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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211110 02 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211110 02)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 10 novembre 2021 - n°2SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

SIDPC

. Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021 313-001 du 09 novembre 2021 prorogeant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 (jusqu'au 26 novembre inclus) fixant les modalités d'application de l'obligation du port du masque de protection dans le département des Pyrénées- Orientales.PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2021 313-001 du 9 novembre 2021

prorogeant l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021-253-001 du 10 septembre 2021

fixant les modalités d'application de l’obligation de port du masque de protection

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu lé code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Mu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet

des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC 2021-253-001 du 10 septembre 2021 modifié fixant les

modalités d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le

département des Pyrénées-Orientales du 13 septembre au 12 novembre 2021 inclus ;

Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de

santé (ARS) Occitanie en date du 09 novembre 2021 relatif à la prolongation de la

mesure ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie

de crise sanitaire prévoit, à son article 1”, que le Premier Ministre peut

réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence,

de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,

réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la

voie publique et dans les lieux ouverts au public, et qu'il peut habiliter les préfets

à prendre toutes dispositions générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

Considérant qu'en application de l'article 47-1-V du décret n° 2020-699 du 1° juin

2021 modifié le préfet de département peut rendre obligatoire, lorsque les

circonstances locales le justifient, le port du masque dans les établissements, lieux

et événements où le passe sanitaire doit être présenté depuis le 21 juillet ;

Considérant que malgré l'amélioration de la situation sanitaire actuelle au plan

national et local, le risque de rebond épidémique demeure bien réel dans la

mesure où, d'une part, l'approche de la période hivernale est propice à une

accélération de la circulation virale et à l'apparition d'autres infections

respiratoires (grippe, bronchiolite) et où, d'autre part, le virus continue à circuler

fortement à l'échelle mondiale ;

Considérant que, dans ce contexte, il apparaît pleinement justifié de maintenir les

mesures de prévention sanitaire tendant à limiter le risque de circulation du virus,

comme celle du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et

plus, dans l'espace public et pour les événements favorisant la concentration de

personnes ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à

forte fréquentation ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1.: L'arrêté préfectoral sus-visé du 10 septembre 2021 fixant les modalités

d'application de l'obligation de port du masque de protection dans le département des

Pyrénées-Orientales pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, se trouvant sur

la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, est prorogé du samedi 13 novembre au

vendredi 26 novembre 2021 inclus.En application de cet arrêté, le port du masque de protection est obligatoire pour les

activités et dans les lieux suivants :

- les abords des crèches, écoles, collèges et lycées, aux heures d'entrée et de sortie

des classes ;

- les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers ;

- les enceintes sportives couvertes et non couvertes (l'obligation ne concerne pas

les pratiquants) ;

- les abords des gares ferroviaires ou routières, les zones d'attente des transports en

commun (abris de bus), la zone d'accès du public de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes ;

-les abords des lieux de cultes au moment des cérémonies et offices ;

-les rassemblements dont les manifestations à caractère revendicatif ou festif ;

- les lieux de concentration de population, en particulier les files d'attente et les

zones à forte fréquentation touristique ou commerciale (rues commerçantes ou zones

piétonnes très fréquentées) ;

- et plus généralement dès lors qu'un évènement particulier engendre un flux

important ou un regroupement de personnes ne permettant pas de respecter la mesure

de distanciation physique requise en application de l'article 1er du décret du 1er juin 2021

précité.

Article 2. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de

l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux

dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des

Pyrénées-Orientales où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr.

Article 4. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales

(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

Article 5. : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de

cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets de Céret'et Prades, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de

l'Éducation Nationale, Monsieur le directeur régional des douanes, Monsieur le directeur

territorial de l'ARS Occitanie, Mesdames et Messieurs les maires des Pyrénées-Orientales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

transmis au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Perpignan.

Perpignan, le 9 novembre 2021

Étidnde STOSKOPF