article 4,
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification,
d’un
recours
administratif auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 5,
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article 6, : Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs
les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique, Monsieur le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 16 janvier 2020 Pour le Pféfet et par délégatiôn,
Le Sécifétaire Général,
J
Kevlh
MAZOYER