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Déliberation - DEL 2026 04 37 Commission Consultative DES Services Publics Locaux
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 04 37 Commission Consultative DES Services Publics Locaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260437-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENTDOUTMISTERE ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2026
DELIBERATION
2026-04-37
OBJET
: COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
:26
mars
2026
Date
d'affichage
:26
mars
2026
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
:Fabrice
JACOB,
Joël
TRANVOUEZ,
Monique
BRONEC,
Pierre
GRANDJEAN,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Catherine
ANDRIEUX,
Lionel
BODIOU,
Céline
SENECHAL,
Soisic
VOXEUR,
Eliane
PICART,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Catherine
MARREC,
Yann
LE
JOLIVET,
Daniel
LE
ROUX,
Patrice
SIDOINE,
Eric
LEFEUVRE,
Laetitia
COM,
Aurélie
MESLET-KERVELLA,
Nadya
BOUGRINE,
Adrien
CONNAN,
Lauriane
CHATRY,
Elodie
LOUSSE,
Carole
LE
PAPE-CAROFF,
Abdourahim
DIALLO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procuration
:
Nicolas
CANN
à
Monique
BRONEC
Madame
Soisic
VOXEUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
pr
4e
le 03:04/2026
ID:
029-212900757-20260403-DEL20260437-DE
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
L'article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
que
les
communes
de
plus
de
10.000
habitants
ont
obligation
de
constituer
une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(C.C.S.P.L.).
Cette
commission
a
pour
vocation
de
permettre
l'expression
des
usagers
des
services
publics
par
la voie
des
associations
représentatives.
Cette
commission
est
obligatoirement
consuitée
pour
avis
sur
tout
projet
de
délégation
de
service
public
ou
tout
projet
de
contrat
de
partenariat,
avant
que
le Conseil
Municipal
ne
se
prononce
sur
le
principe
de
la
délégation
où
du
projet
de
partenariat
et,
le
cas
échéant,
sur
tout
projet
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
A
cet
effet,
dans
les
conditions
qu'elle
fixe,
l'assemblée
délibérante
peut
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
sur
les
projets
cités
précédemment. Cette
commission
est
en
outre
chargée
d'examiner
chaque
année :
-
les
rapports,
mentionnés
à
l’article
L.1411-3
du
C.G.C.T.,
établis
par
les
délégataires
de
services
publics,
qui
doivent
être
adressés
au
Maire
avant
le
ter
juin.
La
collectivité
a
signé
en
2019
un
contrat
de
concession
des
services
publics
pour
la
mise
à
disposition,
l'installation,
l'entretien
et
Fexploitation
de
son
mobilier
urbain
publicitaire.
-
le
bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Aucun
service
public
n'est
actuellement
régi
sous
ce
mode
d'exploitation.
-
le
rapport
mentionné
à
Particle
L.1414-14
du
C.G.C.T.,
établi
par
le
cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat.
Aucun
service
public
n'est
actuellement
régi
sous
ce
mode
d'exploitation.
-
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
visés
à
l'article
L.
2224-56.
La
gestion
de
l’eau
ne
relève
pas
de
la
compétence
de
la ville.
Par
ailleurs,
le
président
de
la commission
doit
présenter
à
son
assemblée
délibérante,
avant
le
1* juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l’année
précédente.
Cette
commission
comprend
le
Maire
(ou
son
représentant),
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
élus
dans
le respect
de
la représentation
proportionnelle
ainsi
que
des
représentants
d'associations
locales
nommés
par
le
Conseil
Municipal.
Elle
peut
également,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1413-1,
Considérant
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
la création,
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
d'une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
pour
l'ensembie
des
services
publics
confiés
à
un
tiers
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
ou
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
Considérant
que
cette
commission,
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
est
constituée
de
membres
du
Conseil
Municipal
et
de
représentants
d'associations
locales,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
peut
charger,
par
délégation
et
dans
les
conditions
qu’elle
fixe,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
sur
les
projets
visés
par
l'article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
les
membres
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
et d'autoriser
la saisine
de
la commission,
pour
avis,
par
le Maire, Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260437-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
DE
CREER
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
qui
sera
constituée
pour
la
durée
du
mandat
municipal ;
-__
DE
FIXER
le
nombre
de
membres
élus
à
quatre,
hors
son
Président ;
-__
DE
DESIGNER
au
titre
de :
e
liste
«
Guipavas
Avenir»:
Daniel
LE
ROUX,
Carole
LE
PAPE-CAROFF,
Céline
SENECHAL
e
liste
« Initiative
Citoyenne
pour
Guipavas
»
: Pierre
BODART
;
-
DE
DESIGNER
au
titre
de
représentant
d'associations
locales,
Fabien
BOTQUELEN
—
président
de
l'association
Guip’
Boutik
;
-__
DE
PRECISER
que
l'association
ci-dessus
mentionnée
sera
invitée
aux
réunions
de
la commission
lorsque
son
ordre
du
jour
appellera
un
sujet
en
rapport
avec
le
domaine
d'action
de
l'association
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
saisir,
pour
avis,
la
commission
ainsi
constituée
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
des
projets
visés
à
l'article
L.1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
02
AVRIL
2026
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Soisic
VOXEUR