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Arrêté - AM 2024 255 nomination regisseur titulaire et suppleants MDQ Publie
Document publié le Vendredi 13 avril 2001 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 255 nomination regisseur titulaire et suppleants MDQ Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
5 REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 08 ISE
FU CANTON | LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT N° 2024-255
ARRETE DE NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DES
MANDATAIRES SUPPLEANTS
Régie de Recettes de la Maison de Quartier
763900342 (04)
Nous, Jean-Guy LETOFFE, Maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2001 autorisant le Maire à créer une régie de recettes
auprès du service de la Maison de Quartier ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 instituant cette régie de recettes pour l’encaissement de la
participation des familles aux activités et sorties de parcs d’animation, organisation de séjours camping ou visites et autres activités ludiques ou culturelles organisées par l’agent responsable de la Maison de Quartier ;
Vu l’arrêté consolidé et modificatif n°2023-067 du 24/03/2023 de l’acte constitutif de la régie de recettes ;
Vu la délibération n°2022-089 du 27/06/2022 portant modification du RIFSEEP ;
Vu l'arrêté n°2014-214 du 22/12/2014 portant nomination de Mme Laëtitia VEGA en
qualité de régisseur titulaire ;
Vu les arrêtés n°2023-256 et n°2024-072 des 26/10/2023 et 19/03/2024 portant
nomination et renouvellement de Mme Alice BROUTIN en qualité de régisseur
intérimaire ;
Considérant l’expiration de la durée règlementaire de l’intérim et la nécessité de désigner
un nouveau régisseur titulaire et suppléant ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 09/10/2024 ;
ARRETONS :
Article 1: A compter du 2 novembre 2024, Madame Alice BROUTIN est
nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de la Maison de Quartier avec pour
mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Alice BROUTIN sera remplacée par les mandataires suppléants suivants :
- _ Madame Delphine ROUX,
- Monsieur Sébastien THIERY,
- Madame Betty GRÜN.
Mis en ligne le 21/10/2024 709
Article 3: Les régisseurs percevront une indemnité de maniement de fonds d’un
montant de 110 € intégrée dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, pour les mandataires suppléants, au prorata de la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 4: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à
la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir
de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,
sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7: Chacun des régisseurs est tenu d’appliquer, chacun en ce qui le concerne,
les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006
relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ou toute instruction ultérieure qui viendrait la remplacer.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié à chacun des régisseurs et ampliation sera
transmise au Service de Gestion Comptable de COMPIEGNE.
Ribécourt-Dreslincourt, le 10 Octobre 2024
Jean-Guy, LETOFF
Maire
Mme Alice BROUTIN Mme Delphine ROUX
Régisseur titulaire Mandataire suppléant
(précédée de la formule manuscrite « Vu pour | (précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation ») acceptation »)
w Vo que SccgpatonPis Vu peu
Sc cept ab'en ?
Mr Sébastien THIERY Mme Betty GRÜN
Mandataire suppléant Mandataire suppléant
(précédée de la formule manuscrite « Vu pour | (précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation ») acceptation »)
a \ba FA ace eghahsa or
\k pese A CELP =