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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20200515 02
Document publié le Vendredi 15 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20200515 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°2 du 15 mai 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
- Arrêté préfectoral PREF/CAB/BSI/2020136-01 du 15 mai 2020 portant interdiction de manifestation à caractère revendicatif en différents points du département des Pyrénées Orientales, les 16 et 17 mai 2020.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral modificatif N°DDTM/SER/2020135-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011083-0005 du 24 mars 2011 portant agrément de la société PH7 (groupe CANATEC) pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SER/2020136-0001 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d’ouvrages de franchissement des cours d’eau le Ribéral et le Villelongue sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Villelongue-dels- Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte entre les communes d’Argelès-sur-Mer et d’Arles-sur-Tech Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2020136-01
du
15
mai
2020
portant
interdiction
de
manifestation
à
caractère
revendicatif
en
différents
points
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
les
16
et
17
mai
2020.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
son
article
L.3131-17
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-4
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.610-5
et
R.
644-4
;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
les
articles
L.
412-1,
R.412-34
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
Vu
la
loi
n°
2017-150 du 30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l’état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
9
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
n°
2019-208
du
20 mars
2019
instituant
une
contravention
pour
participation
à
une
manifestation
interdite
sur la voie publique ;
Vu
le
décret
n°2020-548
du
11
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
la
prolongation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
jusqu’au
10
juillet
2020
inclus
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
de
menace
terroriste
persistante
et
du
rétablissement
temporaire
des
contrôles
aux
frontières
intérieures
françaises,
les
forces
de
sécurité
sont
pleinement
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
des Pyrénées-Orientales
et
en
particulier
l’effort
spécifique
demandé
sur
la
mission de
garde-frontière
;
Hôtel
de
La
Préfecture
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.
gouv.fr Considérant qu’en application de l’article L. 211-1
du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une
déclaration préalable
tous
cortèges,
défilés
et rassemblements
de personnes,
et,
d’une façon
générale,
toutes
manifestations sur la voie publique ; et qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, toute déclaration est faite à la mairie de la commune pour la zone gendarmerie, sur le territoire de laquelle est organisée la manifestation ou à la Préfecture lorsque cette dernière est organisée en zone police, dans un délai de trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant le rassemblement de voie publique à caractère revendicatif
non
déclaré, qui s’est tenu le jeudi
14 mai 2020
sur le quai Sadi Carnot à Perpignan,
avec la participation simultanée d’une quinzaine de personnes en infraction
avec Particle 7 du décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 ;
Considérant que
Pobservatoire pour
le respect
des
droits
et
libertés
66
(ORDLG66)
a
annoncé
vouloir organiser une
action de voie publique à Perpignan pour les journées du samedi
16 et du dimanche 17 mai 2020 ;
Considérant que le mouvement des
« gilets jaunes » a appelé sur les réseaux sociaux à de nouvelles manifestations et
que ces appels
sont repris
par des individus ou
des groupes radicalisés dans et à
l’extérieur du département des
Pyrénées-Orientales, pour les journées du samedi 16 et du dimanche 17 mai 2020 ;
Considérant que ces appels pourraient se traduire par des rassemblements et des occupations illégaux sur les abords de
l'autoroute A9, au niveau du rond-point dit du « cadran solaire » sur la RD 83 à Rivesaltes, desservant la RD 12, la RD 900,
la RD 83 et l’échangeur n°41
dit de « Perpignan Nord » ; sur les rond-points Euro-méditerranéenne,
du
pont
Trencat,
de
Hambourg,
de
Copenhague,
d'Amsterdam,
d'Anvers
et
les
abords
de l’échangeur n°42
dit
de
Perpignan Sud, ainsi qu’au niveau des rond-points des RD 115
et 900, sur la commune de Le Boulou,
desservant
l’échangeur n°43 considérés comme des lieux symboliques qui demeurent ainsi sensibles ;
Considérant qu'aucune
déclaration
préalable
de manifestation
n’a
été
déposée
auprès
des mairies
de
Rivesaltes,
du
Boulou, de Perpignan et en Préfecture sur les sites précités pour les samedi 16 et dimanche
17 mai 2020; qu’ainsi,
en
l’absence d’organisateur
identifié
ou
déclaré,
il n’est pas possible
de mettre en place un dispositif préventif
permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation des manifestations ;
Considérant que l’article R.412-34 et suivants du code la sécurité routière interdit le stationnement et la circulation des
piétons sur le ruban autoroutier ;
Considérant que les sites précités ne sont pas des sites appropriés pour organiser en toute sécurité des rassemblements à
caractère revendicatif ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre
et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la tenue de ces manifestations est de nature à prévenir
les troubles à l’ordre public et les accidents routiers susceptibles de se produire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°, : Tout rassemblement et manifestations non déclarés, susceptible de se dérouler sur les emprises des péages du Boulou, de Perpignan Nord et Perpignan Sud de l’autoroute A9, sur le rond-point du « cadran solaire » situé sur la commune
de
Rivesaltes,
sur les
rond-points
Euro-Méditerranée,
du pont Trencat,
de
Hambourg,
d'Amsterdam
et
de
Copenhague situés sur la commune de Perpignan et leurs abords, ainsi qu’aux environs des échangeurs n°41, n°42 et n°43
de l’autoroute A9, sont interdits,
du samedi
16 mai 2020,
à partir de 08h00, jusqu’au dimanche
17 mai 2020, à
23h00. Article 2, : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par Particle
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7500
euros
d’amende,
et,
s’agissant
des
participants,
par l’article R.
