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Arrêté - 2024 298 nomination regie mixte Publie
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 298 nomination regie mixte Publie)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
: REPUBLIQUE FRANÇAISE
ISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE 83 9
THOUROTTE ARRETE DU PRESIDENT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
RIBECOURT-
DRESLINCOURT N° 2024-298
NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLEANTS DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DU CCAS N° 537015
Nous, Jean-Guy LETOFFE, Président du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu l'arrêté n°2024-297 du 04/12/2024 instituant une régie de recettes et d’avances auprès du CCAS ;
Vu la délibération n°2022-089 en date du 27/06/2022 portant modification du RIFSEEP ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/12/2024 ;
ARRETONS :
Article 1: A compter du 09/12/2024, Madame Sylvie BOURGEOIS est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances du CCAS avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sylvie BOURGEOIS sera remplacée parles mandataires suppléants suivants :
- Madame Amélie DUMANGE,
- Madame Thérèse FRETE,
- Madame Suzanne BILLOIR.
Article 3: Madame Sylvie BOURGEOIS, régisseur titulaire, percevra une indemnité de maniement de fonds d’un montant de 110 € intégrée dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Article 4: Madame Amélie DUMANGE, mandataire suppléante, percevra une indemnité de maniement de fonds d’un montant de 110 € intégrée dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), au prorata de la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 5: Madame Thérèse FRETE, mandataire suppléante, percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 110 € pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Mis en lignete 10/12/2024 AC 840
Article 6: Madame Suzanne BILLOIR, mandataire suppléante, percevra une indemnité de maniement des fonds d’un montant de 110 € pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 7: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du
maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 8: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas
percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 9: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter
leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents
de contrôle qualifiés.
Article 10: Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer,
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031- A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou toute instruction
ultérieure qui viendrait la remplacer.
Article 11: Le présent arrêté sera notifié à chacun des régisseurs et ampliation sera
transmise au Service de Gestion Comptable de COMPIEGNE.
Ribécourt-Dreslincourt, le 04/12/2024
Jean-Guy, LETOFFE
Président
Mme Sylvie BOURGEOIS Mme Amélie DUMANGE
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