Conseil Municipal - delegation dattribution du conseil municipal au maire des pavillons sous bois

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Conseil Municipal - delegation dattribution du conseil municipal au maire des pavillons sous bois Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Conseil Municipal - delegation dattribution du conseil municipal au maire des pavillons sous bois)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-

DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

EXTRAIT N°2023.00001 DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 09 février 2023 — 20 heures

L'an 2023, le 09 février — 20 heures, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 2 février 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe DALLIER, Maire,

Présents :

M. Philippe DALLIER, M. Yvon ANATCHKOV, Mme Christine GAUTHIER, M. Marc SUJOL, Mme Annick GARTNER, M. Patrick SARDA, Mme Françoise RAYNAUD, M. Serge CARBONNELLE, Mme Geneviève SIMONET, Mme Sabrina ASSAYAG, Mme Anne-Marie LEPAGE, M. Jackie SIMONIN, Mme Thérèse HOUET, Mme Martine BERJOT, Mme Brigitte SLONSKI, Mme Patricia CORN, Mme Chantal TROTTET, Mme Katia COPPI, M. Nicolas MARTIN, Mme Patricia CHABAUD, M. Xavier CONABADY, Mme Mélanie PRUNIOT, Mme Catherine LOOTVOET, Mme Anissa MEZZ1, M. Cédric GINJA, M. Jean-Marc AYDIN, M. Mamadou Macinanké DIALLO, M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD, M. Kamel GHANES, M. Lionel DESLANDES

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente, ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

M. Yohan NONOTTE donne pouvoir à M. Jean-Marc AYDIN, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à Mme Annick GARTNER

Absents excusés :

Absents :

M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance, procède à l'appel nominal. Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Accusé de réception en préfecture

093-219300571-20230210-2023-00004-DE

Date de télétransmission : 10/02/2023

Date de réception préfecture : 10/02/2023N° 2023.00004

DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DES PAVILLONS- SOUS-BOIS

LE CONSEIL,

Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 fixant les conditions générales et limites dans lesquelles le Conseil Municipal peut déléguer certaines de ses attributions au Maire pour la durée de son mandat ;

Considérant la nécessité de déléguer au Maire les matières figurant à l’articie L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

35 votants -Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Article 1 : CHARGE par délégation le Maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites du budget voté annuellement, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IH de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant ieurs avenants et modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour les procédures en cours et à venir ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrancé et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code en vue de la réalisation d'actions urbaines ou d'opérations d'aménagement sur l'ensemble du territoire de la commune :

15° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, auprès de toute juridiction (administrative et judiciaire) et de tout degré de juridiction (premier ressort, appel et cassation) pour toute nature de litige concermant la Commune sans considération de valeur des actions contentieuses qui pourraient être engagées, y compris la constitution de partie civile ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de cinq millions d'euros ,

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'articie L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption portant sur les fonds artisanaux ou commerciaux, baux commerciaux et les terrains portant sur l'aménagement commercial défini par l'article L.214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune ie droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire,

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l'objet et le montant ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : DIT que la présente délégation pourra être exercée par ün adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : DIT que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu'il aura prises en exécution de la présente délibération.Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis et publiée sur le site internet de ia ville.

La présente délibération sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la commune.

COPIE CONFORME,

e a

Certifiée exécutoire compte tenu : 10 février 2023

- de sa transmission en Préfecture

- st de sa publication sur le site internet de la ville

{pendant une durée continue de 2 mois)

Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil pour le présent acte est de 2 mois. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.