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Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 068 regie mixte CCAS nomination regisseur interimaire publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT
o REPUBLIQUE FRANÇAISE
ISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE 1 75
THOUROTTE ARRETE DU PRESIDENT
CENTRE COMMUNAL D’ACTION
COMMUNE SOCIALE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT N° 2025-068
NOMINATION D'UN REGISSEUR INTERIMAIRE
REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU CCAS
N° 537015
Nous, Jean-Guy LETOFFE, Président du Centre Communal d’Action Sociale de la ville
de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu l'arrêté n°2024-297 du 04/12/2024 instituant une régie de recettes et d’avances auprès du CCAS ;
Vu l’arrêté n°2024-298 du 04/12/2024 de nomination des régisseurs ; Vu la délibération n°2022-089 en date du 27/06/2022 portant modification du RIFSEEP ; Considérant l’absence du régisseur titulaire pour une durée excédant deux mois et la nécessité de nommer un régisseur intérimaire ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17/03/2025 ;
ARRETONS :
Article 1: A compter du 1°'/04/2025, Madame Amélie DUMANGE est nommée régisseur intérimaire de la régie de recettes et d’avances du CCAS pour une période de 6 mois, renouvelable une fois, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Amélie DUMANGE sera remplacée parles mandataires suppléantes suivantes :
- Madame Stéphanie BOCHU,
- Madame Thérèse FRETE,
- _ Madame Suzanne BILLOIR
Article 3: Le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement de fonds d’un montant de 110 € intégrée dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, pour les mandataires suppléants, au prorata de la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 4: Le régisseur intérimaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Mis en ligne le 26/03/2025 A 176
Article 5: Le régisseur intérimaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 6: Le régisseur intérimaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux
agents de contrôle qualifiés.
Article 7: Le régisseur intérimaire et le mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’orgamisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou toute instruction ultérieure qui viendrait la remplacer.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié à chacun des régisseurs et ampliation sera transmise au Service de Gestion Comptable de COMPIEGNE.
Ribécourt-Dreslincourt, le 25/03/2025
Mme Amélie DUMANGE Mme Stéphanie BOCHU Régisseur intérimaire Mandataire suppléant
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Mme Thérèse FRETE Mme Suzanne BILLOIR Mandataire suppléant Mandataire suppléant
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