644-4 du
même code,
à
savoir une
amende
prévue pour les
contraventions de quatrième
classe. Article 3.
: Le présent arrêté sera notifié aux maires de Perpignan, de Le Boulou et de Rivesaltes et pourra faire l’objet
d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre.
Il sera affiché à la préfecture, à la mairie de Perpignan, de Le
Boulou et de Rivesaltes. Article
4.
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 5, : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (vww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article 6. :
Monsieur le directeur de
cabinet du préfet,
Monsieur le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 15 mai 2020
Le Préfet =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité Police de l’Eau et des
Milieux Aquatiques
Perpignan, le 14 Mai 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
N°DDTM/SER/2020135-0001
modifiant l’arrêté préfectoral n°2011083-0005 du 24
mars 2011 portant agrément de la société PH7 (groupe
CANATEC) pour la réalisation de vidanges
d’installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011083-0005 du 24 mars 2011 portant agrément de la société PH7 (groupe CANATEC) pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 9 mars 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 11 mars 2020 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande reçue le 05 février 2020 ;
Considérant que l’agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif est accordé par le préfet du département de domiciliation ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant que toute modification des conditions d’un agrément doit être transmise au préfet de département ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Arrête :
Article 1 : Modification de l’article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011083-0005 du 24 mars 2011 portant agrément de la société PH7 (groupe CANATEC) pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif est modifié comme suit :
« La société PH7 est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département des Pyrénées Orientales.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m3.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : dépotage dans les stations d’épura- tion de Perpignan et du Barcarès. »
Article 2 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Conformément à l’article précité, il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toutefois, en application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période, ce délai de recours ne débutera qu’à la fin de la période d'urgence sanitaire plus un (1) mois.
Article 5 : Réserve et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du Service eau et risques,
Nicolas RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques Perpignan, le 15 MAI 2020
Unité Police de l'eau et des
milieux aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°D)TH/fER/2020136-0004 R: 04.68.38.10.74 modifiant l'arrêté préfectoral
Ge Onenales gouv.fr n°DDTM/SER/201 5219-0003 du 07 août 2015 portant Ua autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d’ouvrages de
franchissement des cours d’eau le Ribéral et le
Villelongue sur les communes de
Saint-Génis-des-Fontaines et de Villelongue-dels-
Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte
entre les communes d’Argelès-sur-Mer et d’Arles-sur-
Tech.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 07 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (eau et milieux aquatiques) concernant la création d'ouvrages de franchissement des cours d’eau le Ribéral et le Villelongue sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Villelongue-dels-Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte entre les communes d’Argelès- sur-Mer et d’Arles-sur-Tech par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 09 avril 2020 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 24 avril lui octroyant un délai réglementaire de 15 jours pour émettre un avis ;
Vu la réponse du pétitionnaire le 05 mai 2020 n’appelant pas de remarque de sa part ;
Considérant que la demande présentée ne constitue pas une modification substantielle du projet initial :
Considérant que les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°DD'TM/SER/2015219-0003 ne sont pas remises en cause et permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ainsi que de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 Code de l'environnement ;
{Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone /Télécopie : 133 (04.68.38 12.34 / +33 (0) 68 38 11.20 Renseignements + Internet: www pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 _13h30-J7h00 Courriel : dim &pyrences-orientales gouv.fr Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement permet de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Arrête :
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté modifie de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2015219-0003 du 07 août 2015 portant
autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d'ouvrages de franchissement des cours d’eau le Ribéral et le Villelongue sur les communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Villelongue-dels-Monts pour la réalisation de la véloroute voie verte entre les communes d’Argelès- sur-Mer et d’Arles-sur-Tech par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
La modification porte sur la prorogation de délai du commencement des travaux de l'article 8 (Durée de l'autorisation).
L'article 8 est modifié comme suit :
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de sa notification au permissionnaire.
Les travaux relatifs aux ouvrages de franchissement devront débuter au plus tard fin décembre 2021. Leurs délais d’exécution ne sauraient excéder trois ans.
Titre II DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Voies et délais de recours
1- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
11 — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0.68 38.12 34 / +33 (04.68 38 11 29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12400 13h30-17h00 Courriel: dépyrenees-orientales gour.fr mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Cependant, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette période, prévoit une suspension des délais de recours qui devraient arriver à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin inclus. Les délais reprennent normalement après cette date.
Article 3 : Publication et information des tiers
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes d’implantation du
projet ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’implantation du projet visé à l’article 1. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressée par les soins du maire ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
Messieurs les Maires des communes de Saint-Génis-des-Fontaines et de Villelongue-dels-Monts ;
Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. te # rire pese pe] SN Enr ns 2 brubares #
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Nicolas RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38 12.34 / +33 (0) 68 38.11.29 Renseignements : Internet : wuns pyrences-orientales gouv fr ‘horaires d'ouverture : 8h00-12h00 13h30-17h00 Courriel: ddr pyrenees-orientales.goux.fr